ACCORD D’ENTREPRISE ACCORD RELATIF AU DROIT À LA DECONNEXION – AUBERT & DUVAL ENTRE La société Aubert & Duval, dont le siège social est situé 12 rue d’Oradour sur Glane, 92130, Issy-les- Moulineaux, représentant ses établissements composant ensemble l’UES Aubert & Duval, et la société ECOTITANIUM dont le siège social est situé 12 rue d’Oradour sur Glane, 92130, Issy-les- Moulineaux, ci-après dénommé le groupe, représentées par M., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilité à la signature des présentes.
D’UNE PART, ET Les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe « ad hoc » composé de l’UES Aubert &Duval et de la société ECOTITANIUM :
La CGT représentée par M. XXX en tant que coordonnateur syndical
La CGT-FO représentée par M. XXX en tant que coordonnateur syndical
La CFE-CGC représentée par M. XXX en tant que coordonnateur syndical
D'AUTRE PART,
Préambule : À la suite de la cession de l’Entreprise par le groupe ERAMET, l’accord relatif au « droit à la déconnexion » a été mis en cause. En conséquence, cet accord n’est plus applicable aux salariés de l’Entreprise Aubert & Duval à l’issue d’un délai de 15 mois à compter de la date de cession. Conscients de la portée de cet accord pour garantir le bien-être et l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, les parties ont souhaité maintenir les dispositions issues de l’accord « droit à la déconnexion » du groupe ERAMET. Les modes de vie, le développement continu des outils numériques aboutissent à une frontière de plus en plus étroite entre la vie privée et la vie professionnelle. Les salariés ne souhaitent pas renoncer aux avantages de ces évolutions et à la souplesse d'organisation de leur temps qui en découle. Pour autant, les parties réaffirment l'importance du bon usage des outils numériques professionnels en vue d'un nécessaire respect des temps de repos et de congé afin de préserver la santé et l'équilibre de vie de tous les salariés. Les parties ont donc convenu de ne pas modifier substantiellement l’accord préexistant mais de seulement garantir sa bonne exécution et d’assurer que toutes les mesures nécessaires soient mises en place pour son respect effectif. Par ailleurs, le droit à la déconnexion fera l’objet de nouvelles discussions dans le cadre des futures négociations relatives à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail dont l’un des thèmes sera dédié à l’équilibre vie professionnelle et vie privée.
Le présent accord est conclu au sein du groupe « ad hoc », ci-après dénommé Entreprise.
Table des matières : Article I.Définition4 Article II.Champ d'application4 Article III.Communication et sensibilisation à la déconnexion4 Article IV.Bonnes pratiques des outils numériques professionnels5 Article V.Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif5 Article VI.Indicateurs de suivi et dispositifs de régulation6 Article VII.Le suivi du présent accord6 Article VIII.Durée, révision7 Article IX.Entrée en vigueur, Dépôt et Publicité de l’accord
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Article I. Définition
Le droit à la déconnexion permet l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés. Il a pour objectif la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux...) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet...) qui permettent d'être joignable à distance.
Temps de travail : le temps de travail se définit comme la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, exécute sa prestation de travail et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Rappel des règles concernant les temps de repos : concernant les temps de repos, les salariés doivent bénéficier, sauf dérogations :
d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives ;
d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives.
Les durées maximales de travail sont de 10 heures par jour, 48 heures au cours d’une même semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, cette durée moyenne ne peut excéder 42 heures calculées sur une période de 24 semaines consécutives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés en forfait jours.
Article II. Champ d'application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents au sein des établissements et des sociétés composant le groupe ad hoc composé pour la négociation. Ce groupe est composé de :
L’UES Aubert & Duval ;
La société EcoTitanium.
Article III. Communication et sensibilisation à la déconnexion A compter de l’année 2025, des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l'ensemble des salariés, disposant d'outils numériques, afin de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation de ces outils.
Dans ce cadre, l’Entreprise s’engage notamment à :
Elaborer des supports d'information et de sensibilisation portant sur la bonne utilisation des outils numériques et le droit à la déconnexion communiqués à l'ensemble des salariés et qui seront également disponibles sur l'intranet ;
Ajouter aux dispositifs d'intégration un module destiné à chaque salarié et manager connecté en vue d'une utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques afin de préserver l'équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle ;
Orienter les salariés, pour toute question relative à la déconnexion, vers les services ressources humaines ;
Alerter les salariés qui utilisent leur messagerie, ou travaillent sur leur ordinateur pendant les plages de déconnexion (WE, jours fériés, entre 20h et 7h du matin...) avec un message rappelant la nécessité de veiller à respecter les temps de repos pour l'ensemble des salariés destinataires et pour eux mêmes.
Ces mesures et dispositifs seront régulièrement adaptés, si nécessaire, aux nouveaux besoins des salariés et feront l'objet d'un point tous les ans en commission de suivi.
