accord d’etablissement sur les MODALITÉS de Mise en place de l’accord Mobilité au centre medical rocheplane 2024
Entre les soussignés
Fondation AUDAVIE
6, rue Massenet 38400 SAINT-MARTIN D’HERES
représentée par XXX, Directrice dûment mandatée à cet effet
d'une part et La CFDT, organisation syndicale représentative représentée par
XXX, déléguée syndicale AUDAVIE
et par
XXX, Centre Médical Rocheplane
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative
représentée par XXX, déléguée syndicale AUDAVIE
et
XXX, centre médical Rocheplane
SUD SANTE sociaux de l’Isère, organisation syndicale représentative représentée par
XXX délégué syndical AUDAVIE
et par XXX, centre médical Rocheplane
d'autre part
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail.
PREAMBULE
La mobilité est une branche du développement durable axée sur le développement et la gestion de modes de déplacements pratiques et respectueux de l’environnement. Elle est un levier indispensable pour la réduction des émissions de CO2. Le Centre Médical Rocheplane souhaite valoriser au travers de cet accord, la mobilité durable pour les salariés. Cette initiative contribue à la Qualité de Vie au Travail, à la Politique Salariale et au soutien de la Mobilité durable. Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) de 2024. Il définit 2 grandes orientations portées par Rocheplane autour de la mobilité durable :
La prise en charge financière de 2 types de dépenses liées à la mobilité durable
L’organisation annuelle d’une journée de présentation des offres incitant à la mobilité durable sur le territoire
ARTICLE 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir les éléments suivants :
Enveloppe allouée
Modes de transport concernés
Salariés bénéficiaires
Modalités de remboursement
Suivi de l’application de l’accord
Durée et validité de l’accord
Dépôt de l’accord et entrée en vigueur
ARTICLE 2 : Enveloppe allouée
2.1. Transport en commun public
Dans le cadre de ses obligations l’employeur prend à sa charge le remboursement de 50% des frais de transports en commun. Dans le cadre de cet accord une prise en charge de 10% supplémentaire sera réalisée. Soit une prise en charge de 60%. Le budget nécessaire à la mise en place de cette mesure est pris sur l’enveloppe « Politique salariale ».
2.2. Vélo
Dans le cadre de son accord Mobilité, le remboursement d’une facture annuelle est mis en place. Son montant est de 50 euros / an et par salarié répondant aux conditions définies à l’article 4. Le budget nécessaire à la mise en place de cette mesure est pris sur l’enveloppe « Politique salariale ».
ARTICLE 3 : Modes de transport concernés
3.1. Transport en commun de service public
- train - tram - bus - location de vélo service public
3.2. Vélo
- vélo - vélo à assistance électrique
ARTICLE 4 : Salariés bénéficiaires
Les salariés ayant bénéficié dans l’année d’une mesure de remboursement pour l’une des 2 mesures mise en place, ne peut bénéficier de la seconde.
4.1. Transport en commun
Salariés présentant la facture originale d’une carte d'abonnement annuelle, mensuelle ou hebdomadaire. Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.
En cas de suspension non rémunérée du contrat de travail le remboursement est suspendu durant la durée de la suspension (rythme mensuel).
4.2. Vélo
Salarié attestant sur l’honneur se rendre à Rocheplane en vélo plus de 6 mois par an. Cette attestation doit être réalisée annuellement et remise au service RH.
ARTICLE 5 : Modalités de remboursement
3.1. Transport en commun
La prise en charge s'effectue à hauteur de 60 % du tarif de 2e classe sur la base du trajet le plus court. Le remboursement est réalisé à partir du moment où le titre/justificatif de transport original est transmis au service ressources humaines
au plus tard entre le 1er et le 15 du mois suivant (ex. : le titre du mois de mars 2024 est à déposer entre le 1er et le 15 avril 2024).
3.2. Vélo
Sur justificatif d’une dépense chez le prestataire partenaire à hauteur de 50 euros/an. Un seul justificatif par salarié et par an.
ARTICLE 6 : Suivi de l’application de l’accord
Un suivi annuel de cet accord sera assuré en CSE Rocheplane. Ces informations seront mises à disposition des salariés dans les comptes-rendus du CSE de Rocheplane, et, par les cadres des divers services.
ARTICLE 7 : Durée
Le présent accord d'entreprise prend effet à compter du 06/06/2024 pour une durée indéterminée dans le cadre des négociations 2024.
ARTICLE 8 : Dépôt légal
Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des avenants collectifs, sur le site http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ Le présent avenant sera établi en 6 exemplaires originaux dont un signé est remis à chaque partie. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une communication par mail adressée à l’ensemble du personnel sera réalisée indiquant la mise à disposition de l’accord sous Bluekango pour le personnel du centre médical Rocheplane.
Fait à St Martin d’Hères Le 06/06/2024
Pour le syndicat CFDT XXXPour le syndicat CFE-CGC XXX
