Accord de Méthode portant sur la négociation d’un accord d’entreprise
Fondation AUB Santé
Mai 2024
Entre
La Fondation AUB Santé, située 13 boulevard de l’Odet à PACE (35740),
Représentée par Madame X en sa qualité de Directrice Générale de l’AUB Santé en vertu des pouvoirs dont il dispose, D’UNE PART, ET L’organisation syndicale représentative CFDT-Santé Sociaux, représentée par Monsieur X, en qualité de Délégué(e) Syndical(e) ;
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L.2222-3 et L.2222-3-1 du code du travail.
PREAMBULE
La négociation organisée par le présent accord est prévue pour aboutir à la signature d’un accord d’entreprise portant sur le travail de nuit et le travail de soirée. Le présent accord envisage les conditions de forme de la négociation ouverte, pour fixer la méthode suivie, permettant aux parties d’encadrer la négociation sur les sujets désignés ci-dessous, afin d'en garantir l'équilibre et l'efficacité. Il est entendu que l’ensemble des discussions devront se dérouler dans un cadre empreint de bienveillance et de respect mutuel. Etant précisé que l’objectif des parties n’est pas d’harmoniser toutes les pratiques vers le mieux-disant ou le moins-disant mais de mettre en place un cadre collectif unique qui permette l’égalité de traitement des salariés. La qualité du service rendu aux usagers, le respect de la règlementation et les conditions de travail des professionnels seront les fils directeurs de ces négociations. Les parties ont pu échanger sur la rédaction du présent accord lors de réunions s’étant tenues, ou se tiendront, aux dates suivantes, au siège social de Pacé.
11 avril 2024 de 14 heures à 16 heures ;
16 mai 2024 de 14 heures à 16 heures ;
18 juin 2024 de 14 heures à 16 heures ;
26 septembre 2014 de 14 heures à 16 heures.
Figure en annexe l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit. Il est convenu que les parties s’engagent, dans le cadre de la présente négociation, à une obligation réciproque de confidentialité.
ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de définir, avant toute discussion sur le fond, les conditions de forme minimales de cette négociation collective, afin de garantir l’équilibre et l’efficacité de cette négociation, dans l’intérêt collectif des salariés et de la Fondation. Les objectifs de cette négociation visent donc à combiner, avec le meilleur équilibre possible, les enjeux relatifs aux contreparties légitimes du travail de nuit et de soirée, en lien étroit avec les besoins de l’activité, avec le souhait de ne pas maintenir pendant une longue période des traitements différents des salariés selon leur entité d’affectation, tout en prenant en considération les aspects économiques, sociaux et organisationnels des parties. Les objectifs du cycle de négociation envisagée étant ainsi fixés, le présent accord cadre a donc pour objectif de définir les modalités pratiques de cette négociation. Le présent accord définit notamment la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire chargée de mener les négociations.
ARTICLE 2 - champ d'application
Le champ d’application de cet accord est celui de la Fondation AUB Santé.
ARTICLE 3 - COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE
La commission paritaire chargée d'assurer la négociation collective, dans le cadre prévu par le présent accord, est définie comme suit :
3.1 Délégation salariale
Les parties se sont accordées pour fixer un nombre de représentants permettant une représentation équilibrée. Il est ainsi convenu que la délégation salariale sera composée :
1 délégué syndical, Monsieur X ;
2 membres élus du Comité Social et Economique : Madame X et Madame X.
La composition de la délégation salariale totale est donc fixée au maximum à 3 personnes. Cette délégation doit conserver le plus possible la même composition en termes de personnes, de manière à permettre le suivi et l'évolution des discussions, dans l’intérêt du bon déroulement de cette négociation.
3.2 Délégation employeur
La délégation employeur pourra être composée librement, sous réserve de ne jamais dépasser le nombre total des salariés de la délégation syndicale. Elle comprendra Madame X, directrice des ressources humaines, assistée le cas échéant par un ou plusieurs membres de l’équipe des Ressources Humaines.
3.3 Soutien technique
La commission paritaire pourra en outre faire appel à un Conseil, en la personne de Maître X.
ARTICLE 4 - CALENDRIER – NOMBRE – DUREE ET THEMES DES REUNIONS DE NEGOCIATION
Dans un souci d’efficacité de la démarche de négociation, il a été prévu de rassembler les différents sujets à traiter par thèmes. La durée des réunions en commission paritaire de négociation est en principe fixée à deux heures. Le calendrier et l'ordre indicatifs des thèmes devant être abordés sont fixés ainsi qu'il suit :
THEMES DE NEGOCIATION
DATES
LIEU
SUJETS TRAITES
Définition des notions
16/05/2024
PACE Travail de nuit Travailleur de nuit Travail de soirée
Détermination des contreparties
16/05/2024 18/06/2024
PACE En repos En argent En terme de conditions de travail (suivi médical, priorité d'emploi, etc...)
