La Fondation AUB Santé, sise 13 Boulevard de l’Odet, CS 61002, 35742 PACE, représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative représentée par Monsieur X en qualité de délégué syndical CFDT Santé Sociaux,
d'autre part,
Préambule
Depuis 2020, élus et Direction de la Fondation AUB Santé sont engagés dans une démarche d’incitation de ses salariés à la vaccination contre la grippe. Dès 2019, lors des négociations annuelles obligatoires (NAO), nous prenions l’engagement de participer à la vaccination anti grippale des personnels d’établissements de santé et de répondre ainsi à la campagne régionale de santé d’ille et vilaine « je me vaccine, je vous protège ». La mesure, actée en NAO et reconduite depuis 3 ans, permet à chaque salarié vacciné, de bénéficier d’un jour d’absence maladie justifié par an, sans application de la carence. Le délai de carence* est le délai pendant lequel un salarié en arrêt maladie ne reçoit ni indemnité journalière, ni salaire, il est fixé légalement et conventionnellement à 3 jours.
Au cours des NAO 2023, élus et Direction se sont accordés pour transposer cette disposition dans un accord, d’autant que depuis 2023, le taux de vaccination antigrippale devient un indicateur de l’HAS, la grippe saisonnière étant identifiée comme une menace sérieuse dans les établissements de santé et la vaccination le moyen le plus efficace de prévention.
La vaccination est en conséquence recommandée pour tout professionnel de santé et notamment tout professionnel en contact régulier avec des personnes à risque de grippe grave. C’est dans ce contexte que la Direction de l’établissement et les élus se sont accordés pour entériner la prise en charge d’un jour de carence pour tout salarié vacciné et encourager ainsi le plus grand nombre de ses professionnels à se faire vacciner contre la grippe.
Article 1 – Champ d’application :
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Fondation AUB Santé, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, sans condition d’ancienneté.
Afin de faciliter cette vaccination, la Fondation AUB Santé donne accès gratuitement à la vaccination pour tous ses salariés : vaccin et possibilité de se faire vacciner au sein de l’établissement.
Article 2 – Procédure de déclaration du salarié vacciné :
Le salarié vacciné, au sein de l’AUB Santé ou auprès d’un professionnel de santé externe à la Fondation, s’engage à respecter la procédure « Formulaire de vaccination contre la grippe saisonnière des salariés » (réf MED.SOINS.ENR.006-v2). Procédure qui prévoit un document à renseigner par le professionnel en charge de la vaccination, à remettre ensuite par le salarié vacciné à son responsable de service.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et est applicable à compter du début de la l’année qui suit la signature du présent accord : du 1er janvier 2024 au 31 mars 2026.
L’accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties dans le cadre de l’application des articles L2261-7 et suivants du code de travail.
Article 4 – Communication du présent accord :
Après la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif, par les outils de communication interne : notamment l’intranet.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur et adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Fait en 4 exemplaires, à Pacé, le 11 mars 2024
Pour la CFDT Santé SociauxPour la Fondation AUB Santé, XX, Directrice
* Cette carence, dont le délai conventionnel est légal est fixé à trois jours ne s’applique pas en cas de maladie professionnelle, d’accident du travail, de maternité ou d’hospitalisation.
