représentée par xxx, Directrice des ressources humaines Fondation AUDAVIE, 6 rue Massenet 38400 Saint Martin d’Hères
d'une part
et
La CFDT, organisation syndicale représentative
représentée par xxx, déléguée syndicale AUDAVIE
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative
représentée par xxx, déléguée syndicale AUDAVIE
d'autre part
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail
PREAMBULE
Les partenaires sociaux réaffirment l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels, et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés de la Fondation AUDAVIE.
Les partenaires sociaux se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L 2242-17,7° du Code du travail. Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, Virtual Private Network (VPN) etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail et les heures supplémentaires. Sont exclus les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, les congés payés, les congés exceptionnels, les jours fériés, les jours de récupération et toute autre absence légale ou conventionnelle.
Article 1 : périmètre d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Fondation AUDAVIE, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, CDI ou CDD, à temps plein ou à temps partiel, amené dans le cadre de leur fonction, à utiliser les outils visés en préambule du présent accord.
Article 2 : sensibilisation à la déconnexion
Des actions de communication et de sensibilisation seront organisées à destination de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Dans ce cadre, les établissements de la Fondation Audavie s’engagent notamment à terme à :
Sensibiliser chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement RH personnalisé si nécessaire.
Article 3 : lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et des appels téléphoniques ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
L’envoi des mails à l’ensemble du personnel est réservé aux RH / Représentants du personnel / Direction / Accueil / Services techniques et Service de restauration ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
S’interroger sur la pertinence d’une sollicitation téléphonique.
Article 4 : lutte contre le stress lie à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Eviter la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Article 5 : droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos quotidiens et hebdomadaires, les congés payés, les congés exceptionnels, les jours fériés, les jours de récupération et toute autre absence légale ou conventionnelle doivent être respectées par l’ensemble des salariés de la Fondation. 1ère modalité – Fonctionnement normal En fonctionnement normal, les managers ne peuvent pas contacter leurs équipes en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein des établissements de la Fondation. Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Le périmètre des astreintes administratives et médicales sont hors champ du présent accord. 2ème modalité – Situation exceptionnelle Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou utilisation du téléphone professionnel (voire personnel) en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité et/ou l’urgence.
Article 6 : bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels
Les établissements de la Fondation s’engagent à évaluer l’usage des outils numériques et téléphoniques professionnels dans le cadre du questionnaire QVT renouvelé tous les deux ans. Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des institutions représentatives du personnel. Il servira de base aux négociations annuelles. Dans le cas où les résultats du questionnaire feraient apparaître des difficultés identifiées, les établissements de la Fondation s’engagent à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures pour mettre fin au risque.
Article 7 : publicité
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera établi en 4 exemplaires originaux dont un signé est remis à chaque partie.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Une communication par mail adressée à l’ensemble du personnel sera réalisée indiquant la mise à disposition de l’accord sous Blukango pour le personnel du centre médical Rocheplane et sous Forum pour le personnel du centre médical l’Egregore.
Article 8 : durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er juillet 2023.
Article 9 : révision
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 10 : dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle fera l’objet d’un dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales.
Fait à Saint Martin d’Hères Le 07/06/2023
xxx
Directrice des Ressources Humaines Fondation AUDAVIE