Notions générales
26/09/2024
PACE Durées maximales de travail Durées minimales de repos Amplitude Pause
Astreinte & permanence
18/06/2024 26/09/2024 PACE Définition Régime juridique
En cas de modification du calendrier ci-dessus, la date et l’heure des réunions seront précisées par convocation adressée par mail. L’ordre des thèmes abordés est susceptible d’évolution au cours de la négociation, en fonction des points d’accord intervenus ou des difficultés rencontrées. Cela pourra alors être précisé dans les compte-rendu rédigés à l'issue de chaque réunion. En revanche, le nombre de réunions dédiées à chaque thème devra être strictement respecté, afin de permettre l’épuisement de l’intégralité des débats envisagés. Aussi, les parties s’entendent sur l’intérêt de consacrer le nombre de réunions prévues sur chaque sujet et, même en cas de désaccord, de poursuivre le déroulé des thèmes fixés. Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire et le temps consacré aux réunions préparatoires sont rémunérés comme temps de travail effectif. Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions de la commission paritaire sera également comptabilisé comme temps de travail effectif.
ARTICLE 5 – MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION SALARIALE
Outre les moyens habituels, notamment en termes de crédits d’heures de délégation, dont bénéficient les représentants du personnel pour la préparation et le déroulement de toute réunion de négociation, il est convenu d’accorder à chaque membre de la Délégation salariale les moyens suivants : Avant chaque réunion paritaire, la Délégation salariale disposera d’un temps consacré à une réunion préparatoire. Elle aura pour objet de permettre aux membres de la délégation salariale de préparer la réunion paritaire suivante. Cette réunion se déroulera le matin de 10 h à 12 h, des jours des réunions paritaires. Sa durée ne sera pas imputée sur le crédit d’heures de délégation. A cet effet, la Direction se charge de réserver la salle. Pour les déplacements occasionnés par les réunions paritaires de négociation, les membres de la délégation salariale utiliseront un véhicule prêté par la Fondation. En cas d’impossibilité de prêt de voiture, les coûts occasionnés par l’utilisation du véhicule personnel donneront lieu à remboursement conformément au barème des indemnités kilométriques en vigueur. Les salariés participants devront se manifester auprès de leur hiérarchie dans le respect des règles de planning avant la date de la réunion, afin que toutes dispositions puissent être prises en temps utile, de sorte que leur absence n'entraîne pas de gêne à la bonne marche de leur service. Il est convenu que les frais de restauration sont à la charge de la délégation salariale.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS complémentaires
6.1 Documents d'information préalables
La Direction s'engage à remettre à la Délégation salariale les informations qu'elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions. Cette transmission sera effectuée en principe 7 jours calendaires avant la date de chaque réunion préparatoire. Ces documents et informations pourront être complétés à la demande de la Délégation salariale, sous réserve de l'existence de documents sur les informations souhaitées et d'absence de problème de confidentialité. La Délégation salariale devra envoyer, 7 jours calendaires avant la réunion paritaire de négociation, ses travaux à la délégation employeur. L’utilisation des moyens électroniques de communication sera privilégiée pour l’envoi de ces messages et documents.
6.2 Compte-rendu et communication
A l'issue de chaque réunion en commission paritaire de négociation, un compte-rendu de synthèse sera établi par une personne assistant la délégation employeur. Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, des propositions en leur dernier état et des éventuels accords de principe intervenus sur tel ou tel sujet, permettant ainsi de mesurer l’avancement des négociations. Il sera ensuite soumis pour approbation lors de la réunion paritaire suivante et sera signé par l'ensemble des parties, afin de matérialiser leur accord sur le fait que son contenu rapporte de façon suffisamment fidèle les débats.
ARTICLE 7 - Durée de l’accord
Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation, soit jusqu’au terme du calendrier de négociation et au plus tard au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales.
Article 8 - Publicité – dépôt
Le présent accord sera déposé par la Fondation suivant les modalités prévues par la loi. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage des personnels. Fait à Pacé, le 16 mai 2024 en 3 exemplaires,
Madame XMonsieur X
Directrice Générale de la FondationDélégué syndical CFDT Santé Sociaux
