Conformément à la loi 2015-994 du 17/08/2015 complétée par la loi « travail » entrée en vigueur au 1er janvier 2017 la direction et l’organisation syndicale sont rentrées en négociation autour des thèmes suivants :
des négociations obligatoires prévues à l’article précité (à l’article précité / aux articles précités)
de la négociation portant sur négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,
de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Il est établi le calendrier suivant :
le 04 juin 2024 dans les locaux de Brioude : réunion préparatoire au cours de laquelle est fixée le lieu des négociations, le calendrier des réunions, la composition de la délégation du syndicat représentatif, ainsi que le liste des informations mises à la disposition
le vendredi 21 juin 2024 à 14h00 dans les locaux de Brioude : première réunion de négociation entre la direction et l’OS
le lundi 08 juillet 2024 à 14h00 dans les locaux de Clermont-Fd : deuxième réunion de négociation entre la direction et l’OS
le jeudi 18 juillet 2024 à 14h dans les locaux de Brioude : troisième réunion de négociation entre la direction et l’OS
Préambule : Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies au cours de 3 réunions. Après une première réunion au cours de laquelle a été prévu le calendrier des réunions ainsi que les informations nécessaires aux organisations syndicales représentatives, la direction a recueilli les attentes de ladite organisation. Lors de la réunion suivante, la direction a exposé ses propositions et recueilli les observations et revendication de l’organisation syndicale. Tout au long des discussions, la direction a mis en exergue sa volonté de soutenir les salariés étant le plus en difficulté face aux difficultés liées à l’inflation et la hausse des coûts de l’énergie d’une part et d’autre part de valoriser la fidélisation des salariés à l’entreprise.
Accord obtenu entre la direction et l’organisation syndicale
La direction et l’organisation syndicale se sont entendus et les mesures
rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Augmentation des Tickets Restaurants à hauteur de 10 euros avec prise en charge de 60% par l’employeur à partir du 1er septembre 2024, afin que le reste à charge pour le salarié reste à 4 euros, comme auparavant
Budget Social : Augmentation de 310 euros à 350 euros par salarié (CDI, CDD de plus de 3 mois à la date du versement)
Augmentation du point d’ancienneté de 8 à 9€ à partir du 1er septembre 2024
Augmentation de 15 ans à 20 ans de la période soumise à ancienneté à partir du 1er septembre 2024
Augmentation générale par catégorie selon le calcul suivant à partir du 1er septembre 2024 :
2% jusqu’à 1.2 * SMIC
1,5% au-delà de 1.2 SMIC et jusqu’à 1.5 * SMIC
1% au-delà de 1.5 SMIC et jusqu’à 2 * SMIC
0% au-delà de 2*SMIC
Négociation sur un accord d’intéressement
La direction va rentrer en négociation sur un accord d’intéressement avec la rédaction d’un accord prévue d’ici fin du 1er semestre 2025.
Cet accord porte sur la période du 1er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2025 Fait à Clermont-Ferrand le 22 Juillet 2024
