La société Aubert & Duval, dont le siège social est situé 12 rue d’Oradour sur Glane, 92130, Issy-les-Moulineaux et la société Interforge dont le siège social est situé 14 Allée Alan Turing, 63170 AUBIERE, composant ensemble l’UES Aubert & Duval, la société UKAD et la société ECOTITANIUM dont les sièges sociaux sont situés 12 rue d’Oradour sur Glane, 92130, Issy-les-Moulineaux, ci-après dénommé le groupe, représentées par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilité à la signature des présentes. D'UNE PART, ET Les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe ad hoc Aubert & Duval :
- La CGT représentée par Monsieur XXXXXX en tant que coordonnateur syndical
- La CGT-FO représentée par Monsieur XXXXXX en tant que coordonnateur syndical
- La CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXX en tant que coordonnateur syndical D'AUTRE PART,
Préambule
Dans le prolongement de l’opération de cession de la société Aubert & Duval, de la mise en place de la nouvelle organisation d’une part, du déploiement de la Convention collective Nationale de la Métallurgie et des négociations liées à ce nouveau texte qui ont eu lieu en 2023, d’autre part ; les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont déroulées au niveau du Groupe ad hoc Aubert & Duval, composé à cet effet, comprenant la Société Aubert & Duval, la société Interforge, la société UKAD et la société EcoTitanium, ci-après dénommé Aubert & Duval. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du groupe ad hoc Aubert & Duval se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024. Quatre réunions de négociations se sont tenues les
11, 23 et 30 janvier 2024 ainsi que le 6 février 2024. En complément de ces réunions de négociations, une réunion technique a eu lieu le 2 février 2024.
Ces réunions ont permis d’évoquer à la fois les enjeux de redressement de l’entreprise et les attentes des salariés exprimées par les Organisations syndicales représentatives. Lors de la réunion du 11 janvier, qui avait vocation à poser le cadre de la négociation, les Organisations syndicales ont fait part de leurs revendications :
Pour la CFE/CGC
Un budget d’augmentation générale de 6% y compris pour la population cadre
Un budget d’augmentation individuelle de 6%.
Une grille d’entreprise de salaires minimums hiérarchiques supérieur à la grille conventionnelle : valorisation de 6% jusqu’au classement B4 et 9% au-delà
Harmonisation des conditions de prise des repas (titres restaurant ou restauration d’entreprise) par le haut avec pour référence le montant des titres restaurant de l’établissement d’Issy-Les-Moulineaux
Mise en place d’une prime de 800€ pour l’achat d’un véhicule électrique et de 400€ pour l’achat d’un vélo électrique. Systématisation des bornes de recharge sur l’ensemble des sites Prise en charge à 100% des abonnements de transport en commun. Harmonisation du remboursement des frais kilométriques.
Révision de l’abondement sur le PEG et revalorisation du dispositif de plan épargne retraite obligatoire (PERO)
Mise en place d’un budget spécifique sur l’Égalité Femme – Homme
Pour la CGT
Une augmentation générale de 6% avec un talon à 130€ y compris pour les cadres. L’Accompagnement de la mobilité interne n’impacte pas le budget d’augmentation générale
Mise en place d’une grille de salaire minimum hiérarchique d’entreprise supérieur de 9% à celle de la branche avec une référence au salaire de base à 151,67h + mise en place d’une grille de rémunération alternant.
Revalorisation de 10% des systèmes de restauration
Pérennisation du barème exceptionnel d’indemnisation transport (20%)
Augmentation de 10% / an sur 4 ans de la part patronale au régime frais de santé
Budget d’harmonisation sur 3 ans
Augmentation du budget des ASC à hauteur de 0,15% par an sur 2 ans
32h hebdomadaire sans perte de salaire
Harmonisation sur le barème le plus haut des primes de médailles du travail dans l’entreprise
Pour la CGT-FO
Augmentation générale de 8% avec un talon à 180€
Grille de salaire minimum hiérarchique d’entreprise
Revalorisation des titres restaurant pour tous
Révision des systèmes d’indemnisation et de prise en charge des transports pour prendre en compte notamment l’écomobilité
Prise en charge du surcoût des frais de santé à hauteur d’une augmentation de 5%
Mise en place d’une prime d’assiduité à hauteur de 100€/mois
Mise en place d’un système de reconnaissance de la polyvalence et poly-compétence
Ces revendications ont été examinées dès la première réunion de négociation et ont fait l’objet de débats durant l’ensemble de la négociation annuelle obligatoire.
