ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’Association //, dont le siège social est situé //
Représentée par // agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommée « l’association »,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’association, représentées respectivement par leur délégué syndical,
D’AUTRE PART
Ci- après ensembles dénommés « les parties »,
PREAMBULE
Dans un contexte de nécessaire stabilité et de contraintes budgétaires accentuées (Plan de Retour à l’Equilibre) jointe à une volonté d’aborder des sujets plus en profondeur, il a été considéré que la négociation sur tous les thèmes obligatoires en application des dispositions des articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du travail, n’était pas opportune.
Les parties ont donc convenu d’aménager cette négociation, en l’adaptant à la situation et au contexte de l’association.
Leurs échanges ont abouti à la conclusion du présent accord.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Les thèmes de négociation ;
Leur périodicité ;
Le calendrier et le lieu des réunions ;
Les informations que l’employeur remet aux négociateurs et la date de leur remise ;
Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.
Article 2- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’association dans son ensemble, ainsi qu’à toutes les catégories socio-professionnelles employées dans l’entreprise (employés et cadres).
Article 3- Thèmes de négociation
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-2 du Code du travail, la négociation obligatoire porte sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail ;
3.1 - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée – Article L.2242-15 du Code du Travail
Cette thématique de négociation obligatoire porte sur les points suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l'épargne salariale (lorsqu’aucun accord n’est en vigueur sur l’un de ces thèmes) ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière.
3.2 : L’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail – Article L.2242-17 du Code du Travail
Cette thématique de négociation obligatoire porte sur les points suivants :
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Le régime de prévoyance et la mutuelle, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiales ;
Article 4- PERIODICITE DE NEGOCIATION
Les parties décident de porter la périodicité des négociations obligatoires dans les mesures suivantes :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : tous les 2 ans ;
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail : tous les 2 ans ;
Article 5 – modalités des négociations
5.1 - Lieu des réunions
Les réunions de négociation se dérouleront (sauf impossibilité) au siège de l’association, situé 6 place Sainte-Croix à Poitiers.
5.2 - Calendrier des réunions
Les négociations sur les thèmes prévus ci-dessus feront l’objet de 3 réunions maximum.
Le nombre de réunions tel que prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.
5.3 - Documents de négociation
Les documents nécessaires à chacune des négociations figurent dans la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Le contenu de la base de données sera mis à jour avant la tenue de la première réunion.
Les membres de la ou des délégations syndicales peuvent accéder librement à la base de données. Ils sont tenus de respecter le caractère confidentiel des informations identifiées comme telles.
Si des documents complémentaires devaient être fournis, ils le seraient au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion suivant la demande.
De la même manière, si les organisations syndicales représentatives souhaitaient adresser des documents en vue des négociations, ces documents devraient être adressés dans le même délai à l’ensemble des participants aux négociations.
5.4 - Issue des négociations
Lors de la dernière réunion prévue pour les thèmes de négociation visés au présent accord, l’entreprise et tout ou partie de la ou des organisations syndicales constateront :
Soit leur accord, ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif ;
Soit leur désaccord, ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.
Au terme de la dernière réunion, quelle que soit l’issue des négociations, la direction de l’association aura la faculté de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales.
5.5 - Suivi des engagements
L’ensemble des engagements des parties résultant des négociations prévues par le présent accord seront examinés tous les 4 ans lors d’une réunion à laquelle participeront l’association et la ou les organisations syndicales signataires de l’accord.
Article 6 – entrée en vigueur, durée, révision Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/01/2026.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, à l’issue de laquelle il cesse de produire effet.
Les parties se rencontreront au plus tard 3 mois avant le terme de l’accord pour envisager les conditions de son éventuelle reconduction.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Toute demande de révision, devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 7 – Publicité et dépôt Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
