ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AUX MODALITÉS DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION-CONSULTATION ET DE NÉGOCIATION DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉORGANISATION
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
ENTRE LES SOUSSIGNÉES DES ENTITÉS JURIDIQUES SUIVANTES :
1/
La société Auchan E-Commerce France (AECF), société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 413 176 033, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche – 59650 Villeneuve d’Ascq, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
2/
Les sociétés composant l’UES Auchan Retail Exploitation :
La société Auchan Supermarché, société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 410 409 015, dont le siège social est situé rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 59170 Croix, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
La société Auchan Hypermarché, société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 410 409 460, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche – 59650 Villeneuve d’Ascq, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
La société My Auchan, société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 488 498 155, dont le siège social est rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 59170 Croix, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
3/
Les sociétés composant l’UES ARS/ARA :
La société Auchan Retail Services (ARS), société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 831 888 318, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche – 59650 Villeneuve d’Ascq, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
La société Auchan Retail Agro (ARA), société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 312 668 692, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche – 59650 Villeneuve d’Ascq, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources.
4/
La société Auchan Retail International (ARI), société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 410 408 959, dont le siège social est situé dont le siège social est rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 59170 Croix, représentée par xxx, en sa qualité Directeur des Ressources Humaines.
5/
La société Organisation Intra-Groupe des Achats (OIA), société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 421 982 745, dont le siège social est situé dont le siège social est rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 59170 Croix, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
ci-après dénommées « les sociétés »
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans ce périmètre :
1/ Pour l’organisation syndicale CFDT, xxx en sa qualité de coordonnateur syndical
2/ Pour l’organisation syndicale CFTC, xxx en sa qualité de coordonnateur syndical
3/ Pour l’organisation syndicale CGT, xxx en sa qualité de coordonnateur syndical
4/ Pour l’organisation syndicale FO, xxx en sa qualité de coordonnateur syndical
5/ Pour l’organisation syndicale SEGA CFE-CGC, xxx en sa qualité de coordonnateur syndical
ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part,
ci-après dénommées ensemble « les parties »
PREAMBULE
Les articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du Code du travail prévoient qu’un accord collectif de groupe peut fixer, lorsque l’employeur envisage de procéder à des licenciements collectifs pour motif économique, les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, par dérogation aux règles légales.
Le présent projet de réorganisation impacte l’organisation de plusieurs entreprises, à savoir les sociétés de l’UES Auchan Retail Exploitation, l’UES ARS/ARA, Auchan Retail International, OIA et Auchan E-Commerce France (AECF).
Les instances représentatives de ces différentes sociétés ont été informées de ce projet lors de réunions d’information qui se sont tenues le 5 novembre 2024.
Dans le prolongement de ces réunions, les instances représentatives du personnel de ces sociétés seront informées et consultées sur le projet de réorganisation.
Dans ce contexte, et afin d’encourager un dialogue social constructif, les parties ont souhaité engager la négociation d’un accord de méthode ayant vocation notamment à définir les conditions dans lesquelles les instances représentatives du personnel des sociétés concernées par le projet de réorganisation seront informées et consultées aux fins d’exercer de manière la plus efficace possible leurs prérogatives consultatives ainsi que déterminer les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire portant sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi commun aux sociétés concernées.
Il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application et objet du présent accord de méthode
Le présent accord a pour objet d’aménager, par dérogation aux règles légales et conventionnelles, les modalités des procédures d’information et de consultation des instances représentatives du personnel des sociétés de l’UES Auchan Retail Exploitation, l’UES ARS/ARA, d’Auchan Retail International, d’OIA et d’Auchan E-Commerce France et de négociation d’un accord collectif majoritaire portant sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi commun à ces sociétés.
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.
Les parties ont entendu négocier les points suivants :
les moyens accordés aux représentants du personnel élus dans le cadre de la procédure d’information-consultation et aux salariés composant les délégations syndicales dans le cadre des négociations ;
les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi et le calendrier de la négociation ;
le délai et les modalités de la procédure d’information et de consultation du Comité social et économique central et des Comités sociaux et économiques des établissements de l’UES Auchan Retail Exploitation et des Comités sociaux et économiques des sociétés UES ARS/ARA, Auchan Retail International, OIA et Auchan E-Commerce France, ainsi que des Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) mises en place au sein de ces dernières et le calendrier de la procédure ;
les conditions de l’intervention de l’expert-comptable.
