ACCORD D’ENTREPRISE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS AUBERT & DUVAL ENTRE La société Aubert & Duval, dont le siège social est situé 12 rue d’Oradour sur Glane, 92130, Issy- les-Moulineaux, représentant ses établissements composant ensemble l’UES Aubert & Duval, et la société ECOTITANIUM dont le siège social est situé 12 rue d’Oradour sur Glane, 92130, Issy- les-Moulineaux, ci-après dénommé le groupe, représentées par M XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilité à la signature des présentes.
D’UNE PART, ET Les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe « ad hoc » composé de l’UES Aubert & Duval et de la société ECOTITANIUM :
La CGT représentée par M XXX en tant que coordonnateur syndical ;
La CGT-FO représentée par M XXX en tant que coordonnateur syndical ;
La CFE-CGC représentée par M XXX en tant que coordonnateur syndical ;
D'AUTRE PART,
Préambule :
À la suite de la cession d’Aubert & Duval avec le groupe ERAMET, l’accord « Compte Épargne- Temps » a été mis en cause. En conséquence, cet accord n’est plus applicable aux salariés de l’Entreprise Aubert & Duval à l’issue d’un délai de 15 mois suivant la date de cession. Néanmoins, les parties ont conscience que cet outil permet de concilier les enjeux d’épargne- temps des salariés et des besoins d’organisation et de flexibilité de l’Entreprise. C’est pourquoi la Direction a convenu de ne pas modifier substantiellement l’accord préexistant mais de seulement garantir sa bonne exécution et d’assurer que toutes les mesures nécessaires soient mises en place pour son respect effectif. Le présent accord est conclu au sein du groupe « ad hoc », ci-après dénommé Entreprise.
Table des matières :
Article I. Salariés bénéficiaires4 Article II. Alimentation annuelle du Compte Épargne-Temps4 Article III. Modalités pratiques5 Article IV. Utilisation du CET5 Article V. Revalorisation des droits épargnés7 Article VI. Plafonnement des droits épargnés7 Article VII. Régime fiscal et social des indemnités compensatrices7 Article VIII. Clôture anticipée du Compte Épargne-Temps8 Article IX. Suivi de l’accord
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Article X. Durée, révision, dénonciation8 Article XI. Entrée en vigueur, dépôt de l’accord et publicité
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Article I. Salariés bénéficiaires Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et sociétés composant le groupe « ad hoc » constitué pour la négociation. Ce groupe est composé de :
L’UES Aubert & Duval ;
La société ECOTITANIUM.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents ayant une ancienneté minimale de 3 mois et disposant de droits à congés payés ou à RTT (JNT).
Article II. Alimentation annuelle du Compte Épargne-Temps Les modalités d’alimentation du CET définies dans le présent accord pourront également faire l’objet d’une adaptation pratique aux règles de chaque établissement en cas de règles préexistantes. Le CET peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord. Ainsi, il peut être alimenté par :
Les jours de réduction du temps de travail ;
Les jours de congés (5ᵉ semaine de congés payés, jours de fractionnement…) ;
Les jours liés à l'ancienneté (congés d’ancienneté, congés médailles…) ;
Les jours de compensation (récupérations, repos compensateurs…) ;
Les heures de récupération converties en jours ;
Les jours non travaillés (JNT) ;
Les autres jours issus du statut collectif en récupération d’un aménagement du temps de
travail (sauf règles contraires prévues dans un autre accord collectif).
Le CET peut être alimenté à la suite de certains transferts :
Le transfert des jours du CET préexistant (pour les salariés bénéficiant du CET
Ancizes seulement) à partir de la date de mise en œuvre du présent accord ;
Le transfert de tout ou partie d'un CET préexistant dans le périmètre concerné, pour le cas d'une mobilité au sein de l’Entreprise.
L’alimentation sera réalisée en jours ou en demi-journées. Le salarié peut au total affecter sur son CET un maximum de 30 jours par an selon la périodicité des congés applicable à l’établissement ou la société.
Il est précisé que les limites d’alimentation fixées correspondent à un plafond qui permet de couvrir l’ensemble des situations socio-professionnelles existantes dans l’Entreprise. Ce plafond peut être revu pour tenir compte des contextes locaux.
Article III. Modalités pratiques
Teneur de compte
La tenue des comptes CET est réalisée par les services paie des sociétés et/ou établissements.
Ouverture de compte
Le CET Groupe est ouvert à la demande du salarié, dans une démarche purement volontaire. Il en est seul propriétaire. Les modalités pratiques d'ouverture de compte seront définies pour tenir compte des différentes situations au regard des dispositions afférentes aux périodes de référence des soldes de congés et de RTT, ainsi que des pratiques éventuellement en vigueur dans lesdits établissements. La demande d'ouverture de compte pourra prendre la forme d'un formulaire papier ou électronique. Elle devra préciser le nombre et la nature du (des) jour(s) que le salarié souhaite porter au CET « Groupe ».
