Représentée par XXXX, Directrice des ressources humaines
d'une part
et
La CFDT, organisation syndicale représentative
Représentée par XXXX, Déléguée syndicale AUDAVIE
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative Représentée
par XXXX, Déléguée syndicale AUDAVIE
SUD Santé-Sociaux de l’Isère, organisation syndicale représentative
Représentée par XXXX, Délégué syndical AUDAVIE
d'autre part
Préambule
Dans le cadre de l’exercice de leur fonction, afin de permettre la continuité de la prise en charge des patients, certains salariés acceptent des changements d’organisation du travail.
La Direction et les Organisations syndicales ont décidé d’attribuer une compensation pour certaines situations dites dégradées.
Cet accord se substitue au précédent accord. De nouvelles professions ont été prises en compte : les Agents de services hôteliers, le personnel de cuisine.
Cet accord prend en compte les situations survenues à compter du 1er août 2025.
Les dépenses engagées au titre de 2025 seront imputées sur l’enveloppe Politique salariale 2025 à hauteur de 19 500€. Les dépenses engagées au titre des années 2026 et 2027 seront imputées sur l’enveloppe Politique salariale des années correspondantes à hauteur de 22 000€ par an.
Article 1 : objet
Le présent accord a pour objet de préciser les situations dites dégradées ainsi que leurs modalités d'attribution et de versement.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique au Centre Médical Rocheplane.
Article 3 : définition des situations dites dégradées & bénéficiaires
Les articles ci-dessous définissent les situations dites dégradées, les délais ainsi que les bénéficiaires
Changement d’horaire
Le salarié a un horaire défini par son planning (matin, soir, coupé) et il lui est demandé le changement de son horaire. La demande est faite entre J-7 et le jour J du changement. Est concerné le personnel en CDI exerçant les métiers d’agent des services hôteliers et le personnel de cuisine.
Changement de jour de repos en semaine, week-end et JF
Le salarié est en repos sur le planning et il lui est demandé le changement de ce repos par une journée de travail. La demande est faite entre J-7 et le jour J du changement. Est concerné le personnel en CDI exerçant les métiers d’agent des services hôteliers, le personnel de cuisine, les aides-soignants, les infirmiers.
Travail sur un jour de repos en semaine, week-end et JF
Le salarié est en repos sur le planning et il lui est demandé de remplacer ce repos par une journée de travail. La demande est faite entre J-7 et le jour J du changement. Est concerné le personnel en CDI exerçant les métiers d’agent des services hôteliers, le personnel de cuisine, les aides-soignants, les infirmiers.
Elargissement des horaires de travail
Il est demandé au salarié d’élargir ses horaires et de passer sur une journée en 12h La demande est faite entre J-7 et le jour J du changement. Est concerné le personnel en CDI exerçant les métiers d’aide-soignant et d’infirmier.
Prise en charge de deux unités de soins la nuit
Il est demandé à l’infirmier de nuit de prendre en charge deux unités de soins. La demande est faite entre J-7 et le jour J du changement. Est concerné le personnel en CDI exerçant le métier d’infirmier de nuit.
Changement d’unité de nuit
Il est demandé à l’infirmier de nuit de changer d’unité. La demande est faite entre J-2 et le jour J du changement. Est concerné le personnel en CDI exerçant le métier d’infirmier de nuit.
Passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit
Il est demandé au salarié habituellement de jour de passer en horaire de nuit pour une ou 2 nuits par cycle de travail La demande est faite entre J-7 et le jour J du changement. Est concerné le personnel en CDI exerçant les métiers d’aide-soignant et d’infirmier.
Présence de l’AS de nuit seul sur l’unité
L’AS de nuit est seul sur l’unité compte tenu de l’absence de l’IDE. Si l’AS est secondé par un autre AS, la compensation n’est pas déclenchée. Est concerné le personnel en CDI exerçant le métier d’aide-soignant de nuit.
Article 4 : montant de la compensation des situations dites de « contraintes »
Le tableau ci-dessous reprend les situations dites de « contrainte » ainsi que les compensations attribuées.
N°
Situations de contraintes entrainant une compensation
Changement d’un jour de repos en semaine 6 points 27.48€
3
Travail sur un jour de repos en semaine 8 points 36.64€
4
Changement d’un jour de repos en we et jour férié 10 points 45.80€
5
Travail sur un jour de repos en we et jour férié 12 points 54.96€
6
Transformation d'une journée en 12h 4 points 18.32€
7
Prise en charge de 2 unités de soins par l'IDE de nuit Majoration de la prime de nuit 75 €
8
Demande de changement d'unité à l'IDE de nuit imposé par le manager/planificateur/astreinte Majoration de la prime de nuit 25 €
9
Passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit à la demande du manager/planificateur/astreinte (IDE / AS) 12 points 54.96 €
10
Présence de l’AS de nuit seul sur l’unité 4 points 18.32€
Article 6 : entrée en vigueur de l’accord et durée
Cet accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet le 01/08/2025 et le 30/06/2027.
Article 7 : révision et dénonciation
Les Parties signataires ou adhérentes ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail et suivants.
Article 7 : formation de dépôt et publicité
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera établi en 5 exemplaires originaux dont un signé est remis à chaque partie. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes pour information.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis en ce sens étant affiché sur le tableau de communication du personnel.
Fait à St Martin d’Hères Le 31/07/2025
XXXX
Directrice des Ressources Humaines Fondation AUDAVIE
