Accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur
pour les salariés de la Fondation
Entre
La Fondation AUB Santé, Fondation reconnue d’utilité publique par décret du 21 avril 2017, sise 13 Boulevard de l’Odet, CS 61002, 35742 PACE Cedex,
Représentée par X, agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « la Fondation »
D’UNE PART,
Et
L’organisation syndicale représentative représentée par X en qualité de délégué syndical CFDT Santé Sociaux,
D’AUTRE PART,
Préambule :
Par le présent accord les parties décident d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2024, il a été convenu entre le bureau du Conseil d’Administration, la Direction et les Elus d’octroyer une reconnaissance financière exceptionnelle, sous la forme d’une prime de partage de la valeur (PPV), aux professionnels dont le salaire conventionnel mensuel est inférieur ou égal à 507 points FEHAP (valeur de point = 4.58€).
Conformément à l’article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par la Fondation ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou d’un usage.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES :
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de la Fondation AUB Santé, dont le salaire brut mensuel est inférieur ou égal à 2 322€, hors ancienneté, technicité, indemnités Ségur, prime conventionnelle et variables de paie.
Par ailleurs, les bénéficiaires sont tous les salariés de la Fondation AUB Santé présents le dernier jour des mois de versement de la prime de partage de la valeur : février 2025 et/ou septembre 2025.
ARTICLE 2 –MODALITES D’APPLICATION :
2-1 – Modulation du montant de la prime selon la rémunération :
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est de :
1000 € pour les salariés dont le coefficient mensuel de référence (hors ancienneté, technicité, indemnités Ségur, prime conventionnelle et variables de paie) est inférieur ou égal à 405 points conventionnels, soit 1 854.90€ bruts mensuels ;
800 € pour les salariés dont le coefficient mensuel de référence (hors ancienneté, technicité, indemnités Ségur, prime conventionnelle et variables de paie) est inférieur ou égal à 507 points conventionnels, soit 2 322€ bruts mensuels.
2-2 – Proratisation du montant selon la durée de présence sur l’année :
Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la présence effective dans l’entreprise au cours des 12 mois de l’année 2024.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : les congés payés, le congé maternité, le congé d’adoption, le congé paternité, le congé parental d’éducation (à temps plein ou à temps partiel), le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.
2-3 – Proratisation du montant selon la durée contractuelle :
Le montant de la prime n’est pas proratisé pour les salariés dont le temps contractuel est supérieur ou égal à 80% d’un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail calculée sur l’année 2024, pour les salariés dont le temps de travail est strictement inférieur à 80% d’un temps plein.
ARTICLE 3 –VERSEMENT DE LA PRIME :
La prime sera versée en deux fois avec les salaires : février 2025 et septembre 2025. Chaque versement correspondra à la moitié du montant de la prime fixé dans cet accord :
Coefficient ≥ 405 points FEHAP et ≤ 507 points FEHAP : 2 versements de 400€ bruts.
La prime de partage de la valeur sera versée sur les bulletins de paies des mois susmentionnés aux salariés à l’effectif à la date de paie. Le régime social et fiscal de la prime est prévu par les dispositions légales, le montant de la prime est exonéré de cotisations sociales. La prime de partage de la valeur est soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG CRDS.
article 4 - dépot – publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait en 4 exemplaires, à Pacé, le……………… 2024 En … exemplaires,
Pour l’organisation syndicale Pour la Fondation AUB SANTE
CFDT Santé SociauxX, Directrice Générale X
ANNEXE 1
Effectif concerné par la mesure à la date de signature : 714 salariés, soit 81% de l’effectif de la Fondation AUB Santé.