Versements annuels au compte du CET
Les versements au CET sont organisés par campagne(s) sur chaque site, chaque année. Ces campagnes qui ont lieu à chaque fin de période de référence, doivent préciser le nombre et la nature des jours que le salarié souhaite y porter. Les directions locales informeront leur CSE des modalités de mise en œuvre.
Gestion du temps de travail
La mise en place d'un CET implique une gestion rigoureuse et planifiée des congés, RTT et jours de repos. À la fin de la période de référence de prise de congés ou de RTT, les compteurs de la période échue seront remis à zéro, sauf cas légaux de report des congés d’une période à une autre. Une tolérance est introduite dès lors que les congés à solder ont été posés et validés par la hiérarchie dans le mois suivant la fin des périodes de référence précitées.
CET préexistant et transfert de compte
La volonté des signataires du présent accord est de donner au CET un caractère alternatif par rapport aux CET préexistants (pour les salariés bénéficiant encore d’un CET différent). Pour cette raison, l'accès des salariés au CET vaut engagement irrévocable de leur part :
D’y transférer préalablement à toute alimentation, la totalité des jours qu'ils avaient placés dans les CET préexistants ;
Et de renoncer pour l'avenir à alimenter tout autre CET que le CET Groupe.
Chaque société ou établissement concerné procédera à l'information des titulaires de compte sur un CET préexistant et organisera les modalités conjointes d'ouverture de compte dans le CET Groupe et de transfert de l'épargne vers celui-ci.
Article IV. Utilisation du CET Les droits acquis par le salarié sur son compte individuel pourront être utilisés dans les conditions suivantes :
Utilisation sous forme de congés rémunérés
Dès lors qu'il existe une épargne inscrite sur un compte individuel CET, le salarié peut en bénéficier sous forme de congé rémunéré. Les congés autorisés dans le cadre du CET Groupe correspondent aux situations suivantes :
Congé de fin de carrière pour cessation totale ou progressive d'activité ;
Aménagement d'un temps partiel ;
Congé pris à l'expiration du congé maternité, paternité ou d'adoption ; il est précisé qu’à l’occasion d’une adoption, le salarié pourra utiliser les jours de son CET Groupe dès lors qu’il aura reçu l’avis des autorités compétentes organisant la prise de contact avec l’enfant en cours d’adoption. Le salarié devra fournir les justifications appropriées au service RH avant son départ ;
Congé pris à l'occasion d'une création d'entreprise ;
Congé en vue de participer à une mission hors de France pour le compte d'une association type loi du 1ᵉʳ juillet 1901 à objet humanitaire ;
Congé en vue d'effectuer une formation ;
Congé sabbatique ;
Congé pour convenance personnelle dans la limite de 15 journées par an ;
Les congés sont pris à l'initiative du salarié sous réserve de respecter le délai de prévenance légal, conventionnel ou relevant du règlement intérieur de l'Entreprise ou de l'établissement concerné applicable à la nature du congé demandé. Ils devront être préalablement validés par l'employeur. Toutefois, si des nécessités justifiées de service l'exigent, l'Entreprise pourra différer le départ en congé, notamment en cas de difficultés d'organisation de celui-ci. À noter également que, dans le cadre d'une demande d'aménagement du temps de travail, la mise en œuvre du temps partiel est réalisée pour une durée minimale de 6 mois.
Utilisation sous forme de rémunération immédiate
Le salarié peut utiliser l'épargne inscrite sur son compte individuel CET Groupe sous forme de rémunération immédiate, à l'occasion des évènements suivants :
Les aléas de la vie (au sens de l’accord aléas de la vie ou proche aidant) ou
l’hospitalisation d'un enfant, d'un ascendant ou conjoint ;
Invalidité ;
Acquisition (dont la construction) de la résidence principale ou son agrandissement en
présence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux ;
Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
Situation de surendettement ;
Recours au chômage partiel résultant de l'application des articles L.3153-1 et L.3153-2 du code du travail ;
Décès (époux, partenaire ou concubin et enfants).
Dans la limite de 10 jours ouvrés par an pour :
Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant ;
Mariage ou conclusion d’un PACS ;
Divorce, dissolution d'un PACS, avec la garde d'au moins un enfant ;
Victime de violence conjugale ;
Invalidité (son époux(se), partenaire ou concubin, ses enfants) ;
Rénovation énergétique de la résidence principale ;
Achat d'un véhicule à faible émission de gaz à effet de serre (véhicules utilisant l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie, ou cycle à pédalage assisté neuf).
Les congés et la rémunération immédiate sont pris à l'initiative du salarié sous réserve de respecter le délai de prévenance légal, conventionnel ou relevant du règlement intérieur de l'Entreprise ou de l'établissement concerné applicable à la nature du congé demandé.
