Fondation AUDAVIE, 6 Rue Massenet 38400 st martin d'heres,
représentée par
XXXX, Directrice dûment mandatée à cet effet,
d'une part,
et La CFDT, organisation syndicale représentative représentée
XXXX, délégué syndical AUDAVIE
par
XXX, déléguée syndicale Centre Médical Rocheplane
et par
XXX, Centre Médical Rocheplane
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative
représentée par XXX, déléguée syndicale AUDAVIE
et
XXX, déléguée syndicale Centre Médical Egrégore,
et
XXX, Centre Médical Rocheplane
SUD SANTE sociaux de l’Isère, organisation syndicale représentative représentée par
XXXX, délégué syndical AUDAVIE
et par XXXX, Centre Médical Rocheplane
d'autre part
Préambule
Dans le cadre de son projet stratégique 2021-2025, la Fondation a décidé de participer à hauteur de 342 900 € à la politique salariale pour ses deux établissements sanitaires. Le dispositif « Prime de Partage de la Valeur » se substituant à la prime PEPA, les Organisations Syndicales et la Direction ont décidé de s’orienter vers cette mesure pour tous les salariés éligibles de la Fondation. Conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives. Les modalités d’utilisation, d'attribution et de versement de cette prime ont donc été négociées et entérinées dans le présent accord d'entreprise.
Article 1 : objet, durée
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la temporalité du versement des primes ou prise en charge liées à la Politique salariale, dont la Prime de Partage de la Valeur. Cet accord est conclu pour l'année 2024 avec un versement de ladite prime sur la paye de décembre 2024. La période de référence est du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique aux établissements sanitaires de la Fondation. La somme retenue pour 2024 est de 328 589 € bruts dont 60.6k€ de reliquat de prime 1.3%, répartie ainsi :
48 907 € pour le Centre Médical l’Egrégore (dont 15.6k€ de reliquat de 1.3%)
279 682 € pour le Centre Médical Rocheplane (dont 45k€ de reliquat de 1.3%)
Article 3 : bénéficiaires
La prime PPV 2024 est attribuée :
Aux salariés en CDI et CDD ayant cumulé 3 mois d’ancienneté depuis le 01/12/2023 et jusqu’au jour du dépôt de cet accord à la DREETS.
Les salariés intérimaires bénéficient de la prime partage de la valeur dans les mêmes conditions que les salariés permanents sous réserve d’une présence effective le jour du dépôt de cet accord à la DREETS (inclus).
Les stagiaires ne sont pas concernés.
Article 4 : modalités
Régime fiscal La somme calculée sera incluse aux comptes 2024 et versée avec la paie de décembre 2024. La somme allouée n’est pas taxée des charges patronales et salariales. En revanche, La somme allouée :
est soumise à la CSG/CRDS, et à l’impôt sur le revenu pour les salariés,
est soumise à la taxe sur les salaires et au forfait social pour l’employeur.
Modalités d'attribution La prime est versée à condition que le salarié ait un contrat ouvert le jour du dépôt de cet accord à la DREETS. Modalités de calcul La Prime de Partage de la Valeur 2024 est versée au prorata de la durée de présence effective pendant l’année écoulée telle que déterminée pour le calcul du coefficient de la réduction générale des cotisations (plafonnée à un temps plein). Les volumes d’absences pour accident du travail et congés maternité, paternité, congé présence parentale, congé d’éducation parentale, absences conventionnelles sont assimilés à de la présence effective. Les volumes d’absences pour maladie et autres absences type suspension du contrat de travail ou absences non rémunérées sont exclus du calcul. Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédents le mois de versement de la prime du 01/12/2023 au 30/11/2024.
Article 8 : publicité
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera établi en 6 exemplaires originaux dont un signé est remis à chaque partie. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes pour information. Une communication par mail adressée à l’ensemble du personnel sera réalisée indiquant la mise à disposition de l’accord sous Bluekango pour le personnel du centre médical Rocheplane et sous Forum pour le personnel du centre médical l’Egregore.
Fait à St Martin d’Hères Le 04/07/2024
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC XXXX Délégué syndical XXXX Déléguée syndicale
