ACCORD D’ETABLISSEMENT – Avenant 1 à l’accord modifiant le système de rémunération des Ouvriers et ETAM (1er et 2nd collège) au sein de l’établissement de Pamiers
ENTRE
La société Aubert & Duval au titre de l’établissement Aubert & Duval Pamiers, situé 75 Boulevard de la libération 09100 Pamiers, représentée par XXX, en sa qualité de XXX, dument habilitée à la signature des présentes.
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives et signataires de l’accord du 8 juin 2022 révisé par le présent accord, au niveau de l’établissement :
- L’Organisation Syndicale CGT représentée par, - L’Organisation Syndicale CGT-UGICT représentée par - L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par
D'AUTRE PART,
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc155341954 \h 3 ARTICLE 1Champ d’application - Suppression des mentions Ouvrier ou ETAM dans la définition du périmètre d’application de l’accord PAGEREF _Toc155341955 \h 5 ARTICLE 2Modification de l’article 2 et suivants « Dispositions spécifiques aux ouvriers et techniciens d’atelier » PAGEREF _Toc155341956 \h 5 2.1Modification de l’article 2.1 « Principe » PAGEREF _Toc155341957 \h 5 2.2Modification des articles 2.2 et suivants « conditions d’éligibilité » PAGEREF _Toc155341958 \h 5 2.2.1Modification de l’article 2.2.1 « Prime atelier et maintenance » PAGEREF _Toc155341959 \h 5 2.2.2Modification de l’article 2.2.2 « Prime presse et laminoir » PAGEREF _Toc155341960 \h 6 2.2.3Modification de l’article 2.2.3 « Prime pilons » PAGEREF _Toc155341961 \h 6 2.3Modification de l’article 2.3 « Montant » PAGEREF _Toc155341962 \h 6 ARTICLE 3Modification de l’article 3 « Dispositions communes aux ouvriers, techniciens d’atelier et ETAM » PAGEREF _Toc155341963 \h 6 ARTICLE 4Autres dispositions de l’accord su 8 juin 2022 PAGEREF _Toc155341964 \h 7 L’ensemble des dispositions prévues par l’accord du 8 juin 2022 qui ne seraient pas impactés et qui n’ont pas fait l’objet de modification par les dispositions du présent accord demeurent inchangées et restent applicables. PAGEREF _Toc155341965 \h 7 ARTICLE 5Sécurisation PAGEREF _Toc155341966 \h 7 ARTICLE 6Durée de l’accord PAGEREF _Toc155341967 \h 7 ARTICLE 7Commission de suivi PAGEREF _Toc155341968 \h 7 ARTICLE 8Révision PAGEREF _Toc155341969 \h 8 ARTICLE 9Dénonciation PAGEREF _Toc155341970 \h 8 ARTICLE 10Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc155341971 \h 8
PREAMBULE
Au 1er janvier 2024, les accords nationaux de la métallurgie ont cessé, pour la plupart d’entre eux, de produire effet. A cette même date, entre en vigueur la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM), laquelle modifie en profondeur le statut collectif conventionnel de branche.
La modification du statut conventionnel de branche, et notamment le changement de la classification de branche, impacte directement le statut collectif des salariés des sociétés composant le groupe ad hoc Aubert & Duval (ci-après dénommé groupe).
Une analyse d’impact a été menée à partir de mai 2022 sur l’ensemble des sociétés et établissements du groupe Aubert & Duval pour identifier les adaptations nécessaires du statut collectif existant, quelle que soit l’origine des dispositions le composant (engagement unilatéraux, usages, d’accords collectifs d’entreprise et/ou établissement). Cette analyse d’impact a été menée en tenant compte de l’articulation des dispositions conventionnelles d’entreprise et de branche, telles que définies par les articles L.2253-1 et suivants du code du travail.
Des négociations au niveau du Groupe Aubert & Duval ont eu lieu au cours de l’été 2023 pour les éléments impactés qui touchaient une majorité ou l’ensemble des établissements ou sociétés.
Au regard des spécificités importantes issues de l’historique propre à l’établissement Aubert & Duval Pamiers, elles ont nécessité des négociations spécifiques.
En amont de ces négociations, une réunion de cadrage et d’explications des thèmes devant être mis en conformité à la CCNM a été organisée par la Direction afin que l’ensemble des parties ait le même niveau de connaissance.
Des négociations ont été ouvertes avec les partenaires sociaux, lesquels se sont rencontrés aux dates suivantes :
Le 18 octobre 2023
Le 27 octobre 2023
Le 31 octobre 2023
Les principes directeurs de ces négociations étaient les suivants :
Adapté les bénéficiaires au nouveau système de classification instauré par la CCNM et notamment la suppression des catégories sociaux professionnelles Ouvriers, Techniciens, Employés et Cadres au profit de deux catégories Cadres et Non-cadres
Adapter le système existant dans son mode de calcul.
Avoir une approche raisonnée et globale sur les mesures envisagées
Au terme de ces négociations, les parties ont convenu de mettre en place un accord d’établissement visant à la suppression des références contenues dans l’ancien système de classification.
Les parties ont arrêté et convenu ce qui suit dans le cadre du présent accord :
Champ d’application - Suppression des mentions Ouvrier ou ETAM dans la définition du périmètre d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés relevant de la catégorie non-cadre au sens des dispositions de la Convention collective Nationale de la Métallurgie sous réserve des conditions d’attribution des primes prévues par le présent accord.
Modification de l’article 2 et suivants « Dispositions spécifiques aux ouvriers et techniciens d’atelier »
Modification de l’article 2.1 « Principe » L’accord du 8 juin 2022 s’est intégralement substitué à l’accord du 28 septembre 1999, mettant fin, notamment, au système de plots et la grille de rémunération « ouvrier » pour laisser place 3 primes :
Une prime atelier et maintenance ;
Une prime presses et laminoir ;
Une prime pilons.
