ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre d’une part, la Société :
La société Auchan E-Commerce France (AECF), société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 413 176 033, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche – 59650 Villeneuve d’Ascq, représentée par …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci après désignées “La Société”,
Et d’autre part, l’Organisation Syndicale représentative :
Pour l’Organisation Syndicale CFTC représentée par …., Délégué Syndical Retail CFTC ;
TITRE 2 - LES MESURES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES4
ARTICLE 1 - LA RISTOURNE COLLABORATEUR4
TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES4
ARTICLE 1 - CLAUSE DE RÉVISION4 ARTICLE 2 - CLAUSE DE DÉNONCIATION4 ARTICLE 3 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ4
PREAMBULE
Chaque année, la Direction et les Partenaires Sociaux se rencontrent dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour échanger, notamment sur les rémunérations, conformément aux articles L. 2242-1 du Code du travail et suivants. Les NAO 2025 s’inscrivent dans une situation économique difficile pour la Société de -33,1 M€ et un résultat net 2024 en régression à - 37 M€. C’est dans ce contexte que les Négociations Annuelles Obligatoires ont débuté par une première réunion d’ouverture et de présentation économique et sociale de la Société et de la France qui s’est déroulée le 24 avril 2025.
La Direction et l'organisation syndicale représentative ont pu échanger et travailler sur les mesures NAO 2025 envisagées.
Au cours de cette réunion, la délégation de l’organisation syndicale représentative a pu émettre des propositions sur les augmentations salariales ainsi que sur les éventuelles mesures sociales souhaitées.
TITRE 1 - LES MESURES SALARIALES
ARTICLE 1 - PRIME FORFAITAIRE
Les Parties conviennent d’une prime globale et forfaitaire de 750 euros brut.
Cette prime concerne les salariés en CDI présents aux effectifs au 1er novembre 2025.
Cette prime sera appliquée au plus tard sur la paie du mois de décembre 2025.
TITRE 2 - LES MESURES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
ARTICLE 1 - LA RISTOURNE COLLABORATEUR
La ristourne collaborateur demeure à 15% sur l'alimentation, le rayon bébé, la parfumerie, la droguerie et l’animalerie à partir du 1 er Janvier 2025.
Les 10% restent applicables sur les autres périmètres concernés par la ristourne (hors carburant, franchisé, optique et cas listés dans les conditions générales d’utilisation de la ristourne).
TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 - CLAUSE DE RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et suivants du Code du travail, sur demande de l’un des signataires du présent accord.
ARTICLE 2 - CLAUSE DE DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 3 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, L.2261-1 et 8, D.2231-2 et D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Cet accord est également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lys Lez Lannoy.
Fait à Villeneuve d'Ascq, le Signature précédée de la mention "Lu et approuvé"
