Avenant de révision de l'accord collectif relatif au versement d'une prime de partage de la valeur pour les salariés de la Fondation signé le 19 décembre 2024
Application de l'accord Début : 27/03/2025 Fin : 01/10/2025
Avenant de révision de l’accord collectif relatif au versement d’une prime de partage de la valeur pour les salariés de la Fondation
signé le 19 décembre 2024
Entre
La Fondation AUB Santé, Fondation reconnue d’utilité publique par décret du 21 avril 2017, sise 13 Boulevard de l’Odet, CS 61002, 35742 PACE Cedex,
Représentée par X, agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « la Fondation »
D’UNE PART,
Et
L’organisation syndicale représentative représentée par X en qualité de délégué syndical CFDT Santé Sociaux,
D’AUTRE PART,
Préambule :
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif de prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2024, il a été convenu d’octroyer une reconnaissance financière exceptionnelle, sous la forme d’une prime de partage de la valeur (PPV), aux professionnels dont le salaire conventionnel mensuel,
exprimé en points FEHAP, que ces points soient conventionnels ou institutionnels, est inférieur ou égal à 507 points FEHAP (valeur de point = 4.58€). C’est-à-dire aux professionnels dont la rémunération brute mensuelle est inférieure ou égale à 2 322€ ; sans prise en compte dans le calcul de cette rémunération brute mensuelle de l’ancienneté, de la technicité (spécifique aux salariés cadres), des indemnités Ségur, de la prime conventionnelle de 5% ou d’éléments variables de paie.
Par le présent avenant de révision, il est convenu d’élargir le périmètre des bénéficiaires et de modifier la rémunération brute mensuelle des salariés éligibles.
L’article 1 de l’accord révisé relatif aux bénéficiaires est modifié comme suit :
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES :
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de la Fondation AUB Santé, dont le salaire brut mensuel est inférieur ou égal à 2 432 € ou 531 points, correspondant aux éléments de rémunération, hors ancienneté, technicité, indemnités Ségur, prime décentralisée et variables de paie.
Par ailleurs les bénéficiaires sont tous les salariés de la Fondation AUB Santé présents le dernier jour du mois de versement de la prime de partage de la valeur : 31 mars et/ou 30 septembre 2025.
L’article 2-1 de l’accord révisé relatif à la modulation du montant de la prime selon la rémunération est modifié comme suit :
2-1 – Modulation du montant de la prime selon la rémunération :
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est de :
1000 € pour les salariés dont le salaire mensuel de référence (hors ancienneté, technicité, indemnités Ségur, prime décentralisée et variables de paie) est inférieur ou égal à 405 points conventionnels, soit 1 854.90€ bruts mensuels ;
800 € pour les salariés dont le salaire mensuel de référence (hors ancienneté, technicité, indemnités Ségur, prime conventionnelle et variables de paie) est strictement supérieur à 405 et inférieur ou égal à 531 points conventionnels, soit 2 432€ bruts mensuels.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées, à savoir :
2-2 – Proratisation du montant selon la durée de présence sur l’année
2-3 – Proratisation du montant selon la durée contractuelle.
L’article 3 de l’accord révisé relatif à la modulation du montant de la prime selon la rémunération est complété comme suit :
Article 3 - VERSEMENT DE LA PRIME :
La prime sera versée en 2 fois avec les salaires de mars et septembre 2025, pour les salariés n’ayant pas bénéficié du versement de la prime en février 2025, c’est-à-dire les salariés dont la rémunération en points FEHAP est strictement supérieure à 507 points et inférieure ou égale à 531 points conventionnels. Chaque versement correspondra à la moitié du montant de la prime versée par ce présent avenant.
article 4 - dépot – publicité
Le présent avenant de révision à l’accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.
Le présent avenant à l’accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent avenant à l’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait en 4 exemplaires, à Pacé, le……………… 2025
Pour l’organisation syndicale Pour la Fondation AUB SANTE
CFDT Santé SociauxX X
ANNEXE 1
Effectif concerné par la mesure de révision de l’accord relatif à la prime de partage de la valeur à la date de signature de l’accord de révision : 86 salariés
