La société Aubert & Duval et la société ECOTITANIUM dont les sièges sociaux sont situés 12 rue d’Oradour sur Glane, 92130, Issy-les-Moulineaux, ci-après dénommées le groupe, et représentées par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilité à la signature des présentes.
D'UNE PART,
ET Les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe ad hoc Aubert & Duval :
- La CGT représentée par Monsieur en tant que coordonnateur syndical
- La CGT-FO représentée par Monsieur en tant que coordonnateur syndical
- La CFE-CGC représentée par Monsieur en tant que coordonnateur syndical
D'AUTRE PART,
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du groupe ad hoc Aubert & Duval se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026. Trois réunions se sont tenues les
8, 21 et 29 janvier 2026.
Ces réunions ont permis d’évoquer à la fois les enjeux de compétitivité de l’entreprise et les attentes des salariés exprimées par les Organisations Syndicales Représentatives. Lors de la première réunion du 8 janvier, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications :
Pour la CFE/CGC
Une AG de 1,1% pour les salariés non-cadres et les salariés cadres avec une application de l’AG sur la Grille de rémunération et les primes.
Une AI de 1% pour les salariés non-cadres et de 2,2% pour les salariés cadres.
Remboursement intégral des abonnements des transports en communs.
Application des mesures de la loi LOM (Loi d’orientation des mobilités) notamment sur les déplacements à vélo
Rattrapage tassement des classifications D8 à E10 => 0,15 % (M.S)
Revalorisation des valeurs faciales des tickets à 7€ pour les sites en écart (Pamiers, Issoire et Interforge).
Allocation d’un budget ANACT sur la QVCT (mesure de la charge de travail) pour tous les sites. (Financement possible via le DES ? ou 0,05 % M.S).
Négociation d’un accord sur la communication Syndicale et les moyens et supports (conformément à l’accord dialogue social).
Négociation d’un accord passage au statut cadre, visant à fixer les règles de transposition de rémunération du statut de départ vers les conditions de rémunération Cadre
Négociation d’un accord pour le passage au vote électronique.
Pour la CGT
Une Augmentation Générale pour tous les salariés de 5% (avec un talon à 100 €).
Grille de salaire : application des AG + 3%
Egalité salariale Femme/homme
Mutuelle : Passage de 55% à 60% de la part employeur.
Activité Partielle : Mise en place d’un fonds de solidarité de 0,10%
Budget spécifique harmonisation de 0,5% : (ticket restaurant,13 eme mois, prime de vacances, panier de jour et nuit, etc …)
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur.
Augmentation du budget des ASC de 0,20% par an sur 2ans.
L’ouverture d’une négociation pour le passage à 32h/semaine.
Porter les Médailles du travail à hauteur de ce qui se faisait au CSP par palier dans les 3 ans : (20 ans=
2 SMIC, 30 ans = 3,5 SMIC, 35 ans = 4,5 SMIC, 40 ans = 5,5 SMIC, 42 ans= 6 SMIC).
Un projet de grille de salaire sur 3 ans pour retrouver notre écart des années passées de +9%. La CGT propose une augmentation de 3% par an hors mesures NAO.
Un projet d’harmonisation de tous les sites sur 3 ans avec l’attribution d’un budget spécifique chaque année (13 -ème mois, prime de vacances, panier de jour et nuit, spécificité atelier, etc …)
Pour la CGT-FO
Une AG de 5% pour tous les salariés.
Harmonisation des tickets restaurants à hauteur de 10€ et une réflexion sur la mise en place des tickets restaurants pour les sites disposant d’une cantine, afin de permettre une alternative de restauration.
Augmentation de 15% de la part patronale dans le financement de la mutuelle entreprise
Évolution de la prime d’ancienneté. (Proportionnelle jusqu’à 20ans & au-delà 3% tous les 5ans/fin de carrière).
Pour tous les salariés d’Aubert & Duval une prime de vacances de 500€.