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT
Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et des sociétés composant le groupe Ad hoc composé pour la négociation. Ce groupe est composé de :
La société Aubert & Duval et la société Interforge composant ensemble l’UES Aubert & Duval
La société UKAD
La société EcoTitanium
Salariés concernés
Salariés non-cadre
Les dispositions du présent accord s’appliquent à
l’ensemble des salariés non-cadre relevant des classement A1 à E10 conformément à la classification de la Convention collective Nationale de la Métallurgie appartenant aux établissements et sociétés visés à l’article 1, présents à l’effectif au 1er janvier 2024 sauf dispositions spécifiques prévues pour chaque mesure.
Salariés Cadres
Les dispositions du présent accord sont applicables à
l’ensemble des salariés Cadres relevant des classements F11 à I18 conformément à la classification de la Convention collective Nationale de la Métallurgie appartenant aux établissements et sociétés visés à l’article 1, présents à l’effectif à la date du 1er janvier 2024 sauf dispositions spécifiques prévues pour chaque mesure.
Mesures salariales au titre de l’année 2024
La Direction précise que les propositions en matière de salaire pour l'année 2024 ont été réalisées à partir des données économiques enregistrées au cours de l'exercice 2023 et des prévisions économiques actuellement connues pour l'année 2024.
Définition mobilité interne
La notion de mobilité interne s’entend par un changement de poste au sein de son service, établissement ou sur un autre établissement ou société dans le champs d’application de l’accord. Ces mobilités peuvent donner lieu à révision de salaire lorsque le nouveau poste comprend un niveau, de responsabilités et ou de compétences, supérieur à celui du poste précédemment occupé.
Mesures salariales applicables aux salariés non-cadre visés à l’article 1.1.1
Mesure d’augmentation générale
La mesure d’augmentation générale est exprimée en pourcentage d’augmentation du salaire de base brut au 31 janvier 2024. Les parties conviennent que l’augmentation générale des salaires est portée à
3,6% du salaire de base brut.
Cette mesure d’augmentation générale sera versée de la manière suivante :
3% de cette mesure sera perçue sur la paie du mois de mars 2024 mais avec un effet rétroactif à partir du 1er janvier 2024.
0,6% de cette mesure sera versée à compter du 1er juillet 2024 et sera perçue sur la paie du mois de juillet 2024 ; elle concerne tous les salariés non-cadre présents à compter du 1er juillet 2024.
Pour rappel, la mesure d’augmentation générale à un effet de revalorisation sur l’ensemble des primes qui sont assisses habituellement sur les mesures d’augmentation générale sauf pour les primes qui ont fait l’objet d’une revalorisation dans le cadre de l’accord « Évolution du Socle commun de Rémunération Consécutivement à l’Entrée en vigueur de la Convention collective Nationale de la Métallurgie » à savoir : prime de poste, paniers de nuit, Prime d’habillage/déshabillage.
Mesure d’augmentations individuelles non-cadre
Le budget des augmentations individuelles s’exprime en pourcentage de la masse salariale composée de l’ensemble des salaires de base bruts non-cadre mais en référence aux coefficients OETAM issus de l’ancienne classification de la Convention collective de la métallurgie au 31décembre 2023. La nouvelle classification est entrée en vigueur au 1er janvier 2024, il n’était donc pas possible de faire une analyse économique à partir des nouveaux classements. Les parties conviennent que pour l’année 2024, le budget d’augmentations individuelles est fixé à
0,9 % de cette masse salariale.
Ces augmentations individuelles ont vocation à
récompenser la performance et l’engagement individuel de l’année écoulée. L’ensemble des salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2024 et toujours présents au 1er juillet 2024 sont éligibles à cette mesure sauf évolution professionnelle ayant fait l’objet d’une réévaluation de la rémunération. Les éventuelles augmentations de salaire, dans le cadre de la mobilité interne, ne s’imputent pas sur les budgets d’augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles accordées s’appliquent au salaire de base brut. Cette mesure prend effet au
1er juillet 2024 et sera donc perçue avec la paie de juillet 2024.
Le Management informera les salariés bénéficiaires d’une mesure d’augmentation individuelle préalablement à son versement.
Mesures salariales applicables à la catégorie professionnelle Cadres
Mesure d’augmentation générale
La mesure d’augmentation générale est exprimée en pourcentage d’augmentation du salaire de base brut au 31 janvier 2024. Les parties conviennent que l’augmentation générale des salaires
est portée à 1,5% du salaire de base brut.
