ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT 2019
Entre La Direction de la SAS XXXXX, située XXXXXX - XXXXX XXXXXX, représentée par son président XXXXXX, représentée par XXXX XXXXX,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives
XXXXXXX représentée par XXXXX XXXXXX, XXXXXXX représentée par XXXXX XXXXXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Les réunions entre les partenaires sociaux et la Direction ont eu lieu les XX XXXX et XX XXXX 2019.
Le présent accord précise les dispositions relatives au versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat convenues avec l’accord des organisations syndicales, et conformément aux modalités définies :
dans la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018,
ainsi que les instructions interministérielle DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019,
et DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019.
SALARIES ELIGIBLES
En application des textes, sont éligibles au versement de la prime, tous les salariés :
Sous contrat le 31/12/2018
Et, ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel en 2018, soit moins de 53 944.80€
MONTANT DE LA PRIME ET VERSEMENT
Le montant de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat est de 312.90€, pour un salarié à temps plein.
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales.
La prime sera versée sous forme d’acompte sur les comptes bancaires des salariés au plus tard le 31 mars 2019. Elle apparaitra sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera communiqué aux Délégués syndicaux, ainsi qu’au personnel par voie d'affichage. L'accord sera tenu à la disposition du personnel au service Ressources Humaines. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 3 (trois) exemplaires, une version sur support papier signée des parties, et deux versions sur support électronique dont une pour le dépôt dans la base de données nationale auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de POITIERS.
