Entre : l’Association Unifiée pour le Développement de l’Action Sociale, Solidaire et Emancipatrice (AUDASSE) dont le siège social est situé au 29 rue des Rosati à ARRAS, représenté par son Directeur Général,
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’AUDASSE :
CGT, représentée par sa déléguée Syndicale,
CFTC, représenté par son délégué Syndical,
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale, le 3 décembre 2024, au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2025. Trois réunions ont eu lieu.
Au terme de la réunion organisée le 4 février 2025, un accord a été pris entre la Direction et les organisations syndicales.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord concerne l’ensemble des salariés de l’association bénéficiant de la mutuelle obligatoire de l’association.
Article 2 – MESURES PRISES
L’association prendra en charge la part salariale de la mutuelle déduite sur le bulletin de salaire soit 27.45 euros, en plus de la part employeur.
Article 3 – CALENDRIER D’APPLICATION DES MESURES
Les mesures mentionnées ci-dessus s’appliqueront pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 4 – DISPOSITION FINALES
Cet accord se substitue à tout usage existant et à tout accord antérieur portant sur le même objet.
Cet accord a fait l’objet d’une présentation au C.S.E. du 4 février 2025.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Association signataire.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D-2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la D.I.R.E.C.C.T.E. du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secretariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis au CSE, et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