Cette mesure d’augmentation générale sera perçue sur la paie
du mois d’avril 2024 mais avec un effet rétroactif à partir du 1er janvier 2024.
Mesure d’augmentations individuelles
Le budget correspond à un pourcentage de la masse salariale Cadres, composée de l’ensemble des salaires de base bruts des salariés Cadres au 31 décembre 2023. Ce budget
représente 3% de cette masse salariale Cadres.
Ce budget sera attribué en fonction de la performance et de l’engagement individuel des salariés sur l’année 2023. Tous les salariés Cadres, présents au 1er janvier 2024 et toujours présents au 1er avril 2024 sont éligibles à cette mesure sauf évolution professionnelle ayant fait l’objet d’une réévaluation de la rémunération. Les éventuelles augmentations de salaire, dans le cadre de la mobilité interne, ne s’imputent pas sur les budgets d’augmentations individuelles
Les augmentations individuelles accordées s’appliquent au salaire de base brut. Les augmentations individuelles seront donc
applicables, pour les salariés bénéficiaires au 1er avril 2024. Elles seront versées sur la paie d’avril 2024. Le Management informera les bénéficiaires en amont du versement de cette augmentation.
Grille de salaires minimums Aubert & Duval
La modification du système de classification mis en place avec l’entrée en vigueur de la Convention collective Nationale de la Métallurgie, ne permet pas de maintenir en 2024 les grilles de salaires minimums hiérarchique d’entreprise issue de l’accord NAO de 2023. A compter du 1er janvier 2024, les salaires miniums applicables sont ceux issus de la Convention collective Nationale de la Métallurgie. Les parties conviennent, de reprendre les travaux sur la mise en place d’une grille de salaires minimums hiérarchiques d’entreprise, qui pourrait être distincte de la grille conventionnelle à la fois sur l’assiette de référence et sur les montants associés à chaque classement.
Pour ce faire une réunion technique sera organisée au second semestre afin de travailler à la définition d’un projet de grille d’entreprise pour les NAO 2025. Les travaux auront pour cadre une référence de grille de salaire assise sur le salaire de base. Un principe de rétroactivité pourra être envisagé au 1er juillet 2024 en fonction du projet retenu et de ses impacts budgétaires sur l’année en cours.
Durée, organisation et aménagements collectifs du temps de travail
Les parties n’ont pas souhaité apporter de modifications sur ce thème.
Égalité professionnelle entre femmes et hommes
Lors de cette négociation annuelle obligatoire, les parties ont noté :
L’existence d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 13 juin 2017 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La signature d’un avenant le 21 décembre 2023 afin d’en reporter le terme jusqu’au 21 juin 2024. Il est convenu entre les parties d’ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème courant du premier semestre 2024.
SQVT
Les parties n’ont pas souhaité prendre des mesures relatives à cette thématique dans le cadre du présent accord.
Ressources & Compétences
L’année 2023 a été impacté par une transformation de l’organisation et la mise en place d’un nouveau référentiel de classification issu des dispositions de la Convention collective nationale de la Métallurgie. Le déploiement de ces deux évènements offre de nouvelles perspectives pour travailler les parcours professionnels. Les parties conviennent de poursuivre l’effort menée en 2023 pour favoriser la mobilité interne. Celle-ci s’accompagne également de la poursuite du travail autour des parcours professionnels au sein de l’entreprise. En tout état de cause, une présentation du cadre de la GEPP et des négociations liées se dérouleront sur l’année 2024. Enfin, les parties conviennent de la nécessité de travailler la mécanique de rémunération des alternants (apprentissage et contrat de professionnalisation), notamment au projet d’une grille de rémunération des alternants.
Épargne Salariale
A l’occasion des négociations, il a été exprimé, que le financement du dispositif de Plan Épargne Retraite Obligatoire (PERO), mis en place par décision unilatérale en 2020, pourrait faire l’objet d’une destination différente en matière salariale en priorité sur les revendications émises lors des NAO. Le financement est exclusivement à la charge de l’employeur. La Direction a répondu favorablement à la construction d’une étude spécifique sur le dispositif, ses objectifs et son financement. Cette étude sera réalisée au cours du 1er trimestre 2024.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2024, date à compter de laquelle il ne produit plus d’effet.
Suivi de l’accord
Les parties conviennent de s’informer de tout aléa pouvant impacter la bonne exécution de l’accord.
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Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS dans les conditions légales et règlementaires applicables et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 20 février 2024
Pour le groupe ad hoc Aubert & Duval :
Monsieur XXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe ad hoc :
