ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association AUDACIA dont le siège social est situé au 6 place sainte croix à Poitiers (86 000), Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Président de l’association, Ci-après dénommée « l’association »,
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CFTC représentative dans l’association, représentée par XXXXXX, délégué syndical Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule
La direction et le délégué syndical se sont rencontrés dans le cadre de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, qui permet aux employeurs de droit privé de verser à leurs salariés, dans certaines conditions, une prime dite Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et patronales et salariales et de prélèvements sociaux. Après plusieurs échanges, les parties ont décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi de verser une telle prime. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’association AUDACIA qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.
avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculé sur la base des 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime.
Montant de la prime Le montant de la prime est modulé en fonction de deux critères : la rémunération des bénéficiaires et la durée de présence au cours des 12 mois précédant le versement de la prime :
Le montant de la prime est en premier lieu modulé en fonction de la rémunération des bénéficiaires, de la manière suivante :
La prime sera de 500€ pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle brute versée au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure ou égale à 30 000€.
La prime sera de 300€ pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle brute versée au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est supérieure à 30 000€.
Le montant de la prime due aux bénéficiaires est ensuite modulé en fonction de sa durée de présence effective pendant l’année écoulée de la manière suivante : Les bénéficiaires présents totalement au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la Prime, soit du 1/11/2020 au 31/10/2021 bénéficieront d’une prime de 100%.
Pour les bénéficiaires qui n’auront pas été présents durant toute cette période de 12 mois, le montant de la Prime versée sera calculé au prorata temporis de leur présence effective sur ladite période.
Pour l’appréciation de ladite durée de présence effective des salariés, sont assimilés à de la présence effective les congés maternité, paternité, d’adoption, et d’éducation des enfants (congé parental d’éducation, de présence parentale, ou pour enfant malade pour présence parentale, absences dans le cadre de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade notamment), ainsi que les périodes de congés payés, les repos compensateur supplémentaire (appelé « congés trimestriels ») et les R.T.T., les repos compensateurs pour travail des jours fériés et les absences liées à la prise d’heures de délégation.
En tout état de cause, un bénéficiaire au sens de l’article 1 ne peut avoir une prime inférieure à 50 €.
Modalités de versement de la prime La prime sera versée en une seule fois le 1/11/2021 Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Cet accord n’est applicable que pour l’exercice 2021 et prendra donc fin au 31/12/2021 au plus tard. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendrait inapplicable l’une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord. Les parties ont la faculté de réviser le présent accord conformément aux dispositions légales. Un avenant sera alors signé par les parties. Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Suivi de l’accord Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord sera mise en place. Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à la fin du mois de novembre 2021 pour faire le point sur son application.
Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en trois exemplaires. La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l’Organisation Syndicale Représentative dans l'Association par courrier avec accusé de réception envoyé au Délégué Syndical. L'association audacia procèdera au dépôt de l’accord à la DREETS dans les conditions règlementaires en vigueur. L’association déposera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège de l’association.
Fait à Poitiers, le 5/10/2021
Pour l’associationPour l’organisation syndicale XXXXXXXXXXX PrésidentDélégué syndical CFTC
