avenant à l’accord d’entreprise du 9 février 2022 portant sur les Primes « Ségur » (Ségur 1, segur 2 et segur medical) précisant les MODALITÉS de sécurisation des mesures « Segur Medical »
Entre les soussignés
Fondation AUDAVIE
6, rue Massenet 38400 SAINT-MARTIN D’HERES
représentée par XXX, Directrice dûment mandatée à cet effet
d'une part et La CFDT, organisation syndicale représentative représentée par
XXX, délégué syndical AUDAVIE
par
XXX déléguée syndicale Centre Médical Rocheplane
et par
XXX, Centre Médical Rocheplane
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative
représentée par XXX, déléguée syndicale AUDAVIE
et
XXX, déléguée syndicale centre médical Égrégore,
et
XXX, centre médical Rocheplane
SUD SANTE sociaux de l’Isère, organisation syndicale représentative représentée par
XXX, délégué syndical AUDAVIE
et par XXX, centre médical Rocheplane
d'autre part
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail.
PREAMBULE
Dans un contexte national de crise sanitaire liée à la covid-19, des mesures ont été prises dans le secteur public à travers la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la santé aboutissant à une revalorisation socle des salaires de certaines catégories de personnel par le versement d’une prime « Ségur ». Pour éviter le risque de départs massifs des professionnels des secteurs privés non lucratif et après mobilisation des organisations syndicales et fédérations du secteur, ces mesures ont été étendues aux établissements de santé. Cet avenant est établi afin de sécuriser la mesure mise en place depuis 2022
liée à une enveloppe fixe (ne prenant pas en compte le nombre d’ETP médicaux), non évolutive et normalement non reconductible versée par l’ARS. Elle concerne les salariés décrits à l’article 2.3 en faisant évoluer le mode de versement de la « Prime Ségur Médical » décrit dans les articles 3.3, 5.1 et 5.2 de l’Accord d’entreprise portant sur les primes « Ségur » (Ségur 1, Ségur 2 et Ségur Médecin et pharmacien).
Avec la réforme de financement qui tente à faire disparaitre l’identification des montants alloués à cette mesure, les parties souhaitent sécuriser et mensualiser sans régularisation à postériori, un montant mensuel forfaitaire qui ne sera par ailleurs plus subordonné à des versements par l’ARS. La mesure devient donc pérenne. C’est donc dans ce contexte, que la Fondation Audavie a convié les organisations syndicales représentatives à la négociation d’un accord d’entreprise dont l’objet est de pérenniser une mesure amenée à disparaitre et de définir les modalités de versement de cette prime aux salariés concernés.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de La Fondation Audavie.
ARTICLE 2 : Montants
Le montant mensuel brut de la prime est de 450 euros pour un salarié à temps plein.
ARTICLE 3 : Modalités de versement
3.1 Condition déterminante et suspensive du versement de la prime La prime Ségur Médical pourra être suspendue en fonction de l’évolution de la Convention collective.
3.2 Date de versement
La prime Ségur Médecin-pharmacien sera versée à chaque échéance mensuelle et apparaitra sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur du présent accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve d’une évolution notable de la Convention collective. Il est applicable à compter du 1er juillet 2024.
ARTICLE 5 : Dépôt légal
Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des avenants collectifs, sur le site http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ Le présent avenant sera établi en 6 exemplaires originaux dont un signé est remis à chaque partie. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes pour information. Une communication par mail adressée à l’ensemble du personnel sera réalisée indiquant la mise à disposition de l’accord sous Bluekango pour le personnel du centre médical Rocheplane et sous Forum pour le personnel du centre médical l’Egregore.
Fait à St Martin d’Hères Le 06/06/2024
Pour le syndicat CFDT XXXPour le syndicat CFE-CGC XXX