Revalorisation de la prime de transports.
Mise en place d’une prime incitative à l’écomobilité sur tous les sites.
Augmentation des primes médailles du travail à hauteur de 30%.
Ces revendications ont été examinées dès la première réunion de négociation et ont fait l’objet de débats durant l’ensemble de la négociation annuelle obligatoire.
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT
Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et des sociétés composant le groupe Ad hoc constitué pour la négociation. Ce groupe est composé de :
La société Aubert & Duval ;
La société EcoTitanium.
Salariés concernés
Salariés non-cadres
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés non-cadres relevant des classement A1 à E10 conformément à la classification de la Convention collective Nationale de la Métallurgie et appartenant aux établissements et sociétés visés à l’article 1, présents à l’effectif au 31 décembre 2025 et toujours présents à la date de versement de la mesure sauf dispositions spécifiques prévues pour chaque mesure.
Salariés cadres
Les dispositions du présent accord sont applicables à
l’ensemble des salariés cadres relevant des classements F11 à I18 conformément à la classification de la Convention collective Nationale de la Métallurgie appartenant aux établissements et sociétés visés à l’article 1, présents à l’effectif à la date du 31 décembre 2025 et toujours présents à la date de versement de la mesure sauf dispositions spécifiques prévues pour chaque mesure.
Mesures salariales au titre de l’année 2026
La Direction précise que les propositions en matière de salaire pour l'année 2026 ont été réalisées à partir des données économiques enregistrées au cours de l'exercice 2025 et des prévisions économiques actuellement connues pour l'année 2026.
Mesures salariales applicables aux salariés non-cadres visés à l’article 1.1.1
Mesure d’augmentation générale
La mesure d’augmentation générale est exprimée en pourcentage d’augmentation du salaire de base brut des salariés non-cadres au
31 décembre 2025 et s’applique uniquement aux salariés non-cadres présents au 31 décembre 2025 et toujours présents dans l’entreprise à la date de versement soit le 1er mars 2026.
Les parties conviennent que l’augmentation générale des salaires est portée à 1,2% du salaire de base brut au 31 décembre 2025.
Cette mesure d’augmentation générale sera versée sur la paie du mois de mars 2026 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026
Par exception, les salariés ayant bénéficié d’une mobilité après
le 31 décembre 2025 bénéficieront de l’application de l’augmentation générale sur leur salaire de base au 31 décembre 2025 puis, à la date de l’avenant au contrat de travail, le montant d’augmentation générale perçue s’ajoutera au nouveau salaire de base prévu à l’avenant.
Exemple : Un salarié perçoit un salaire de base de 2000€ bruts au 31 décembre 2025. En cas de mobilité au 1er février 2026 ayant donné lieu à une revalorisation salariale de 5%, le nouveau salaire défini par avenant au 1er février est de 2100€. L’AG est versée sur la paie de mars avec effet rétroactif au 1er janvier. Ainsi, au 1er mars le salaire de base du salarié sera de 2100 € + 24€ correspondant au montant d’AG qu’il aurait perçu sur le salaire de base au 31 décembre 2025.
La mesure d’augmentation générale à un effet de revalorisation sur l’ensemble des primes dont les modalités de revalorisation sont assises sur les mesures d’augmentation générale les primes, exceptés les primes de vacances, médailles du travail, indemnité de transport exceptionnelles sur les sites d’Ancizes et Ecotitanium. Ne sont pas non plus revalorisées les primes assises sur le taux horaire des salariés (Prime d’ancienneté ou majorations de nuit par exemple).
Mesure d’augmentations individuelles non-cadres
Le budget des augmentations individuelles s’exprime en pourcentage de la masse salariale composée de l’ensemble des salaires de base bruts non-cadres
au 31 décembre 2025.
Les parties conviennent que pour l’année 2026, le budget dédié aux augmentations individuelles est fixé à
0,9 % de cette masse salariale non-cadres.