Utilisation sous forme de rémunération différée
À la demande du salarié, les droits inscrits sur son compte individuel peuvent être liquidés en unités monétaires pour alimenter le PERECOL mis en place par l'Entreprise, dans la limite légale de 10 jours par an lors d’une campagne annuelle. Article V. Revalorisation des droits épargnés À la date du départ en congé autorisé du salarié, en cas d’utilisation des droits sous forme de congés rémunérés, ainsi qu'à la date de liquidation des droits sous forme de rémunération immédiate ou différée, le montant de l'indemnité versée au salarié est calculé de la même façon que des jours de congés payés qui seraient pris à la date considérée, ou selon le niveau de valorisation, sans préjudice de ce dernier.
Articles VI. Plafonnement des droits épargnés
Le plafond individuel du nombre de jours épargnés au CET est fixé à 360 jours ouvrés pour tous les salariés.
Conformément aux dispositions fixées par le décret du 29 décembre 2005, fixées en application de l'article L.3253-17 du code du travail, le groupe a contracté une assurance pour couvrir le risque d'insolvabilité, tel que prévu par l'AGS.
Articles VII. Régime fiscal et social des indemnités compensatrices
Le régime tant social que fiscal appliqué au CET Groupe est déterminé par les textes législatifs et réglementaires applicables, et varie, le cas échéant, avec ces textes.
Droits affectés sur le CET Groupe
Au jour de la signature du présent accord, les droits en temps affectés sur le compte individuel CET Groupe ne sont soumis ni à charges sociales, ni à cotisations sociales, ni à l'impôt sur le revenu du salarié.
Droits restitués au salarié ou à ses ayants droit
Au jour de la signature du présent accord, les droits restitués ont le caractère de salaire et sont soumis à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et des régimes particuliers en vigueur dans l’Entreprise au moment de la restitution. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu du salarié.
Toutefois, ceux de ces droits qui sont utilisés pour financer un PERECOL dans la limite de 10 jours par an, bénéficient des exonérations sociales (cotisations salariales de sécurité sociale et de cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales et fiscales, exonération d’impôt sur le revenu).
Articles VIII. Clôture anticipée du Compte Épargne-Temps
Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, départ en retraite, décès), les droits inscrits au compte donnent lieu à versement d’une indemnité compensatrice calculée selon les dispositions définies à l’article 5 du présent accord.
Cette indemnité est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès.
Transfert du CET Groupe en cas de mobilité
Le transfert de tout ou partie du CET dans le cadre d’une mobilité dans l’Entreprise, sera formalisé au travers de la convention de transfert émargée par les 3 parties (les 2 employeurs et le salarié).
Abondement
Des accords d’entreprise peuvent prévoir des abondements du CET dans les conditions qui seront alors définies.
Lorsqu’un abondement est prévu, le CET est abondé au moment de l’utilisation des droits.
Article IX. Suivi de l’accord Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera réalisé dans le cadre d'une commission de suivi paritaire qui se réunira une fois par an à l'initiative de Ia Direction des Ressources Humaines et qui sera composée :
Pour la partie syndicale de quatre représentants par organisation syndicale représentative dans le périmètre d'application du présent accord et signataire ou adhérente du présent accord ;
Pour la partie employeur, du Directeur des Ressources Humaines (ou la personne mandatée par lui), assisté d'une personne.
Cette commission aura pour rôle :
De proposer aux parties signataires tout avenant au présent accord afin d'en adapter ou d'en modifier les dispositions ;
D'échanger, voire de communiquer sur les bonnes pratiques mises en œuvre au sein
des différents établissements par la diffusion des comptes rendus de ses réunions. Afin d’assurer le suivi de l’accord, les indicateurs suivants seront transférés à la commission de suivi :
Le nombre de jours posés sur le CET ;
Le nombre de jours pris ;
Le nombre de jours payés.
Article X. Durée, révision, dénonciation Les dispositions de cet accord sont conclues pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Le présent accord est susceptible de faire l'objet de révisions dans les conditions fixées par le Code du travail. Dans ce cas, Ia partie signataire qui formulera une demande de révision devra la notifier par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, accompagnée d'un projet d'avenant de révision. Les parties signataires devront se réunir dans un délai d'un mois suivant la date de notification de la demande pour étudier cette dernière.
En tout état de cause, les parties conviennent d’échanger à l’occasion de chaque commission de suivi sur les nécessités d’adapter le présent accord, notamment si des nouveaux dispositifs impliquant l’utilisation du CET sont mis en place.
Article XI. Entrée en vigueur, dépôt de l’accord et publicité Le présent accord entre en vigueur au lendemain de sa signature sous réserve d’exécution des formalités de dépôts néanmoins ses mesures auront un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2025. Le présent accord sera déposé :
Par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la DREETS dont relève le siège social de la société ;
Au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de
conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 16 janvier 2025,
Pour le groupe « ad hoc » Aubert & Duval : M XXX Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe « ad hoc » : Pour la CGT, M XXX