Article IV. Bonnes pratiques des outils numériques professionnels Afin d'acquérir de bons réflexes pour mieux travailler ensemble, il est demandé :
D’utiliser de manière adaptée et raisonnée les outils de communication à notre disposition et privilégier dès que cela est possible, l'échange verbal : échanges téléphoniques ou rencontres en direct... ;
De renseigner le message d’absence sur Ia messagerie électronique et d'indiquer les coordonnées de la personne à joindre en cas d'urgence ou un « suppléant » pour les activités dites critiques, avec l'accord préalable de cette personne ;
De s'interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel, SMS ou appeler un collègue et d'utiliser, si besoin, la fonction d'envoi différé des courriels ;
De s'interroger sur Ia pertinence des destinataires du courriel ;
De clarifier l'objet du message dans le titre des courriels pour faciliter la bonne compréhension par les destinataires, et mettre des objectifs de sortie de réunion ;
D’utiliser avec modération les fonctions d'envoi de copies dans les mails « Cc » ou « Cci », ainsi que l'option d'accusé de réception.
Il est également recommandé aux salariés d'alerter leur hiérarchie, leur service Ressources Humaines et en cas de besoin un représentant du personnel, le service médical ou la cellule de veille en cas de sollicitations récurrentes en dehors des horaires de travail.
Article V. Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de l'Entreprise.
Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors de ses horaires de travail1, à l'exclusion des déplacements professionnels à l'international en raison du décalage horaire, ou de circonstances exceptionnelles liées à l’urgence ou à l’importance des sujets traités.
Le salarié bénéficie d'un « droit à la déconnexion ». La hiérarchie incite au respect de cette mesure et veillera à être exemplaire.
C’est pourquoi, il est important de rappeler les principes suivants qui, sauf cas exceptionnels tenant à la situation ou aux exigences inhérentes à la fonction, doivent être suivis : 1 Tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’Entreprise et/ou de l’établissement
Le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance en dehors de son temps de travail des courriels qui lui sont adressés ainsi que d’y répondre.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels requis pendant les
temps de repos ou de congé, à l’exclusion des périodes d’astreinte. L’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit rester exceptionnel et être justifié par la gravité, l’urgence ou l’importance du sujet en cause. En lien avec la QVCT, il est prévu la mise en place d’une charte des temps reprenant les bonnes pratiques en matière de gestion des temps. Ces principes seront diffusés à l’ensemble des salariés. Cette charte aura pour but d’encadrer les temps de travail des salariés ainsi que de promouvoir l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Articles VI. Indicateurs de suivi et dispositifs de régulation Afin de garantir le droit à la déconnexion de ses salariés, l’Entreprise s’engage à mettre en place un dispositif de vigilance sous la forme de différents outils qui pourront évoluer en fonction des recommandations de la commission de suivi de cet accord :
Travailler à la mise en place d’un suivi du nombre de connexions par site entre 20h et 7h, le
week-end et les jours fériés selon les possibilités techniques proposées par la DSI.
Tous les ans, dans le cadre de l’Entretien Annuel d’Appréciation (EAA) les services Ressources Humaines établiront un bilan des commentaires par les salariés dans la rubrique relative à l’organisation et à la charge de travail ;
Tous les trois ans, un questionnaire sera élaboré et adressé à chaque salarié disposant d’une adresse mail professionnelle afin de faire un bilan de l’usage des outils numériques professionnels. Ce bilan sera communiqué aux cellules de veille et aux services de santé au travail afin de pouvoir mettre en œuvre les actions de prévention et les mesures correctives nécessaires dès l’identification de situations difficiles ; Toutefois, si un baromètre est prévu dans un accord QVCT, la thématique du Droit à la déconnexion pourra être incluse dans celui-ci et le questionnaire prévu à cet article ne sera pas applicable.
Un bilan annuel détaillé par site sera présenté en commission de suivi de l’accord.
Articles VII. Le suivi du présent Accord Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera réalisé dans le cadre d'une commission de suivi paritaire qui se réunira une fois par an à l'initiative de Ia Direction des Ressources Humaines et qui sera composée :
Pour la partie syndicale de quatre représentants par organisation syndicale représentative dans le périmètre d'application du présent accord et signataire ou adhérente du présent accord ;
Pour la partie employeur, du Directeur des Ressources Humaines (ou la personne mandatée par lui), assisté d'une personne.
Cette commission aura pour rôle :
De proposer aux parties signataires tout avenant au présent accord afin d'en adapter ou d'en modifier les dispositions ;
D'échanger, voire de communiquer sur les bonnes pratiques mises en œuvre au sein des
différents établissements par la diffusion des comptes rendus de ses réunions.
Articles VIII. Durée, révision Les dispositions de cet accord sont conclues pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2025. A l’issue de ce délai, elles cesseront de produire leurs effets de plein droit. Le présent accord est susceptible de faire l'objet de révisions dans les conditions fixées par le Code du travail. Dans ce cas, Ia partie signataire qui formulera une demande de révision devra la notifier par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires accompagnée d'un projet d'avenant de révision.
Les parties signataires devront se réunir dans un délai d'un mois suivant la date de notification de la demande pour étudier cette dernière.
Article IX. Entrée en vigueur, dépôt et Publicité de l’accord Le présent accord entre en vigueur au lendemain de sa signature sous réserve d’exécution des formalités de dépôts néanmoins ses mesures auront un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2025.
Le présent accord sera déposé :
Par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la DREETS dont relève le siège social de la société ;
Au greffe du conseil de prud’hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 16 janvier 2025,
Pour le groupe « ad hoc » Aubert & Duval : M. XXX Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe ad hoc :
