AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POLE HOLDINGS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL (anciennement AUCHANHYPER)
Société anonyme au capital de 1 033 414 440 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 410 408 959, dont le siège social est situé Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59170 CROIX, représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté,
La Société CEETRUS (anciennement IMMOCHAN)
Société anonyme au capital de 635 801 600 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 428 803 746, dont le siège social est Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59170 CROIX, représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté,
Ci-après dénommées « les Sociétés »
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par XXXXX XXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale SEGA-CFE-CGC
Représentée par XXXXX XXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble dénommées « les parties »
Préambule
Le 9 février 2015, a été conclu un accord collectif de reconnaissance de l’unité économique et sociale (UES) Pôle Holdings entre les sociétés Auchan Retail International Technology et Ceetrus aux termes duquel les partenaires sociaux sont convenus de doter ce périmètre d’une représentation du personnel qui lui soit propre.
Dans la perspective de la mise en place des nouveaux comités sociaux et économiques instaurés par l’ordonnance n° 2017-1386
du 22 septembre 2017, les parties ont entendu redéfinir les périmètres de la représentation du personnel en adéquation avec la réalité opérationnelle.
Ainsi, la société Auchan Retail International a vocation à constituer une UES avec le GIE Auchan International Technology pour se doter d’un comité social et économique commun aux deux entités, tandis que la société Ceetrus relèvera d’une instance représentative du personnel distincte.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont entendu réviser, par le présent avenant et selon les conditions ci-après définies, l’accord collectif de reconnaissance l’UES Pôle Holdings conclu le 9 février 2015.
Article 1er - Objet du présent d’avenant
L’article 3 de l’accord collectif de reconnaissance l’UES Pôle Holdings conclu le 9 février 2015 est modifié de la manière suivante :
« Article 3 – Durée de l’accord Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 12 février 2019. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi. »
Le comité d’entreprise de l’UES Pôle Holdings continuera d’exercer ses attributions :
à l’égard du personnel de la société Auchan Retail International, jusqu’à la mise en place du comité social et économique de l’unité économique et sociale composée de cette société et du GIE Auchan International Technology ;
à l’égard du personnel de la société Ceetrus, jusqu’à la mise en place du comité social et économique dont relèvera cette société.
Article 2 – Sort des biens, droits et obligations, créances et des dettes du comité d’entreprise de l’UES Pôle Holdings Concernant le Pôle Holdings, il est prévu un versement proratisé pour le budget Oeuvres Sociales et pour le budget de Fonctionnement de l'année 2019 soit du 01/01/2019 au 15/04/2019 : - pour le budget Oeuvres Sociales 2019 : le solde (budget restant déduction faites des dépenses connues à date) sera réparti entre Auchan Retail International et Ceetru SA au prorata des effectifs arrêtés au 15/04/2019, dès que la totalité des opérations comptables concernant tous les engagements encore en cours seront effectués. - pour les engagements pris sur 2019 : ceux-ci seront tenus auprès de tous les collaborateurs. - pour le budget Fonctionnement 2019 : le solde (budget restant déduction faites des dépenses connues à date) sera réparti entre Auchan Retail International et Ceetrus SA au prorata des effectifs arrêtés au 15/04/2019. - pour les stocks (billetterie) : après inventaire, répartition de ceux-ci au prorata des effectifs arrêtés au 15/04/2019. - pour le mobilier (matériels/meubles) : il restera dans le local existant et sera partagé entre Auchan Retail International et Ceetrus SA excepté l'ordinateur portable qui sera la propriété de Auchan Retail International.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Faisant partie intégrante de l’accord collectif de reconnaissance l’UES Pôle Holdings conclu le 9 février 2015, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra également fin le 12 février 2019, date à laquelle tant l’accord collectif de reconnaissance l’UES Pôle Holdings conclu le 9 février 2015 que le présent avenant cesseront pleinement de produire effet.
Article 4 - Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant est notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant, accompagné des pièces requises, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est ainsi déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Lannoy.
Le texte déposé est assorti :
de la version signée des parties,
d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
d’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires,
Fait à CROIX, le 28 Février 2019
Pour la société ORGANISATION,Pour l’organisation syndicale CFTC, INTRA-GROUPE DES ACHATS, XXXXX XXXXX le GIE AUCHAN INTERNATIONAL TECHNOLOGY et la société DAI GROUPE, XXXXX XXXXXPour l’organisation syndicale SEGA-CFE-CGC, XXXXX XXXXX
