représenté(e) par xxx, Directrice des Ressources Humaines
d'une part
et
La CFDT, organisation syndicale représentative
représentée par xxx, déléguée syndicale AUDAVIE
La CFE/CGC, organisation syndicale représentative
représentée par xxx, déléguée syndicale AUDAVIE
d'autre part
Préambule
Le Centre Médical Rocheplane est impacté par des tensions sur le marché de l’emploi de certains métiers du secteur de la santé. Le manque de personnel pour certains métiers devient critique et pénalise la qualité des soins dispensés.
La Direction et les Organisations Syndicales ont donc ouvert des négociations et abouti à la signature du présent accord.
Le reliquat de la prime décentralisée qui abonde l’enveloppe de politique salariale sera utilisé pour cofinancer cet accord.
Article 1 : objet
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d'attribution et de versement :
Des mesures spécifiques pour attirer et fidéliser le personnel de ces métiers.
Des mesures incitatives pour mobiliser l’ensemble du personnel sur le recrutement de ces métiers.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique au Centre Médical Rocheplane.
Article 3 : définition des métiers en tension
Définition de métier
On entend par métier les emplois référencés par la convention collective nationale 51 et/ou présents dans l’établissement.
Liste des métiers dits en tension
Au sein du centre médical Rocheplane, les métiers en tension sont :
Les infirmières (IDE).
Le personnel de cuisine (commis, cuisinier).
Article 4 : mesures spécifiques pour attirer et fidéliser
La prime fidélité
Bénéficiaires
Les salariés recrutés en CDI à partir du 01/07/2022 et occupant les métiers identifiés en tension.
Montant
Le montant s’élève à 1 000€ brut pour un équivalent temps plein.
Modalité d’attribution
La prime de fidélité sera versée au bout de 3 ans de présence continue, à la date d’anniversaire de la signature du contrat. La prime est versée au prorata du temps de présence calculé.
Les volumes d’absences pour accident du travail et congés maternité, paternité, absences conventionnelles sont incluses.
Les volumes d’absences pour maladie et autres absences type suspension du contrat de travail ou absences à justifier sont exclus du calcul.
Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédents le mois de versement de la prime.
La revalorisation des premières années d’ancienneté
Bénéficiaires
Les futurs salariés recrutés en CDI à compter de la date d’effet du présent accord occupant les métiers identifiés en tension.
Les salariés en CDI déjà présents au sein de l’établissement, occupant les métiers identifiés en tension et dont le pourcentage d’ancienneté est inférieur à 6 ans.
Montant & modalités d’attribution
Les bénéficiaires identifiés ci-dessus se verront attribuer une indemnité, dite « indemnité tension » exprimée en nombre de points et dégressive chaque année. Cette indemnité sera versée chaque mois. Le tableau ci-dessous indique la valeur des points attribués pour un équivalent temps plein en fonction de l’ancienneté reprise. Le nombre de point est proportionnel au temps de travail.
Le montant mensuel de l’indemnité est calculé en fonction du temps de présence effectif. Sont assimilés à du temps de travail effectif les suspensions du contrat pour les motifs suivants : accident du travail, maladie professionnelle, congés maternité, paternité, absences conventionnelles ; congés payés. Les autres absences pour quelque motif que ce soit entraîneront une diminution proportionnelle de ces primes.
Ancienneté Nb de points Montant brut à date de signature 0 12 53,36 € 1 10 44,47 € 2 8 35,58 € 3 6 26,68 € 4 4 17,79 € 5 2 8,89 € 6 0 - € Ancienneté Nb de points Montant brut à date de signature 0 12 53,36 € 1 10 44,47 € 2 8 35,58 € 3 6 26,68 € 4 4 17,79 € 5 2 8,89 € 6 0 - €
Malgré l’extinction de l’accord en juin 2023, les effets induits perdureront pour les bénéficiaires.
La revalorisation de la prime de nuit
Bénéficiaires
L’ensemble du personnel exerçant un métier de nuit en CDI et CDD au sein de l’établissement, à savoir :
Les infirmiers.
Les aides-soignants.
Montant
A ce jour, une prime de nuit est versée pour chaque nuit effectuée d’une valeur de 2,71 points soit 12,05€ brut/nuit. A compter des paies du mois de juillet 2022 et pour la durée de l’accord, la prime de nuit aura une valeur de 4,50 points soit 20€ brut/nuit.
Modalités d’attribution
Les primes de nuit et leur revalorisation seront attribuées dans les mêmes conditions que le sont les primes de nuit actuellement.
Reprise d’ancienneté
Bénéficiaires
Les salariés recrutés en CDI à partir du 01/07/2022 et occupant les métiers identifiés en tension et provenant d’un établissement relevant de la Convention Collective Nationale 51.
Modalités d’attribution
Reprise à 100% de l’ancienneté au sein d’un même emploi (sur présentation des justificatifs).
Article 5 : mesure incitative pour mobiliser l’ensemble du personnel sur le recrutement des métiers en tension
La prime de cooptation
Bénéficiaires
Ce dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés du centre médical Rocheplane en CDI à l’exception du personnel suivant :
Managers,
Planificateurs,
Personnel du service RH.
Montant
Un salarié qui est à l’initiative de l’embauche d’un candidat sur un des métiers en tension défini à l’article 3.2 bénéficiera d’une prime exceptionnelle d’un montant de 400€ brut. Cette prime sera versée à la fin de la période d’essai du candidat coopté et si le contrat se poursuit au terme de ladite période.
Modalité d’attribution
Les candidatures seront remises en mains propres au service RH ou envoyées par mail par le professionnel au service RH.
Article 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet le 01/07/2022 et s’achèvera le 30/06/2023.
6.1 Révision
Les parties signataires ou adhérentes ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail et suivants.
6.2 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.
Article 7 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera établi en 5 exemplaires originaux dont un signé est remis à chaque partie. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes pour information.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis en ce sens étant affiché sur le tableau de communication du personnel.
Fait à St Martin d’Hères Le 22 juin 2022
xxx
Directrice des Ressources Humaines Fondation AUDAVIE
