Conformément à la loi 2015-994 du 17/08/2015 complétée par la loi « travail » entrée en vigueur au 1er janvier 2017 la direction et l’organisation syndicale sont rentrées en négociation autour des thèmes suivants :
des négociations obligatoires prévues à l’article précité (à l’article précité / aux articles précités)
de la négociation portant sur négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,
de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Il est établi le calendrier suivant :
le 03 Juin 2022 à 14 heures 30 dans les locaux de Brioude : réunion préparatoire au cours de laquelle est fixée le lieu des négociations, le calendrier des réunions, la composition de la délégation du syndicat représentatif, ainsi que le liste des informations mises à la disposition
le 23 juin 2022 à 14 heures 30 dans les locaux de Clermont-Fd : remise des documents par la direction à l’OS.
le 21 juillet 2022 à 14 heures 30 dans les locaux de Brioude : première réunion de négociation entre la direction et l’OS
Préambule : Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies au cours de 3 réunions. Après une première réunion au cours de laquelle a été prévu le calendrier des réunions ainsi que les informations nécessaires aux organisations syndicales représentatives, la direction a recueilli les attentes de ladite organisation. Lors de la réunion suivante, la direction a exposé ses propositions et recueilli les observations et revendication de l’organisation syndicale. Tout au long des discussions, la direction a mis en exergue sa volonté de soutenir la santé de l’ensemble du personnel d’une part et d’autre part de soutenir les salariés étant le plus en difficulté face à la crise que nous traversons et notamment l’inflation et la hausse des coûts de l’énergie.
1 - Dernier état des propositions respectives des parties
1.1 L’organisation syndicale FO
Prise en charge de mutuelle à 100% pour l’ensemble des salariés.
Augmentation générale de 4 % en intégrant une prime d’activité.
Mise en place d’un CET
Prolongement de l’attribution d’une prime d’ancienneté au-delà de 15 ans.
Journée supplémentaire pour les + de 20 ans d’ancienneté (1 tous les 5 ans)
2 journées supplémentaires par enfant <16 ans malade
Reprise de la logique GPEC (entretiens annuels / plan de formation)
Bon carburants
Ticket Restaurant
Les propositions de la direction ont été les suivantes :
rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Sur les salaires effectifs, mise en place d’une augmentation générale de 60 euros pour tous les salariés présents au 30 juin 2022 et ayant une ancienneté de plus de 6 mois
Cette augmentation ne remet pas en cause la prime négociée en NAO 2021 pour les salariés soumis à l’annualisation de leur temps de travail (modulation), dont les termes sont les suivants :
Pour les salariés soumis à l’annualisation de leur temps de travail (modulation), attribution d’une prime d’activité de 75,00€ bruts mensuels dont les critères d’obtention seront les suivants :
50% de la somme sera versée si aucune absence n’a été déclarée sur le mois (quelque soit le motif de l’absence hors heures de délégation, et congés payés).
25% de la somme sera versée en cas d’atteinte de l’objectif taux de service (lié à la production) fixé à 93% sur les deux segments d’activité pour l’année 2021. Cet objectif sera révisable sur l’année 2022.
25% de la somme sera versée en cas d’atteinte de l’objectif qualité lié aux non conformités internes production qui doivent être inférieures à 5% des produits traités sur les deux segments d’activité pour l’année 2021. Cet objectif sera révisable sur l’année 2022.
L’appréciation de la performance opérationnelle (taux de service & qualité interne) sera commentée mensuellement avec l’OS. Cette prime est reconduite sur la durée de ce nouvel accord.
Le régime de prévoyance maladie
La société couvre l’ensemble de ses salariés par un dispositif de mutuelle et de prévoyance obligatoire.
Accord pour la prise en charge financière à hauteur de 100 % par l’entreprise pour les salariés non cadres
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,
La direction va rentrer en négociation sur un accord égalité hommes-femmes. Rédaction d’un accord prévue d’ici fin d’année 2022.
gestion des emplois et des parcours professionnels
La campagne d’entretiens annuels est relancée de juillet à fin octobre pour l’année 2022. Elle sera ensuite organisée sur les mois de janvier et février N pour positionner les objectifs de l’année N
Un plan de formation sera présentée à la réunion CSE d’avril de l’année N
2 – Accord obtenu entre la direction et l’organisation syndicale
La direction et l’organisation syndicale se sont entendus et les mesures suivantes seront mises en place à compter du 1er juillet 2022.
rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Sur les salaires effectifs, mise en place d’une augmentation générale de 60 euros pour tous les salariés présents au 30 juin 2022 et ayant une ancienneté de plus de 6 mois
Le régime de prévoyance maladie
La société couvre l’ensemble de ses salariés par un dispositif de mutuelle et de prévoyance obligatoire.
Prise en charge financière à hauteur de 100 % par l’entreprise pour les salariés non cadres
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,
La direction va rentrer en négociation sur un accord égalité hommes-femmes. Rédaction d’un accord prévue d’ici fin d’année 2022.
gestion des emplois et des parcours professionnels
La campagne d’entretiens annuels est relancée de juillet à fin octobre pour l’année 2022. Elle sera ensuite organisée sur les mois de janvier et février N pour positionner les objectifs de l’année N
Un plan de formation sera présenté à la réunion CSE d’avril de l’année N
Cet accord porte sur la période du 1er juillet 2022 (à effet rétroactif) jusqu’au 31 octobre 2023 afin de se caler sur notre calendrier budgétaire.
