Fondation AUDAVIE, 6 rue massenet 38400 saint martin d’heres
représentée par, Directeur Général dûment mandatée à cet effet,
d'une part,
et,
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la Fondation AUDAVIE et de ses établissements
représentée par
La CFE/CGC, organisation syndicale représentative au sein de la Fondation AUDAVIE et de ses établissements
représentée par,
d'autre part.
Préambule
La Fondation a ouvert une structure d’hébergement temporaire de 20 places au sein du foyer Résid’ actif situé 60 Boulevard Joliot Curie 38600 Fontaine. Ce dispositif apporte une solution adaptée pour les personnes dont le retour à domicile est momentanément impossible ou aux personnes hospitalisées à la journée à l’hôpital ou à la clinique et qui souhaitent bénéficier d’un environnement sécurisé. Cette innovation sociale est menée en partenariat avec le CHU de Grenoble et fera l’objet d’une évaluation durant les deux années d’expérimentation prévue. Dans ce cadre une nécessité d’astreinte administrative est nécessaire.
La prise en charge de ces astreintes est prévue en concomitance avec les astreintes administratives du Centre Médical Rocheplane (nommé CMR), situé au 6, rue Massenet à Saint Martin d’Hères. L’étendue et le périmètre étant distincts, la direction et les organisations syndicales ont donc ouvert des négociations et ont abouti à la signature du présent accord. Les parties se sont réunies les 7, 13, et 27 novembre 2018. Pour respectivement, l’ouverture des négociations, la négociation et la clôture. Les administrateurs d’astreinte ont été associés à cette négociation.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de couvrir :
Définition des astreintes du relais Audavie
Rappel de la teneur des négociations
Les modalités d’organisation de cette astreinte
La rémunération associée
Article 2 : Définition des astreintes administratives pour le relais audavie
Les astreintes administratives se font sur l’établissement Relais Audavie situé 60, Boulevard Joliot Curie 38600 Fontaine. Et ce, en dehors des heures de présence de la responsable du relais. La responsabilité globale de ce relais est confiée au Directeur Général de la fondation.
La liste des administrateurs d’astreinte est arrêtée et modifiée sur proposition de la Direction du CMR. Ces personnes sont mises à disposition par le CMR au profit du relais. Dans ce cadre, le personnel réalisant ces astreintes agit sur délégation de la Direction Générale. Ce personnel est obligatoirement de statut cadre.
Le présent accord ne concerne que le relais Audavie.
Article 3 : Rappel de la teneur des négociations
La Direction du CMR a proposé une mutualisation des astreintes du CMR et du relais aux administrateurs d’astreinte cadre. En date du 16 octobre 2018, la Direction a proposé un forfait de 1 heure.
A l’ouverture des négociations, en date du 7 novembre 2018, il a été demandé que les astreintes des différents établissements fassent partie de la mission d’astreinte globale prise en charge par le CMR. La Direction a donc proposé une rémunération équivalente à 5 heures de forfait pour cette prise en charge supplémentaire.
Le 21 novembre 2018 les organisations syndicales ont fait la proposition suivante : Demande d’un périmètre bordé (temporel et établissement), une délégation du Directeur Général, des protocoles clairs et applicables, une période probatoire avec évaluations intermédiaires (fin juin et fin septembre pour l'année 2019) et enfin une reconnaissance financière (matérialisée par une ligne distinctive sur la feuille de paie) à la hauteur des responsabilités et du potentiel dérangement physique et intellectuel.
Demande portée par les deux DS représentatifs, en concertation avec l'unanimité des intéressés: il est demandée une astreinte rémunérée sur la base d'un forfait de 9h54 minutes pour une semaine.
Le 27 novembre 2018, en séance plénière la direction a accordé le forfait de 9h54 minutes.
Article 4 : Les modalités d’organisation de cette astreinte
Les horaires sont les suivants : Lundi au vendredi : 18h-20h30 Samedi et dimanche de 9h30 à 20h30 Le vendredi en journée, c’est le service de direction du CMR qui gère les appels (absence de la responsable du relais). CF protocole de fonctionnement.
Durée et rémunération : Une heure d’astreinte jour = 15 minutes (25 centièmes) au tarif conventionnel Une heure d’astreinte nuit, dimanche et Jour férié : 20 minutes (33 centièmes) au tarif conventionnel.
L’astreinte est prévue sur 9h54 par semaine.
L’astreinte du relais pourra être prise en charge, une fois par mois maximum, par d’autres personnes salariés du relais, s’ils sont cadres. L’administrateur du CMR ne sera pas prioritaire sur la prise en charge des astreintes du relais. Le planning sera établi à l’année.
Article 5 : rémunération associée
Le forfait de 9h54 est retenu. La rémunération de cette astreinte apparaitra sur une ligne distincte en paye. L’astreinte est rémunérée conformément à la convention collective (heures multipliés par le taux horaire personnel). Le temps d’intervention est décompté comme du temps de travail effectif et rémunéré en heures complémentaires ou supplémentaires. Le temps de déplacement éventuel est rémunéré comme du temps effectif.
Article 6 : Commission de suivi
Une commission de suivi constituée des parties concernées se réunira en juin et en septembre de chaque année pour faire le bilan des actions réalisées et juger de la pertinence des critères retenus pour identifier la prise en charge de ces astreintes et apporter les mesures correctives éventuelles. Des révisions pourront être décidées.
Article 7 : Durée et reconduction de l'accord
Le présent accord est conclu pour la période de l’expérimentation du relais et prendra effet à compter du 01/01/2019.
A l’issue de la période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner, en fonction de la situation des établissements, l’opportunité de conclure un nouvel accord ou de renouveler le présent accord.
Article 8 : Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé à tout moment par l'ensemble des parties signataires. Le présent accord ne peut être dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion. Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L 3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires. La dénonciation de l’accord doit être notifiée au Directeur Départemental de la DIRECCTE.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties et déposé à la DIRECCTE selon les mêmes formalité et délais que le présent accord.
Article 9 : Règlement des litiges
Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires.
À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 10 : Dépôt de l'accord
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la DIRECCTE et auprès du Conseil de prudhommes, selon les dispositions légales en vigueur à la signature du présent accord.
