Représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines
d'une part et La CFDT, organisation syndicale représentative Représentée par
XXXX, déléguée syndicale AUDAVIE
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative
Représentée par XXXX, déléguée syndicale AUDAVIE
SUD SANTE sociaux de l’Isère, organisation syndicale représentative Représentée par
XXXX, délégué syndical AUDAVIE
Préambule
Le Centre médical Rocheplane souhaite s’engager de manière pro active dans l’accompagnement des aidants. Le don de jour de repos est un dispositif de cohésion sociale basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide.
La Direction et les Organisations Syndicales ont donc ouvert des négociations et ont abouti à la signature du présent accord.
Les parties signataires veilleront au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre.
Article 1 : objet
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés de l’entreprise de donner anonymement et sans contrepartie tout ou partie de leurs jours de repos non pris à un fond de solidarité.
Article 2 : bénéficiaires
Tout salarié titulaire d’un CDI, sans condition d’ancienneté, peut demander à bénéficier des jours de repos ayant fait l’objet d’un don. Le salarié bénéficiaire peut être :
Parent d’un enfant âgé de moins de 30 ans gravement malade, en situation de handicap ou ayant eu un accident rendant indispensable une présence parentale soutenue ou des soins contraignants.
Parent dont l’enfant de moins de 25 ans est décédé.
Proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap (dans les conditions définies par le Code du travail).
Le salarié doit en faire la demande à l’employeur, accompagnée des justificatifs précisés dans l’article 3 du présent accord.
Le salarié bénéficiaire doit avoir épuisé ses compteurs de REC, RTT et H+ (heures à récupérer) pour pouvoir bénéficier des dons de jours de repos.
Article 3 : justificatifs
Parent d’un enfant âgé de moins de 30 ans gravement malade, en situation de handicap ou ayant eu un accident rendant indispensable une présence parentale soutenue ou des soins contraignants : certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident, qui doit attester du caractère indispensable de la présence parentale et/ou des soins.
Parent dont l’enfant de moins de 25 ans est décédé : certificat de décès
Proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap (dans les conditions définies par le Code du travail) :
Déclaration sur l’honneur du lien familial du bénéficiaire avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle elle réside ou entretient des liens étroits et stables.
Certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit la personne aidée au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident, qui doit attester du caractère indispensable de la présence et des soins.
Ce certificat médical pourra être complété selon les cas par :
La justification de la décision notifiant un taux d’incapacité permanente ou temporaire au moins égal à 80% en cas de handicap.
L’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et du classement de la grille nationale GIR1-2-3, en cas de perte d’autonomie.
Le jugement d’habilitation familiale notifiant la situation de tutelle ou de curatelle en cas de dépendance
Article 4 : donateurs
Tout salarié titulaire d’un CDI, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire un don de jours de repos. Il doit pour cela être volontaire et disposer de jour de repos pouvant faire l’objet d’un don. Le donateur ne peut à aucun moment demander la restitution de son don.
Le don est fixé à 3 jours maximum par salarié et par an. Le donateur complétera le formulaire prévu à cet effet et le remettra au service RH.
Article 5 : jours pouvant être donnes
Les jours de repos, pouvant fait l’objet d’un don sont les suivants :
Jours de RTT,
Jours de récupération (REC),
Jours de congés payés au-delà de la 4ème semaine.
Le don est volontaire, anonyme et sans contrepartie. Les jours faisant l’objet d’un don ne peuvent être monétisés. Les jours ne sont pas transmis nominativement.
Article 6 : modalités de mise en œuvre
Demande du bénéficiaire :
Le salarié formule sa demande via le « formulaire de demande Don de jours de repos » auprès du service des ressources humaines, accompagnée des justificatifs.
Pour la mise en place, la demande doit être réalisée à minima 3 semaines avant l’absence souhaitée.
Utilisation :
Les jours donnés sont convertis en congés pour le salarié bénéficiaire.
Les jours peuvent être pris de façon continue ou discontinue.
L’absence est assimilée à du temps de travail effectif
Le bénéficiaire peut se voir octroyer un nombre de jours limité à 1 mois.
Les jours doivent être utilisés dans un délai de 2 mois.
Le bénéficiaire peut renouveler sa demande.
Traitement du dossier :
Après dépôt du dossier complet, le service RH dispose d’un délai de réponse maximum d’une semaine. En cas de renouvellement de la demande, l’étude sera effectuée par la Commission. Le service RH transmettra au manager l’information.
Article 7 : Alimentation du fond
Une campagne sera lancée chaque année au cours du 1er trimestre par le service RH. Dans le cas où le fond ne soit pas suffisamment alimenté en fonction des demandes, des campagnes spécifiques seront lancées. Les jours présents dans le fond sont disponibles sans limite de temps. La capacité du fond est limitée à 1 an de congés.
Article 8 : commission de suivi
Une commission de suivi composé d’une personne du service des ressources humaines et de deux élus se réunira 2 fois par an. Des commissions exceptionnelles auront lieu en cas d’étude de renouvellement. Un bilan annuel de l’application du dispositif sera présenté en CSE.
Article 9 : entrée en vigueur du présent accord et durée
Cet accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet le 01/08/2025 jusqu’au 31/07/2027.
Article 10 : révision
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 11 : publicité
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera établi en 5 exemplaires originaux dont un signé est remis à chaque partie.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Une communication par mail adressée à l’ensemble du personnel sera réalisée indiquant la mise à disposition de l’accord sous Bluekango.
Fait à St Martin d’Hères Le 31/07/2025
XXXX
Directrice des Ressources Humaines Fondation AUDAVIE
