Entre : l’Association Unifiée pour le Développement de l’Action Sociale, Solidaire et Emancipatrice (AUDASSE) dont le siège social est situé au 3 square St Jean à ARRAS, représenté par son directeur Général, Monsieur X
Et :
L’organisations syndicale représentative dans l’AUDASSE :
CGT, représentée par sa déléguée Syndicale, Madame X
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord concerne les salariés non cadres qui effectuent des astreintes éducatives.
Article 2 – MESURES RELATIVES A LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’attribution d’une journée de repos supplémentaire pour les non cadres après une semaine d’astreinte
Sept jours d’astreinte donneront lieu à une journée de congés supplémentaire d’astreinte à prendre en fin de période d’astreinte. En période de congés annuels, exceptionnellement et après accord du chef de service, cette journée supplémentaire pourra être décalée en fonction de l’organisation du service. Ces journées ne sont pas cumulables entre elles.
Article 3 – CALENDRIER D’APPLICATION DES MESURES
Les mesures mentionnées ci-dessus s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée.
Article 4 – DISPOSITION FINALES
Cet accord se substitue à tout usage existant et à tout accord antérieur portant sur le même objet.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association, signataires ou non signataires de celui-ci.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D-2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la D.I.R.E.C.C.T.E. du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secretariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
