Accord d'entreprise AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL
Accord collectif de reconnaissance de l'UES Services d'Appui Corporate
Application de l'accord
Début : 28/02/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 28/02/2019
Fin : 01/01/2999
15 accords de la société AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL
Le 28/02/2019
ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POLE SERVICES D’APPUI CORPORATE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL
Le GIE AUCHAN INTERNATIONAL TECHNOLOGY
Ci-après dénommées « les Sociétés »
D’UNE PART
ET :
- Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CFTC
L’organisation syndicale SEGA-CFE-CGC
D’AUTRE PART
Préambule
- Dans la perspective de la mise en place du comité social et économique instauré par l’ordonnance n° 2017-1386
du 22 septembre 2017, les parties ont entendu redéfinir les périmètres de la représentation du personnel en adéquation avec la réalité opérationnelle.
- Au regard, d’une part, de la complémentarité des activités de la société Auchan Retail International et du GIE Auchan International Technology formant une unité économique sous une direction unique, et, d’autre part, de la communauté de travail qui en résulte aux conditions de travail similaires, le présent accord a pour objet de reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre la société Auchan Retail International et le GIE Auchan International Technology afin de permettre une représentation du personnel adaptée à cet ensemble.
Article 1 - Reconnaissance d’une unité économique et sociale
Il est convenu que la société Auchan Retail International et le GIE Auchan International Technology signataires constituent une unité économique et sociale appelée unité économique et sociale Pôle services d’appui corporate.
Article 2 - Mise en place des institutions représentatives du personnel
Consécutivement à l’entrée en vigueur du présent accord, un comité social et économique est mis en place dans le périmètre de l’unité économique et sociale reconnue à l’article 1.
Article 3 - Durée, révision et dénonciation de l’accord
- Conclue pour une durée indéterminée, le présent accord entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
- Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues par les dispositions en vigueur.
Les parties habilitées à engager la procédure de révision se réunissent dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. L’avenant est opposable une fois déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
- Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires conformément aux dispositions en vigueur sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 4 - Notification dépôt et publicité de l’accord
- Le présent accord est notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- Le présent accord, accompagné des pièces requises, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est ainsi déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Lannoy.
- de la version signée des parties,
- d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
- d’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires,
Fait à Villeneuve, le 28 février 2019
Pour la société Auchan Retail International et le GIE AUCHAN INTERNATIONAL TECHNOLOGY
par XXXXX XXXXX
Pour l’organisation syndicale CFTC,
XXXXX XXXXX
Pour l’organisation syndicale SEGA-CFE-CGC,
XXXXX XXXXX
XXXXX XXXXX,
Mise à jour : 2019-05-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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