Les dispositions du présent avenant se substituent à l’ensemble des dispositions prévues par l’accord du 8 juin 2022 qui seraient contraires à cet avenant. Modification des articles 2.2 et suivants « conditions d’éligibilité »
La prime s’applique exclusivement aux salariés relevant de la catégorie non-cadre. Les conditions d’éligibilité au bénéfice de l’une des primes sont définies en fonction de l’affectation et de l’emploi réellement occupé par le salarié. Un même salarié ne peut être éligible qu’à l’une des trois primes.
Modification de l’article 2.2.1 « Prime atelier et maintenance »
L’article 2.2.1est remplacé par les dispositions suivantes :
Sont éligibles à la prime atelier et maintenance les salariés visés par l’article 2.1 du présent accord exerçant leurs fonctions de manière permanente au sein des ateliers de production et maintenance.
Au-delà, les parties conviennent de lister limitativement les emplois éligibles à cette prime.
La liste des emplois éligibles est annexée au présent accord. En cas de modification de l’organisation de l’entreprise ou de l’établissement qui entrainerait une modification des intitulés d’emploi, un point sera dédié lors de la commission de suivi de l’accord.
Modification de l’article 2.2.2 « Prime presse et laminoir »
Sont éligibles à la prime presse et laminoir les salariés visés à l’article 2 du présent accord et exerçant leurs fonctions de façon permanente sur les outils presses et laminoirs.
Sont donc éligibles les emplois suivants :
Opérateurs transformation à chaud exerçant de façon permanente leurs missions sur les outils presses et laminoirs
Opérateurs outillages exerçants dans l’environnement des presses.
Modification de l’article 2.2.3 « Prime pilons »
Sont éligibles à la prime pilons les salariés visés à l’article 2 du présent accord et exerçant leurs fonctions de façon permanente sur les outils pilons.
Sont donc éligibles les emplois suivants :
Opérateurs transformation à chaud exerçant de façon permanente leurs missions sur les outils pilons
Opérateurs outillages exerçants dans l’environnement des pilons.
Modification de l’article 2.3 « Montant »
Le montant brut de chaque prime sera le suivant :
La prime atelier correspond à 10% du salaire de base du salarié.
La prime presse et laminoir correspond à 15% du salaire de base du salarié.
La prime pilons correspond à 28% du salaire de base du salarié.
Par salaire de base du salarié, il est entendu le salaire de base perçu par le salarié bénéficiaire de la prime.
Modification de l’article 3 « Dispositions communes aux ouvriers, techniciens d’atelier et ETAM »
La référence aux statuts « ouvrier », « technicien », « ETAM » sont supprimées et remplacées par « Non-cadre ». Les autres dispositions du présent article demeurent applicables et restent inchangées.
Autres dispositions de l’accord du 8 juin 2022
L’ensemble des dispositions prévues par l’accord du 8 juin 2022 qui ne seraient pas impactées et qui n’ont pas fait l’objet de modification par les dispositions du présent accord demeurent inchangées et restent applicables.
Sécurisation
Dans un souci de cohérence et d'harmonisation, les dispositions du présent accord remplacent toutes les pratiques, usages, engagements unilatéraux et clauses des accords collectifs antérieurs ayant le même objet. Les dispositions prévues dans le présent accord ne pourront se cumuler avec celles qui résulteraient de nouveaux textes légaux, d'accord interprofessionnels étendus ou d'accords de Branche. Les dispositions supplétives s'appliqueraient pour tout point qui ne serait pas couvert par cet accord ou ceux en vigueur sur les mêmes thèmes.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature sous réserve de la réalisation des formalités de dépôt. Néanmoins, les effets concernant le bénéfice de la prime a effet rétroactif à partir du 1er janvier 2024.
Commission de suivi
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission de suivi de la mise en place de l’Accord. Cette commission de suivi est composée :
La Direction des Ressources humaines de l’établissement de Pamiers ;
Une délégation de 4 personnes par organisation syndicale signataire du présent accord.
Cette commission a pour mission de relever les difficultés d’application du présent accord et le cas échéant formuler des recommandations paritaires et pour objet de proposer des révisions dudit accord.
Au cours de cette commission, un point devra être dédié spécifiquement à la liste des emplois s’il y a eu des changements d’intitulés d’emploi.
Cette commission devra se réunir avant une fois par an.
Révision
Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues par le Code du Travail. Le présent accord est révisable à tout moment, sous réserve des dispositions ci-dessous. La demande de révision doit être notifiée aux parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être accompagnée d’un texte faisant mention des articles visés ainsi que des motifs de révision. Ce texte sera examiné dans les 3 mois qui suivent la demande de révision par les partenaires sociaux de l’entreprise. En cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires et adhérentes conviennent de se réunir en vue d’une éventuelle adaptation desdites dispositions. Par exception, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de ce texte. A l'issue de cette période, la procédure peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérente, pour tout ou partie de l’accord sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet dans les conditions légales applicables. Pendant la durée du préavis de dénonciation, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la direction des ressources humaines sur la plateforme « Télé Accords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Foix.
Fait à Pamiers, le 10 janvier 2024
Pour la Direction de l’établissement de Pamiers
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement et signataires de l’accord du 8 juin 2022 révisé par le présent avenant
Pour la CGT représentée par :
Pour la CGT-UGICT représentée par : Monsieur Sébastien POLLAERT
Olivier COET
Pour la CFE-CGC représentée par
Annexe 1 : Liste limitative des emplois bénéficiaires de la prime prévue à l’article 2.2.1 du présent accord.
L’ensemble des emplois contenant le terme « opérateur » :
