accord d’entreprise sur les MODALITÉS / Accord DE MÉTHODE
nEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Entre les soussignés
Fondation AUDAVIE
représenté(e) par XXX, Directrice des ressources Humaines Fondation AUDAVIE
d'une part
et
La CFDT, organisation syndicale représentative représentée par
XXX, déléguée syndicale centrale AUDAVIE
et
XXX, centre médical Rocheplane
et
XXX, centre médical Rocheplane
et
XXX, centre médical Egregore
et
XXX, centre médicale Rocheplane
La CFE/CGC, organisation syndicale représentative
représentée par XXX, déléguée syndicale centrale AUDAVIE
et
XXX centre médical Rocheplane
et
XXX, centre médical Egregore
d'autre part Entre les soussignés
La Fondation AUDAVIE 6, rue Massenet 38400 SAINT-MARTIN D’HERES
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail.
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation des négociations annuelles obligatoires et autres négociations le 10 février 2022.
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à ces négociations.
Les parties reconnaissent qu'avant d'engager des négociations sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions minimales de forme et de contenu.
ARTICLE 1 : Périmètre
Les négociations vont se dérouler au niveau de la Fondation AUDAVIE ; les accords issus de cette négociation seront signés par les personnes mandatées à cet effet :
Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines Fondation
La délégation représentative de la Fondation AUDAVIE est composée de :
XXX, Directrice des Ressources Humaines, qui pourra être accompagnée de personnes ressources de l'équipe RH ou de l'encadrement en fonction des thématiques.
ET, la délégation syndicale CFDT : Madame XXX Madame XXX Madame XXX Madame XXX Madame XXX
Présence de 4 personnes par réunion.
ET, la délégation syndicale CFE/CGC : Madame XXX XXX Madame XXX
Temps de délégation pour les non élus : 10h au total de délégation pour la préparation des réunions
ARTICLE 3 : Thématiques de la négociation et calendrier des réunions
Dates Thèmes Accords prévus 2 mars NAO AUDAVIE 2022 Accord de cadrage
3 dates
2 mars 9 mars
23 mars
Politique salariale
Expression
Reconnaissance et valorisation des contraintes des salariés (situations dégradées) dont soignants de nuit / Ressources Décentralisées / pool Fondation
Politique salariale 342 900€+reliquat
Prime décentralisée 2022
Droit d’expression
Avenant CET (reprise de décision dans la fermeture)
Lutte contre les discriminations, harcèlement
Uniformisation : Application des dispositions conventionnelles à Egregore
3 dates
4 mai 11 mai 18 mai
Temps et organisation du travail Politique salariale
Formation
Avenant congés payés + monétarisation rec rtt
Intéressement avenants 2022
3 dates
25 mai 1 juin 15 juin Egalité professionnelle
Temps et organisation du travail Accord forfait jours pour les médecins
Accord Plan de mobilité
Accord restauration CMR
Accord absentéisme : jours joker / carence / subrogation
Réorganisation temps de travail soins, hôtellerie, rééducation (coupés/R Décentralisées/soirs matins) 22 juin
Date supplémentaire 29 juin Clôture
Liste des documents associés à remettre aux élus :
Analyse absentéisme par unité / crc
Volume d’heures sup et comp
Point sur les stages
Pyramide des âges
Intérim
Point télétravail
Répartition hommes femmes
Etat des promotions et gratifications
Départs programmés (Age situation métiers)
Etat des provisions HRS récupération et rtt
Répartition des Cdi et CDD intermittents Apprentissage, professionnalisation
Evaluation des futurs retraités
Nombre de Cet volume et heures
Etat d’avancement des groups (12hrs / médecins / formation / mutuelle)
Suivi cdme
Turn over
Nombre de ssiap et bonification
Reprise du questionnaire QVT
A évoquer en 2022 :
Handicap
Accord garde jeunes enfants
Accord sécurité
Aidants familiaux ou dons de rtt
PERCO/PEE
Pour 2023
Accord 12hrs (après le test)
ARTICLE 4 : Durée
Le présent accord d'entreprise est conclu pour la durée des négociations 2022, les négociations prendront fin le 29 juin 2022.
ARTICLE 5 : Dépôt légal
Conformément aux dispositions légales, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent accord sera déposé par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne Rhône Alpes, région de résidence de la Fondation AUDAVIE.
Un exemplaire sera en outre déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble. Un exemplaire sera envoyé à la DDIRECTE du Gard et aux prud'hommes de Nîmes pour information respectueuse en cas homologation.
Fait à St Martin d’Hères Le 16 mars 2022
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE/CGC
XXXXXX
Pour la Direction, Directrice des Ressources Humaines Fondation
