représentée par xxx, Directrice des ressources Humaines
d'une part et
La CFDT, organisation syndicale représentative
représentée par xxx, déléguée syndicale AUDAVIE
La CFE/CGC, organisation syndicale représentative
représentée par xxx, déléguée syndicale AUDAVIE
d'autre part
PREAMBULE
Face à une demande assez unanime des soignants AS et IDE d’une part, et aux difficultés actuelles de recrutement d’autre part, les partenaires sociaux acceptent d’accompagner cet essai de mise en place d’horaires en 12 heures au Centre médical Rocheplane. Cette organisation temporaire prévoit une durée dérogatoire à la durée maximale quotidienne du travail pour le personnel soignant de manière à améliorer la Qualité de Vie au Travail et un versant écolo-économique touchant le nombre de déplacements. Cet accord est l’aboutissement d’un travail collectif des personnels, de l’encadrement et des représentants du personnel qui s’est étalé du 01 février à la fin juin 2022 sous l’égide du COPIL crée pour ce thème. Ce travail a débuté par la rencontre collective de l’ensemble des professionnels concernés, de jour comme de nuit. Cet accord pourra être dépliable dans d’autres unités et suivant le même déroulement. L’article L. 3121-19 du code du travail dispose qu’« une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures ».
Article 1 : objet, durée
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’organisations du passage en horaires dits « 12h ».
Le test débute en septembre 2022 à l’issue d’une quatorzaine, le 26 septembre, pour une durée de 6 mois avec possibilité de prolonger de 2 mois.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à la filière soignante : les aides-soignants et les infirmiers ; en horaires jour ou en horaires nuit.
Ce test débutera avec le personnel du département de médecine. Cet accord pourra être dépliable dans d’autres unités et suivant le même déroulement.
Article 3 : durée quotidienne du travail
L’amplitude quotidienne du travail est portée à douze heures dix (12h10mn) par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail.
La durée maximale de travail est de 11h40mn de travail effectif, interrompue par 30 minutes de pause intermédiaire (nonobstant la pause compensatrice du temps d’habillage/déshabillage de 15mn).
Article 4 : principes d’organisation du travail dit « 12h »
L’organisation du travail en « 12h »
Respecte les dispositions légales et conventionnelles en matière de durée hebdomadaire maximale du travail.
Le début de la semaine civile débute le dimanche à 00h et se termine le samedi 23h59.
Les personnels soignants AS et IDE n’alternent pas d’horaires jour/nuit.
Les maquettes et journées types sont mises en annexes (annexe n°1 et n°2) et pourront faire l’objet d’adaptation pendant cette phase de test. Ces maquettes ont été construites en concertation avec les équipes soignantes.
L’évolution de cette organisation est suivie par le COPIL 12h et la CSSCT du Centre médical.
Un avenant provisoire au contrat de travail sera proposé pour tous les salariés concernés pendant la durée du test.
En revanche, le salarié qui ne souhaite pas passer en horaire « 12h » malgré son appartenance au département de médecine, se verra proposer une affectation dans un autre département. Il ne peut lui être reproché ce choix personnel.
Le salarié actuellement éloigné de son emploi, qui réintègre son poste en « médecine » se verra proposer une modification du temps de travail. Il est libre d’accepter ou non cette modification. Si refus, voir point C.
Article 5 – réversibilité
Le salarié engagé en travail « 12h » sur la phase de test, peut demander la rupture de cet avenant nominatif et repasser sur un horaire dit « 7h30 » dans l’établissement. Cette demande écrite devra faire l’objet d’un délai de prévenance, adressée aux Ressources Humaines, 1 mois avant la date de modification horaire. Cette demande ne saurait être refusée.
Article 6 – suivi du test
Le COPIL met en œuvre un document d’évaluation des critères de suivi qui prend en compte la Qualité de Vie au Travail, l’interaction professionnelle au sens large. Pour les questions individuelles et urgentes posées lors de ce test, la prise de contact est à faire auprès de n’importe quel membre du COPIL. Certains thèmes pourront remonter en questions individuelles et collectives (QIC). A mi-parcours de cette organisation « 12h », un droit d’expression sera organisé par la Direction pour un échange de retour direct entre salariés et direction. Les parties signataires se réuniront tous les deux mois au sein d’une réunion de la CSSCT extraordinaire en lien avec le COPIL « 12h », à l’initiative de la Direction, pour faire le point sur l’organisation en place, pour effectuer un bilan global des dispositions du présent accord et prévoir les éventuelles mesures d’ajustement nécessaires par voie d’avenant. Un accord définitif sera rédigé par les partenaires sociaux, sur le temps de travail en soins Aide Soignants et Infirmiers en médecine _ extensible à d’autres unités_ et après une évaluation finale du test de 6 mois, par un questionnaire individuel, administré par les élus. Cette phase de test est reconductible, après accord des parties. Un avis formel sera demandé aux parties prenantes (Copil, élus, salariés, direction) sur le passage définitif à l’horaire 12h.
Article 7 – durée de l’accord – entrée en vigueur – dénonciation et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an avec une phase de test de six mois. Cet accord et ses avenants éventuels pourront faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail et de l’article-6 de ce même accord.
Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera établi en 5 exemplaires originaux dont un signé est remis à chaque partie.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis en ce sens étant affiché sur le tableau de communication du personnel et disponible sur l’intranet SHlinux.
Fait à St Martin d’Hères Le 29 juin 2022
xxx
Directrice des Ressources Humaines Fondation AUDAVIE
