Accord d'entreprise AUBERT & DUVAL
Accord collectif portant attribution d'une prime exceptionnele de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019
10 accords de la société AUBERT & DUVAL
Le 12/03/2019
accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre
L’Entreprise AUBERT & DUVAL, dont le siège social est situé 10 Boulevard Grenelle, 75015 PARIS, représentée par Monsieur ***, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines d’une part,Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Aubert & Duval :- CGT représentée par ***
- CGT-FO représentée par ***
- CFE-CGC représentée par ***
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés dont la rémunération brute est inférieure à 1.75 fois le montant annuel du SMIC brut 2018. Ce plafond est calculé sur la base de la durée légale du travail et le cas échéant, pro raté en fonction de :
Du temps de travail inscrit au contrat de travail,
De la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018 (pro rata entrée sortie en cours d’année),
De la présence effective sur l’année 2018. Toutefois pour que la prime soit éligible à l’exonération les congés suivants ne devront pas être pris en compte de la proratisation : les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.
Les salariés concernés sont les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2018.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Toutefois, la prime sera proratisée dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 1 du présent accord.
Principe de non substitution
Date de versement de la prime
Régime social et fiscal
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Révision
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28/02/2019
Pour les sociétés AUBERT ET DUVAL et INTERFORGE
***, Directeur des Ressources HumainesPour Les organisations syndicales représentatives
CGT représentée par ***
CGT-FO représentée par ***
CFE-CGC représentée par ***
Mise à jour : 2019-04-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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