ARTICLE 2 : Les moyens accordés aux représentants élus et désignés du personnel
Au-delà des moyens accordés en application des dispositions de l’accord collectif relatif au développement du dialogue sociale signé le 28 mars 2019, les parties conviennent de l’octroi des moyens supplémentaires suivants :
2.1 Crédit d’heures supplémentaires accordé aux Délégués syndicaux et aux représentants élus titulaires des Comités sociaux et économiques centraux et d’établissement de l’UES Auchan Retail Exploitation et des Comités Sociaux et économiques de l’UES ARS/ARA, d’Auchan Retail International, de l’OIA et d’Auchan E-Commerce France dans le cadre du présent projet
Compte tenu du projet de réorganisation présenté aux représentants du personnel et de son caractère exceptionnel, il est accordé aux Délégués et aux membres titulaires des Comités sociaux et économiques centraux et d’établissement concernés, un forfait mensuel supplémentaire de 7 heures de crédit d’heures de délégation quel que soit le nombre d’heures de délégation habituellement octroyé dans le cadre de leur mandat.
Ce crédit d’heures supplémentaire prendra fin le dernier jour du mois suivant la date de la décision d’homologation/validation rendue par la DREETS.
2.2 Crédit d’heures accordé aux salariés amenés à compléter la délégation syndicale dans le cadre de la négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le Plan de sauvegarde de l’emploi
Il est accordé aux salariés amenés à composer la délégation syndicale dans le cadre de la négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le Plan de sauvegarde de l’emploi un crédit d’heures de 7 heures mensuelles exclusivement destiné à la préparation des réunions de négociation auxquelles ils assisteront.
2.3 Crédit d’heures supplémentaire accordé aux secrétaires des Comités sociaux et économiques centraux et d’établissement de l’UES Auchan Retail Exploitation et des Comités sociaux et économiques de l’UES ARS/ARA, d’Auchan Retail International, d’OIA et d’Auchan E-commerce France
Compte tenu du projet de réorganisation présenté aux représentants du personnel et de son caractère exceptionnel ainsi que des délais de rédaction des procès-verbaux visés au § 4.2.3 du présent accord, il est accordé aux secrétaires des Comités sociaux et économiques centraux et d’établissement concernés un crédit d’heures supplémentaires de 4 heures par mois.
Ce crédit d’heures supplémentaires prendra fin le dernier jour du mois suivant la date de la décision d’homologation/validation rendue par la DREETS.
Il est à noter que ces crédits d’heures doivent être utilisés pour l’accompagnement de la procédure de projet de réorganisation et de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. En conséquence, ce crédit n’est pas mutualisable ni reportable d’un mois sur l’autre.
ARTICLE 3 : La négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le Plan de sauvegarde de l’emploi
Les parties s’entendent pour engager la négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi en application des dispositions des articles L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail.
3.1 Le périmètre de négociation de l’accord collectif majoritaire
Les parties conviennent de mener la négociation d’un accord collectif majoritaire commun aux sociétés concernées par le projet de réorganisation portant sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi.
La négociation de cet accord sera engagée dans le périmètre des sociétés de l’UES Auchan Retail Exploitation, de l’UES ARS/ARA, d’Auchan Retail International, de l’OIA et d’Auchan E-Commerce France.
3.2 La composition des délégations syndicales
En application des dispositions des articles L. 2232-31 et suivants du Code du travail, l’accord collectif majoritaire sera négocié avec les organisations syndicales de salariés représentatives au sein des sociétés de l’UES Auchan Retail Exploitation, de l’UES ARS/ARA, d’Auchan Retail International, de l’OIA et d’Auchan E-Commerce France.
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le périmètre défini à l’article 1 désigneront, avant la 1ère réunion de négociation, un coordinateur syndical. Ce dernier pourra être remplacé en cas d’absence.
Chaque délégation syndicale sera composée du coordonnateur syndical et d’un membre de chacune des sociétés où elle est représentée. En tout état de cause la délégation syndicale représentative ne pourra être inférieure à 4 membres.
Ainsi, compte tenu des représentations de chacune des organisations syndicales dans les différents périmètres concernés, les délégations syndicales seront composées comme suit :
CFDT : 5 membres dont le coordinateur ;
CFTC : 8 membres dont le coordinateur ;
CGT : 4 membres dont le coordinateur ;
FO : 4 membres dont le coordinateur ;
Sega CFE-CGC : 8 membres dont le coordinateur.
3.3 Les modalités de la négociation de l’accord collectif majoritaire
La négociation portera notamment sur :
le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées ;
le périmètre et les critères d’ordre des licenciements ;
le calendrier prévisionnel des licenciements ;
le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi ;
le congé de reclassement.
Cette négociation débutera postérieurement à la tenue de la 1ère réunion d’information-consultation des Comités sociaux et économiques et se poursuivra tout au long de ces procédures.
Au cours de ce délai, il sera organisé 4 réunions. Ces réunions auront lieu aux dates indiquées dans le calendrier défini au § 3.4 du présent accord. D’autres réunions de négociation pourront être organisées selon les besoins et l’avancement des discussions. Les parties s’engagent à mener les négociations de façon constructive. Il est rappelé qu’en l’absence de conclusion d’un accord collectif majoritaire, les Directions des sociétés seront contraintes de procéder à l’élaboration d’un Plan de sauvegarde de l’emploi unilatéral.
