Accord d'entreprise AUBERGE DE BOFFRES

Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée

Société AUBERGE DE BOFFRES

Le 26/01/2022

• Travail à temps partiel
• Autre, précisez

Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

La société Auberge de Boffres, SCOP, SIREN 850362575, dont le siège social est situé 21 rue des fontaines 07440 BOFFRES, représentée par Ludovic CAMBA, Mario SULTAN et Arthur JARREAU en leur qualité de co-gérants dûment mandatés à la négociation du présent accord, ci après dénommée “la société” et l’ensemble du personnel de l’entreprise suite à validation par référendum.

D’une part,

Et

Les salariés de l’entreprise Auberge de Boffres qui ont été consultés conformément à l’article L.2232-21 et suivants du code du travail et ont ratifiés l’accord, ci après dénommés “les salariés”

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

Préambule

A la suite de la publication de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret 2020-926 du 28 juillet 2020, la co-gérance et les salariés se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire mondiale majeure, les mesures de couvre-feu, confinement, télétravail et pass sanitaire ont considérablement impacté l’activité économique.

Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de la restauration auquel appartient l’entreprise. Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé ci-après.

 L'Auberge de Boffres a ouvert en janvier 2021, en pleine crise sanitaire. Initialement, elle n’a pu développer qu’une activité uniquement de vente à emporter. A partir de l'ouverture des terrasses et de la possibilité de l'ouverture de notre bar/restaurant, nous avons enregistré une hausse de 105% de notre chiffre d'affaires entre mai (26760 euros) et août (54998 euros). Entre avril, moment de fermeture des bars/restaurants où nous faisions uniquement de la vente à emporter et juin où nous avons pu ouvrir le restaurant, le chiffre d'affaires a augmenté de 67%. Cette hausse d'activité représentative de l'activité bar/restaurant nous a permis de passer de 2 ETP initiaux à 6,8 ETP prévus comme l'envisageait notre prévisionnel sur 2021 (cf prévisionnel ci-dessous).

Notre chiffre d'affaires a ensuite baissé à partir de septembre 2021, et entre janvier 2021 et janvier 2022, nous aurions dû avoir une augmentation de notre CA de 67% liée à l'ouverture du bar/restaurant. Notre CA n'est passé que de 17916 euros à 20793 euros, témoignant d'une baisse de fréquentation liée aux circonstances sanitaires avec l'instauration du pass sanitaire dans une région réfractaire à la vaccination et les obligations de télétravail (selon les sources de l'UMIH, 81% des restaurateurs enregistrent une baisse d'au moins 30% du CA) ne nous permettant pas de dégager assez de bénéfices ni d'heures de travail pour les 6,8 ETP (1886 clients en Août 2021/461 clients en Janvier 2022).

La baisse du chiffre d'affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise dans un objectif de préservation de l’emploi.

Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les salariés et a abouti à la mise en place collective d’un plan de relance. Nous envisageons de retrouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien de l’emploi des salariés tout en travaillant à la hausse de notre chiffre d’affaires avec révision de nos tarifs, réorganisation de l'équipe (formation des salariés pour plus de polyvalence), adaptation de notre offre, mise en place d'évènements. L’ensemble de ce plan est fondé sur la solidarité, implication et motivation de chacun des salariés dans notre entreprise où chacun des salariés est associé dans la SCOP.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d'activité ont décidé de mettre en place par le présent accord, le dispositif de l’activité partielle de longue durée, prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour but d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme d’une réunion de négociation s’étant tenue le 26.01.2022, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

Article 1

Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Les activités concernées sont les suivantes :

-Restauration du midi et du soir

-Activité de café/bar en journée et en soirée

-Gestion du lieu

Au sein de ces activités, les salariés suivants sont concernés par la mise en oeuvre du dispositif avec une réduction horaire pouvant varier :

-BRUNOL Thomas

-CAMBA Ludovic

-JARREAU Arthur

-MEUNIER Marion

-VAILLER Lucie

-VINCENT Corentin

-SULTAN Mario

Article 2

Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40% au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif. Aussi, la durée de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 35h hebdomadaire pour M. BRUNOL Thomas, CAMBA Ludovic, JARREAU Arthur, SULTAN Mario et Mme MEUNIER Marion et VAILLER Lucie, et 30h hebdomadaire pour M. VINCENT Corentin est réduite au maximum à 21h pour M. BRUNOL Thomas, CAMBA Ludovic, JARREAU Arthur, SULTAN Mario et Mme MEUNIER Marion et VAILLER Lucie et au maximum à 18h pour M. VINCENT Corentin pendant une période de 24 mois au maximum, qui se suivent ou pas, sur une période de 36 mois consécutifs.

Article 3

Indemnisation des salariés placés en APLD

Pour chaque heure travaillée, le salarié est rémunéré dans les conditions habituelles.

Pour chaque heure chômée, le salarié perçoit une indemnisation correspondant à 70% de son salaire brut (dans la limite d’un plancher de 8,03€ et un plafond de 70% de 4,5 fois le SMIC).

Article 4

Engagement pour le maintien de l’emploi

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants : La société Auberge de Boffres s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif d’APLD.

Article 5

Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l'administration par voie dématérialisée.

Article 6

Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par les ressources humaines, par affichage sur le lieu de travail.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, au cours d’une réunion collective.

Un exemplaire du présent accord, ainsi que la validation de la DIRECCTE sera transmis par messagerie aux salariés.

Tous les semestres, un bilan d’application du présent accord sera transmis aux salariés selon les mêmes modalités.

Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information supplémentaire.

Article 7

Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée; par dérogations aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, il prendra effet à compter de la date de sa conclusion; il prendra fin au plus tard le 01/02/2024. Tous les 6 mois, un bilan d’application de l’accord sera réalisé dans les conditions définies à l’article précédent. Le premier bilan est fixé au 01/08/2022.

Pendant la durée de son application, il pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L2261-7 et suivants du Code du travail. L’accord portant révision de tout ou partie d’un accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il aura modifiées.

La validation du présent accord est conditionnée par sa ratification par une majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise.

La ratification est organisée dans les conditions prévues par les articles L2232-21 et suivants, et R 2232-10 et suivants du Code du travail qui prévoit notamment :

-la communication du projet d’accord à chaque salarié, une consultation du personnel 15 jours au moins après la communication au personnel du projet d’accord

-l’organisation de la consultation par tout moyen et pendant le temps de travail, en garantissant une expression personnelle et secrète de chacun.