accord d’entreprise sur les MODALITÉS d’attribution de la Prime décentralisée
2024
Entre les soussignés
Fondation AUDAVIE
6, rue Massenet 38400 SAINT-MARTIN D’HERES
représentée par XXX, Directrice dûment mandatée à cet effet
d'une part et La CFDT, organisation syndicale représentative représentée
XXX, délégué syndical AUDAVIE
et par
XXX, déléguée syndicale Centre Médical Rocheplane
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative
représentée par XXX, déléguée syndicale AUDAVIE
et
XXX, déléguée syndicale centre médical Egrégore,
et
XXX, centre médical Rocheplane
SUD SANTE sociaux de l’Isère, organisation syndicale représentative représentée par
XXX, délégué syndical AUDAVIE
et par XXX, centre médical Rocheplane
d'autre part
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail.
PREAMBULE
La rénovation de la convention collective du 31 octobre 1951 intervenue en juillet 2003 a instauré une prime appelée « prime décentralisée ».
Les modalités d'attribution et de versement de cette prime doivent être négociées entre direction et représentants syndicaux et entérinées dans le cadre d’un accord d'entreprise chaque année.
Conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, une négociation, au titre de l'année 2023, s'est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 1 : Objet
Le présent accord définit les modalités d'attribution et la périodicité du versement de la prime décentralisée prévues à l'article A3.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (CCN 51).
ARTICLE 2 : Périmètre
Le présent accord s'applique aux établissements de la Fondation.
ARTICLE 3 : Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée conformément aux dispositions des articles A.3.1. et suivants de la Convention Collective 51. Les contrats en alternance bénéficient de cette prime dans les mêmes conditions que les autres salariés.
ARTICLE 4 : Modalités
Article 4.1 Périodicité des versements
Pour le personnel non cadre :
Une prime de 5% du salaire brut est versée chaque mois.
Pour le personnel cadre autres que les médecins et les pharmaciens
Une prime de 1,5% du salaire brut est versée chaque mois.
Une prime de 3,5% du salaire brut du premier semestre est versée en juin de chaque année.
Une prime de 3,5% du salaire brut du second semestre est versée en décembre de chaque année.
Pour les médecins et les pharmaciens :
Une prime de 5% du salaire brut est versée en une seule fois en décembre de chaque année.
Article 4.2 Modalités d'attribution
Les primes de 3,5% et de 5% sont versées à condition que le salarié soit présent dans la structure à minima un jour dans le mois de versement de ces primes et conformément à l'article A.3.1.5 de la convention collective 51. Exception pour les départs en retraite, les salariés percevront au moment du départ :
la prime de 3.5% pour le personnel cadre autres que les médecins et les pharmaciens ;
la prime de 5% pour les médecins et les pharmaciens.
Le reliquat et le quérable financent l'évolution annuelle de l'ancienneté et de la technicité, dispositions plus favorables que la convention collective CCN51. Les sommes restantes seront incluses au reliquat de la politique salariale de l’année.
ARTICLE 5 : Durée
Le présent accord d'entreprise prend effet à compter du 23/05/2024 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : Dépôt légal
Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des avenants collectifs, sur le site http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ Le présent avenant sera établi en 5 exemplaires originaux dont un signé est remis à chaque partie. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes pour information. Une communication par mail adressée à l’ensemble du personnel sera réalisée indiquant la mise à disposition de l’accord sous Bluekango pour le personnel du centre médical Rocheplane et sous Forum pour le personnel du centre médical l’Egregore.