3.4 Le calendrier de la négociation
Dates
1ère réunion 28 novembre 2024 2nde réunion 19 décembre 2024 3ème réunion 16 janvier 2025 4ème réunion 11 février 2025
Les parties s’engagent à respecter le calendrier susvisé.
Les parties s’engagent, au terme des négociations, soit à formuler par écrit un accord de principe sur le projet d’accord négocié entre les parties, soit à formaliser leur désaccord.
Les réunions de négociation se dérouleront l’après-midi de manière à permettre aux délégations d'organiser une réunion préparatoire le matin.
ARTICLE 4 : Les procédures d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de l’UES Auchan Retail Exploitation et des sociétés de l’UES ARS/ARA, d’Auchan Retail International, de l’OIA et d’Auchan E-Commerce France
4.1 Le délai de procédure d’information-consultation
Les parties s’accordent pour fixer, dans le cadre du présent accord de méthode, le terme du délai de procédure d’information-consultation et décident de le faire expirer le
12 mars 2025.
Ce délai, qui constitue un délai maximal, est préfix, ce qui signifie que les avis des instances représentatives du personnel pourront être rendus plus tôt mais qu’à l’expiration du délai susvisé, en l’absence d’avis, celles-ci seront réputées avoir été consultées et avoir rendu des avis défavorables sur le projet.
4.2 Les modalités de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel
4.2.1 Délai de communication des questions par les représentants du personnel
Afin de faciliter le dialogue social et de permettre à la Direction d’apporter aux membres des instances représentatives du personnel les éventuels compléments d’informations nécessaires à leur compréhension du projet de réorganisation envisagé et de répondre pleinement à leurs éventuelles interrogations, les parties conviennent de fixer un délai maximum dans lequel devront être transmises à la Direction, avant chaque réunion, les questions des représentants du personnel.
Ainsi, il est prévu que les membres des Comités sociaux et économiques centraux et Comités sociaux et économiques concernés adresseront à la Direction la liste de leurs questions
au moins 7 jours calendaires avant la date prévue de chaque réunion.
A défaut pour les représentants du personnel d’avoir respecté ce délai, la Direction répondra aux questions transmises lors de la réunion suivante ; sauf s’il s’agit de la dernière réunion. Dans un tel cas, les représentants du personnel devront impérativement respecter le délai susvisé.
4.2.2 Convocations et ordres du jour des réunions
Les parties rappellent que :
la convocation et l’ordre du jour des réunions seront adressés aux membres du Comité social et économique central de l’UES Auchan Retail Exploitation
au moins 8 jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion ;
la convocation et l’ordre du jour des réunions seront adressés aux membres des Comités sociaux et économiques d’établissement et de l’UES ARS/ARA, d’Auchan Retail International, d’OIA et d’Auchan E-Commerce France
au moins 5 jours ouvrés avant la date de la tenue de la réunion.
Il pourra être dérogé à ces délais de communication en cas d’urgence.
4.2.3 Approbation des procès-verbaux des réunions des Comités sociaux et économiques
Le procès-verbal de chaque réunion est établi selon les formes habituelles.
Les parties s’accordent pour que le procès-verbal de la réunion soit systématiquement adopté lors de la réunion suivante ; étant rappelé que pour se faire, les secrétaires des instances représentatives du personnel concernées disposent d’un crédit d’heures supplémentaire (cf. § 2.3 du présent accord).
Le procès-verbal de la dernière réunion des Comités au cours de laquelle les avis auront été recueillis devra être rédigé par le secrétaire
dans un délai maximum de 2 jours ouvrés suivant la date de tenue de la réunion.
La Direction organisera alors une réunion de chacune des instances en vue de l’approbation de ce procès-verbal.
4.2.4 Consultation et recueil des avis
Le recueil des avis sera effectué au sein de chacun des Comités sociaux et économiques concernés au plus tard lors de leur dernière réunion prévue au calendrier de procédure arrêté par le présent accord de méthode, à savoir :
pour le Comité social et économique central de l’UES Auchan Retail Exploitation : le
12 mars 2025 ;
pour le Comité social et économique de la de l’UES ARS/ARA :
le 12 mars 2025 ;
pour le Comité social et économique de la société Auchan Retail International :
le 12 mars 2025 ;
pour le Comité social et économique de la société OIA
: le 12 mars 2025 ;
pour le Comité social et économique de la société Auchan E-Commerce France :
le 12 mars 2025 ;
pour les Comités sociaux et économiques d’établissement de l’UES Auchan Retail Exploitation : le
14 mars 2025.
