Entre : l’Association Unifiée pour le Développement de l’Action Sociale, Solidaire et Emancipatrice (AUDASSE) dont le siège social est situé au 3 square St Jean à ARRAS, représenté par son directeur Général, XXXXXX
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’AUDASSE :
CGT, représentée par sa déléguée Syndicale, XXXXXXX
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale, le 23 novembre 2018, au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2018. Trois réunions ont eu lieu.
Au terme de la réunion organisée le 8 janvier 2019, un accord a été pris entre la Direction et l’organisation syndicale.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord concerne l’ensemble des salariés de l’association.
Article 2 – MESURES RELATIVES A LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’attribution de trois journées pour enfant malade de moins de 18 ans, par an et par enfant. Actuellement, l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ne prévoyait qu’une journée. Ces journées supplémentaires seront attribuées sur présentation d’un certificat médical.
Article 3 – CALENDRIER D’APPLICATION DES MESURES
Les mesures mentionnées ci-dessus s’appliqueront à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de trois ans.
Article 4 – DISPOSITION FINALES
Cet accord se substitue à tout usage existant et à tout accord antérieur portant sur le même objet.
Cet accord a fait l’objet d’une présentation au C.S.E. le 8 janvier 2019.
Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’Association signataire.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D-2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la D.I.R.E.C.C.T.E. du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secretariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis au CSE, et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
