Représentée par xxx, Directrice des ressources humaines
d'une part
et
La CFDT, organisation syndicale représentative
représentée par xxx, Déléguée syndicale AUDAVIE
La CFE/CGC, organisation syndicale représentative
représentée par xxx, déléguée syndicale AUDAVIE
d'autre part
Préambule
Dans le cadre de l’exercice de leur fonction, afin de permettre la continuité de la prise en charge des patients, certains salariés acceptent des changements d’organisation du travail.
La Direction et les Organisations syndicales ont décidé d’attribuer une compensation pour certaines situations dites dégradées. Des négociations engagées en février 2022 ont abouti à la signature d’un premier accord et de son renouvellement jusqu’au 30/11/2023.
Compte tenu de la situation parfois complexe pour assurer les remplacements, il a été décidé de prolonger cet accord en ajoutant deux situations nouvellement identifiées.
Les dépenses engagées au titre de 2024 seront imputées sur l’enveloppe Politique salariale 2024 à hauteur de 5 500€.
Article 1 : objet
Le présent accord a pour objet de préciser les situations dites dégradées ainsi que leurs modalités d'attribution et de versement.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique au Centre Médical Rocheplane.
Article 3 : définition des situations dites dégradées
Les articles ci-dessous définissent les situations dites dégradées ainsi que les délais
Coupé imprévu
Le salarié a un horaire continu (matin, soir ou journée) et il lui est demandé le changement de son horaire en coupé. La demande est faite entre J-7 et le jour J du changement.
Retour sur un jour de repos samedi dimanche ou jour férié
Le salarié revient sur un jour de repos initialement prévu un samedi, dimanche ou jour férié La demande est faite entre J-7 et le jour J du changement.
Retour prévu sur une journée de RTT, REC, H-
Le salarié était positionné en RTT, REC ou H- et revient sur cette journée La demande est faite entre J-7 et le jour J du changement.
Retour sur une journée de repos
Le salarié revient sur un jour de repos (repos lié au temps partiel) La demande est faite entre J-7 et le jour J du changement.
Elargissement des horaires de travail
Il est demandé au salarié d’élargir ces horaires selon les modalités suivantes :
Passage en 12h
Arrivée anticipée du personnel de nuit.
La demande est faite entre J-7 et le jour J du changement.
Prise en charge de deux unités de soins la nuit
Il est demandé à l’infirmier de nuit de prendre en charge deux unités de soins. La demande est faite entre J-7 et le jour J du changement.
Changement d’unité de nuit
Il est demandé à l’infirmier de nuit de changer d’unité. La demande est faite entre J-2 et le jour J du changement.
Passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit
Il est demandé au salarié habituellement de jour de passer en horaire de nuit pour une ou 2 nuits. La demande est faite entre J-7 et le jour J du changement.
Présence de l’AS de nuit seul sur l’unité
L’AS de nuit est seul sur l’unité compte tenu de l’absence de l’IDE. Si l’AS est secondé par un autre AS, la compensation n’est pas déclenchée.
Article 4 : bénéficiaires
Les situations définies aux articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.8 et 3.9 concernent le personnel en CDI qui acceptent la modification en exerçant les métiers suivants :
Les infirmiers,
Les aides-soignants,
Les situations définies aux articles 3.6 et 3.7 concernent le personnel en CDI exerçant les métiers suivants :
Les infirmiers de nuit
La situation définie à l’article 3.9 concerne le personnel en CDI exerçant les métiers suivants :
Les aides-soignants de nuit.
Ces situations doivent être à l’initiative du manager, du planificateur ou de l’administrateur d’astreinte.
Article 5 : montant de la compensation des situations dites de « contraintes »
Le tableau ci-dessous reprend les situations dites de « contrainte » ainsi que les compensations attribuées.
En plus de la compensation attribuée :
Les situations 2 et 4 déclenchent le paiement des heures effectuées en heures complémentaires et ou supplémentaires si le repos n’est pas rendu.
Les situations 5 et 6 déclenchent le paiement des heures effectuées en heures complémentaires et ou supplémentaires.
Pour la situation 3, en plus de la compensation attribuée, il sera laissé au choix du salarié :
Soit le paiement des heures réalisées en heures complémentaires et/ou supplémentaires et la déduction des heures du compteur affecté (REC, RTT, H-).
Soit la récupération des heures sur le compteur initialement affecté.
N°
Situations de contraintes entrainant une compensation
Compensation
Montant en € à la date de signature
1
Coupé imprévu 4 points 18.32 €
2
Travail sur un jour de repos en we et jour férié 12 points 54.96 €
3
Travail sur un jour de repos en semaine hors JF et we 6 points 27.48€
4
Retour sur un jour prévu en RTT 6 points 27.48€
5.1
Transformation d'une journée de 7h30 en 12h 4 points 18.32€
5.2
Arrivée du personnel de nuit plus tôt 2 points 9.16€ €
6
Prise en charge de 2 unités de soins par l'IDE de nuit majoration de la prime de nuit 75 €
7
Demande de changement d'unité à l'IDE de nuit imposé par le manager/planificateur/astreinte majoration de la prime de nuit 25 €
8
Passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit à la demande du manager/planificateur/astreinte 1 à 2 nuits 12 points 54.96 €
9
Présence de l’AS de nuit seul sur l’unité 1 à 2 nuits 4 points 18.32€
Article 6 : entrée en vigueur de l’accord et durée
Cet accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet le 01/12/2023 et s’achèvera le 31/12/2024.
Article 7 : révision et dénonciation
Les Parties signataires ou adhérentes ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail et suivants. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.
Article 7 : formation de dépôt et publicité
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera établi en 5 exemplaires originaux dont un signé est remis à chaque partie. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes pour information.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis en ce sens étant affiché sur le tableau de communication du personnel.
Fait à St Martin d’Hères Le 20/09/2023
xxx
Directrice des Ressources Humaines Fondation AUDAVIE