4.3 Calendrier
Les parties s’accordent pour retenir le calendrier de procédure suivant :
Dates
Instances
Procédure
13, 14 et 15 novembre 2024 CSE central de l’UES Auchan Retail Exploitation 1ère réunion d’information
CSE d’Auchan Retail Services/Agro
CSE d’Auchan Retail International
CSE OIA
CSE d’Auchan E-Commerce France
16 et 18 novembre 2024 CSE des établissements de l’UES Auchan Retrail Exploitation
20 novembre 2024 CSSCT Nationale de l’UES Auchan Retail Exploitation 1ère réunion d’information sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail 26 novembre 2024 CSSCT Auchan Retail Services/Agro
25 novembre 2024 CSSCT Auchan Retail International
26 novembre 2024 CSSCT OIA
26 novembre 2024 CSSCT Auchan E-Commerce France
28 février 2025 Date limite de remise des rapports d’expertise pour les 5 entités 11 mars 2025 CSSCT Nationale de l’UES Auchan Retail Exploitation 2ème réunion d’information sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
CSSCT d’Auchan Retail Services/Agro
CSSCT d’Auchan Retail International
CSSCT d’OIA
CSSCT d’Auchan E-Commerce France
13 mars 2025 CSSCT des établissements de l’UES Auchan Retail Exploitation
12 mars 2025 CSE Central de l’UES Auchan Retail Exploitation 2ème réunion d’information →
Recueil des avis
CSE d’Auchan Retail Services/Agro
CSE Auchan Retail International
CSE d’OIA
CSE d’Auchan E-Commerce France
14 mars 2025 CSE des établissements de l’UES Auchan Retail Exploitation
2ème réunion d’information
→ Recueil des avis
ARTICLE 5 : Les modalités de recours à une expertise
5.1 Les missions de l’expert
Le Comité social et économique central de l’UES Auchan Retail Exploitation et les Comités sociaux et économiques de l’UES ARS/ARA, d’Auchan Retail International, de l’OIA et d’Auchan E-Commerce France ont la faculté, lors de leur 1ère réunion laquelle se tiendra le 13, 14 et 15 novembre 2024, de recourir à une expertise, dans le cadre de la procédure d’information et de consultation, pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.
La mission de l’expert demeure régie par les dispositions du Code du travail, notamment s’agissant de son objet et des obligations de secret professionnel et de discrétion.
5.2 Le délai d’expertise
Les parties rappellent les termes de l’article L. 1233-35 du Code du travail :
l’expert demande à l’employeur
au plus tard dans les 10 jours calendaires à compter de sa désignation toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission ;
l’employeur répond à cette demande
dans les 8 jours calendaires ;
le cas échéant, l’expert demande,
dans les 10 jours calendaires, des informations complémentaires à l’employeur ;
l’employeur répond à cette demande
dans les 8 jours calendaires à compter de la date à laquelle la demande de l’expert est formulée.
Les parties s’engagent à un strict respect de ces délais ainsi que sur le fait qu’il ne pourra être sollicité d’informations complémentaires postérieurement à ceux-ci.
Les parties s’accordent :
sur une date de remise du rapport d’expertise, tant aux membres du Comité social et économique central de l’UES Auchan Retail Exploitation et des Comités sociaux et économiques de l’UES ARS/ARA, d’Auchan Retail International, de l’OIA et d’Auchan E-Commerce France, fixée
au plus tard le 28 février 2025 ;
sur une date de présentation du rapport d’expertise lors de la réunion d Comité social et économique central de l’UES Auchan Retail Exploitation, des Comités sociaux et économiques de l’UES ARS/ARS, d’Auchan Retail International, de l’OIA et d’Auchan E-Commerce France fixée le
12 mars 2025.
Il est expressément convenu entre les parties que tout retard dans la remise du rapport d’expertise ne pourra en aucun cas retarder la date prévue pour le recueil de l’avis des instances représentatives du personnel selon le calendrier fixé à l’article 4 du présent accord.
ARTICLE 6 : Obligations réciproques des parties
Les parties au présent accord de méthode s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir.
ARTICLE 7 : Dispositions finales
7.1 Conditions de validité
Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun.
7.2 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique aux procédures d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de l’UES Auchan Retail Exploitation, Auchan Retail Services/Agro, Auchan Retail International, OIA et Auchan E-Commerce France relatives au projet de réorganisation et à la négociation afférente.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que les procédures d’information et de consultation qu’il vise auront été réalisées sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
7.3 Révision
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein du périmètre d’application du présent accord signataires ou adhérentes du présent accord ;
à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein du périmètre d’application du présent accord.
Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
7.4 Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lannoy.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chacun des organisations syndicales représentatives pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines de chacune des entités concernées.
Fait à VILLENEUVE D’ASCQ Le 25 novembre 2024
Pour les sociétés UES Auchan Retail Exploitation, UES ARS/ARA, Auchan Retail International, OIA, Auchan E-Commerce France
