représenté(e) par XXXXX, Directrice des ressources Humaines
d'une part
et
La CFDT, organisation syndicale représentative
représentée par XXXXX, déléguée syndicale AUDAVIE
La CFE/CGC, organisation syndicale représentative
représentée par XXXXX, délégué syndical AUDAVIE
d'autre part
Préambule
La Fondation maintient cette année 2019 sa contribution d’un montant de 300K€ au CM Rocheplane, dont le relais Audavie et de 30K€ à l’établissement Egregore au titre de la politique salariale.
Afin de valoriser le présentéisme et de fidéliser les salariés, les parties décident de mettre en place un dispositif commun de valorisation du travail effectif des salarié-e-s, par la création d’une
prime exceptionnelle reposant sur des critères d’équité factuelle.
Dans ce cadre, est mise en place, sur l’année 2019, une
prime exceptionnelle de présentéisme commune à l’ensemble des établissements de la fondation.
Conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, une négociation, s'est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Les modalités d’utilisation, d'attribution et de versement de cette prime ont donc été négociées et entérinées dans le présent accord.
Article 1 : objet, durée
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité du versement de la
prime exceptionnelle de présentéisme.
Cet accord est conclu pour l'année 2019 uniquement avec un versement de la dite prime en février 2020.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique aux 3 établissements de la Fondation.
Les deux enveloppes initiales, 300k€ et de 30k€, comprennent les sommes déjà engagées (mutuelle et métiers en tension – Accord 2018), auquel se rajoute le reliquat de la prime décentralisée diminué de la linéarité (estimation 28k€).
A la signature de l’accord les enveloppes retenues pour la
prime exceptionnelle de présentéisme sont de 240k€ pour Rocheplane et le Relais ; et de 25k€ pour l’Egrégore. L’enveloppe restante sera réaffectée au 31 décembre si elle n’est pas affectée à d’autres projets.
Article 3 : bénéficiaires
La prime exceptionnelle est attribuée :
Aux salariés en CDI ayant cumulé 3 mois d’ancienneté le 31 décembre 2019 (inclus).
Aux salariés en CDD ou en alternance ayant plus de 6 mois d’ancienneté cumulée le 31 décembre 2019.
Les stagiaires et intérimaires ne sont pas concernés.
Article 4 : modalités
La somme restante et dédiée à la
prime exceptionnelle de présentéisme sera incluse aux comptes 2019 et versée en février 2020.
Nombre d’arrêts maladie sur l’année 2019
Montant de la prime
0 arrêt 0 prolongation 100% de la prime 1 (arrêt et/ou prolongation) 80% de la prime 2 (arrêts et/ou prolongation) 60% de la prime Plus de 2 (arrêts et/ou prolongation) Pas de prime
Seront pris en compte le nombre d’arrêts maladie et prolongation reçues sur la période de référence débutant le 01 mai 2019 et se terminant le 31 décembre 2019.
Modalités d'attribution La
prime exceptionnelle de présentéisme est versée à condition que le salarié soit toujours présent dans les effectifs des structures le 31 décembre 2019. La somme versée est quérable par le salarié.
Modalités de calcul La prime est calculée au prorata du temps de travail contractuel moyen pour les CDI et les CDD, indépendamment des absences assimilées légalement à du temps de travail effectif (exemple : accidents du travail, congés conventionnels, maladies professionnelles, congés payés, RTT/ REC ou heures de délégation). La maternité est également incluse (absence maladie pathologique liée également).
Pour les absences maladie et autres absences (type Absence Injustifiée, Congé Parental d’Education, congés pour convenance personnelle sont déduites du calcul), le calcul est arrêté le 31 décembre 2019.
Les parties conviennent de réexaminer ce dispositif en cas d’augmentation significative du taux d’absentéisme pour accident du travail et se réservent le droit de modifier l’intégralité de l’accord.
Cet accord s’accompagne d’une politique d’analyse et d’accompagnement de l’absentéisme avec un engagement fort de la Direction du Centre Médical Rocheplane, du Relais Audavie et de l’Egrégore, relayé par leurs équipes encadrantes.
Dans la mesure du possible, un audit sera organisé avec un partenaire Mutuelle, ainsi qu’un plan d’action visant à accompagner les salariés absents.
Il est donné pour 2019, la possibilité pour le salarié concerné de compenser la carence maladie par un ou trois jours de REC/RTT, uniquement pour son premier arrêt (période du 1er mai au 31/12/2019), ainsi que la possibilité pour le salarié concerné de compenser un jour d’absence injustifiée par 1 jour de RC/RTT, uniquement 1 jour (période du 1er mai au 31/12/2019).
Article 5 : dépôt légal
Le présent accord fera l’objet d'un formulaire de dépôt et d’une publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.
Fait à St Martin d’Hères Le 30 avril 2019
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE/CGC
XXXXXXXXXXXXX
Pour la Direction, Directrice des Ressources Humaines Fondation
