Accord d'entreprise AUBE IMMOBILIER - GIE DELAPORTE
AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE REGIME DE PREVOYANCE
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
21 accords de la société AUBE IMMOBILIER - GIE DELAPORTE
Le 19/02/2018
AVENANT AUX ACCORDS COLLECTIFS RELATIF
AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
DU
28 juillet 2017
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
l’OPH Aube Immobilier et le GIE Delaporte, reconnus en tant qu’Unité Economique et Sociale,
représentés par, Directeur Générald'une part,
ET
le syndicat CFTC, représenté par, Déléguée Syndicale,
d'autre part.
PREAMBULE
Aube Immobilier et le GIE Delaporte ont mis en place par accord d’entreprise à partir du 1er janvier 1995, un contrat de prévoyance pour l’ensemble de leur personnel qui a été revu par accords successifs.La délégation syndicale et la direction qui se sont réunies dans la cadre des négociations annuelles obligatoires ont décidé de revoir les modalités de financement de cette prévoyance
OBJET
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions antérieures résultant d’accord collectif, d’accord ratifié par référendum, d’usage ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’UES Aube Immobilier – GIE Delaporte ayant pour objet un régime de prévoyance complémentaire incapacité, invalidité, décès.
CATEGORIE BENEFICIAIRE
non affiliés à l’AGIRC (affiliés ARCO) et les salariés non cadre relevant de l’IRCANTEC (communément désigné « personnel non cadre ») ainsi que la catégorie de salariés affiliés à l’AGIRC et les salariés cadres relevant de l’IRCANTEC (communément désigné « personnel cadre »).
FINANCEMENT
Ce financement est pris en charge à 100% par l’employeur, quelles que soient les catégories et quelles que soient les tranches.
PRISE D’EFFET ET DUREE DE l’ACCORD
Durée de l’accord
Prise d’effet et entrée en vigueur
MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD
Révision
- d’évolution significative des dispositions législatives, réglementaires ;
- de demande de révision de l’accord.
Dans ce dernier cas s’agissant des organisations syndicales, sont habilitées à engager la procédure de révision :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Celle-ci doit notifier cette demande à toutes les parties contractantes (employeur et chacune des organisations syndicales représentatives signataires), sous pli recommandé avec accusé de réception, accompagnée d'un projet de rédaction sur les points sujets à révision.
Toutes les organisations syndicales représentatives (signataire ou non de l’accord) et la direction devront se réunir dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande.
Durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord sont maintenues dans leur globalité et ne sont pas mises en cause dans leur principe.
En cas d’accord, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie et dont il sera partie intégrante.
Dénonciation
La dénonciation n’emportera d’effet que si elle émane de l’employeur ou de la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré.
Les parties rappellent que cette dénonciation ne peut être que totale au regard du principe de l’indivisibilité de l’accord.
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties contractantes, sous pli recommandé avec accusé de réception et moyennant le respect d'un préavis de 3 mois. Elle ne pourra avoir d’effet qu’à la prochaine échéance du contrat souscrit par Aube immobilier et le GIE Delaporte auprès de l’assureur.
Cependant, en cas de résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’organisme assureur, le préavis de dénonciation du présent accord sera d’un mois.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Lorsque le présent accord est dénoncé par la « partie employeur » ou par l'ensemble des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré, une nouvelle négociation devra s'engager dans les 3 mois qui suivent la date de notification de la dénonciation.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Chaque signataire se verra remettre un exemplaire original.
En application des articles R. 2262-1 à R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis au secrétaire du Comité d’entreprise et aux délégués du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel sur leur lieu de travail et sur l’intranet.
La signature du présent accord entraîne l’approbation de l’ensemble de ces dispositions.
Fait à Troyes, le 19 février 2018, en 5 exemplaires
Le Directeur général d’Aube ImmobilierLa déléguée syndicale CFTC
Et du GIE Delaporte
Mise à jour : 2018-03-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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