Ces augmentations individuelles ont vocation à
récompenser la performance et l’engagement individuel de l’année écoulée. L’ensemble des salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2025 et toujours présents au 1er juillet 2026 sont éligibles à cette mesure sauf évolution professionnelle faisant l’objet d’une réévaluation de la rémunération entre le 1er janvier et la date d’application de la mesure. Les éventuelles augmentations de salaire, dans le cadre de la mobilité interne, ne s’imputent pas sur les budgets d’augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles accordées s’appliquent au salaire de base brut. Cette mesure prend effet au
1er juillet 2026 et sera donc perçue avec la paie de juillet 2026.
Le manager informera les salariés bénéficiaires d’une mesure d’augmentation individuelle préalablement à son versement. Les salariés non-bénéficiaires ont la possibilité de demander un échange avec leur manager.
Mesures salariales applicables aux salariés cadres
Le budget correspond à un pourcentage de la masse salariale cadres, composée de l’ensemble des salaires de base bruts des salariés cadres au 31 décembre 2025. Ce budget
représente 2,1% de cette masse salariale cadres.
Ce budget sera attribué en fonction de la performance et de l’engagement individuel des salariés sur l’année 2025. Tous les salariés cadres, présents au 31 décembre 2025 et toujours présents au 1er avril 2026 sont éligibles à cette mesure sauf évolution professionnelle faisant l’objet d’une réévaluation de la rémunération entre le 1er octobre 2025 et la date d’application de la mesure ou embauche après cette date. Les éventuelles augmentations de salaire, dans le cadre de la mobilité interne, ne s’imputent pas sur les budgets d’augmentations individuelles
Les augmentations individuelles accordées s’appliquent au salaire de base brut. Les augmentations individuelles seront donc
applicables, pour les salariés bénéficiaires au 1er avril 2026. Elles seront versées sur la paie du mois de mai avec effet rétroactif au 1er avril 2026. Le manager informera les salariés bénéficiaires d’une mesure d’augmentation individuelle préalablement à son versement. Les salariés non-bénéficiaires ont la possibilité de demander un échange avec leur manager.
Temps de travail
Les parties n’ont pas souhaité adresser de mesures liées au temps de travail ou à l’organisation de la durée du travail.
Restauration
Au cours des négociations la Direction et les Organisations syndicales ont fait part de propositions sur le thème de la participation de l’entreprise à la restauration des salariés. Au vu de la diversité des dispositifs existants sur chacun des sites (titres restaurant, cantine et paniers); il a été convenu d’approfondir l’étude de ces dispositifs et de leurs modalités d’évolution. Le résultat de cette étude devra permettre d’identifier les options de révision et les coûts associés pour les prochaines NAO. Une réunion technique paritaire sera organisée en juillet 2026 pour partager les premiers éléments puis entre octobre et novembre afin de présenter les différentes options. Les travaux auront pour cadre de départ les éléments partagés au cours de la négociation du présent accord.
Transports et mobilités
Afin de favoriser l’utilisation des transports en commun les parties conviennent d’augmenter la prise en charge par l’entreprise de l’abonnement aux transports publics.
A compter de la date d’application du présent accord, les abonnements de transport publics seront pris en charge à 100% par l’entreprise.
Par dérogation à l’article 6 du présent accord, cette clause s’appliquera à durée indéterminée.
Date d’application et Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2026, date à compter de laquelle il ne produit plus d’effet. Il entre en vigueur au lendemain de sa signature sous réserve de respect des formalités de publicité.
Suivi de l’accord
Les parties conviennent de s’informer de tout aléa pouvant impacter la bonne exécution de l’accord.
Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS dans les conditions légales et règlementaires applicables et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Issy Les Moulineaux, le 23 février 2026
Pour le groupe ad hoc Aubert & Duval :
Monsieur
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe ad hoc :
