représenté(e) par xxx, Directrice des ressources Humaines
d'une part et
La CFDT, organisation syndicale représentative
représentée par xxx, déléguée syndicale AUDAVIE
La CFE/CGC, organisation syndicale représentative
représentée par xxx, déléguée syndicale AUDAVIE
d'autre part
Préambule Dans le cadre de l’harmonisation des pratiques Fondation, il a été de la volonté des partenaires sociaux centraux et de la Direction de signer le présent accord visant à mettre en place les mêmes dispositions conventionnelles dans les deux établissements sanitaires.
Article 1 : objet, durée
Le présent accord a pour objet de définir :
Les modalités d’évolution de la prime d’ancienneté et du complément de technicité
Les modalités d’acquisition de repos sur les jours fériés
Les modalités d’organisation de la journée de solidarité
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s’applique à tous les établissements de la Fondation.
Article 3 : Evolution de la prime d’ancienneté
Il a été décidé de conserver une évolution annuelle de la prime d’ancienneté jusqu’à 30 ans d’ancienneté révolus correspondant à 30%.
A compter de la 31ème année, la prime d’ancienneté évoluera selon le tableau ci-après : Année d'exercice Prime ancienneté 31 31 32 31 33 32 34 32 35 33 36 33 37 34 38 35 39 36 40 37 41 37 42 37 43 et plus 37
La prime d'ancienneté est calculée à partir de la date de reprise d'ancienneté déterminée au moment de l'embauche sur la fonction occupée.
Article 4 : Evolution du complément de technicité
Le complément de technicité concerne la population des salariés cadres. Le complément de technicité évolue selon la grille suivante :
Pour le personnel entré avant le 01 octobre 2012, l’évolution se fait jusqu’à 20%. Pour bénéficier de la reprise de la technicité, permettant de calculer la prime de technicité, le cadre recruté doit avoir exercé avant son embauche des fonctions de même nature en qualité de cadre. La date de reprise de technicité est déterminée au moment de l'embauche sur la fonction occupée.
Article 5 : Evolution du complément de technicité a intégrer dans l’ancienneté
Le complément de technicité à intégrer dans l’assiette de l’ancienneté évolue selon la grille suivante :
Article 6 : acquisition de repos sur les jours fériés
Pour rappel les fêtes légales ci-après sont des jours fériés : 1er janvier, lundi de paques, 1er mai, 8 mai, jeudi de l’ascension, lundi de pentecôte, 14 juillet, 15 aout, toussaint, 11 novembre et Noël. Tout salarié, quelle que soit sa date d’embauche, bénéficie d’un repos compensateur dans les cas suivants :
Lorsque le salarié travaille le jour férié,
Lorsque le salarié ne travaille pas le jour férié en raison de son planning (jour non travaillé compte tenu de la répartition de son temps de travail, jour de repos hebdomadaire légal ou jour de repos.
Article 7 : Journée de solidarité
Le principe retenu est le suivant :
Les salariés à temps plein se verront décompter 7 heures de leur compteur RTT ou REC.
Pour les salariés à temps partiel, ces heures décomptées le seront au prorata du temps contractuel.
Ce même principe sera appliqué :
Au salarié en contrat à durée déterminée au prorata du temps travaillé ;
Au salarié à employeurs multiples, sauf s’il est en capacité d’apporter la preuve que ce jour a été réalisé dans un autre établissement.
La journée de solidarité apparaitra sur les bulletins de paye de manière à apporter la preuve que celle-ci a été effectuée.
La journée de solidarité sera positionnée en novembre de chaque année.
Article 8 : autres dispositions conventionnelles
Les autres dispositions conventionnelles sont respectées.
Article 9 : Commission de suivi et d’interprétation
Les parties signataires du présent accord sont constituées en commission de suivi. Cette commission se réunira sur demande de la direction, d’une délégation syndicale. En cas de difficulté d’interprétation portant sur une clause du présent accord et sous réserve que la difficulté présente un caractère collectif, les parties conviennent de se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la date à laquelle celle-ci aura eu connaissance de la demande.
Article 10 : durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2022. Il est à durée indéterminée.
Fait à St Martin d’Hères Le 29 juin 2022
xxx
Directrice des Ressources Humaines Fondation AUDAVIE
