Accord COLLECTIF PORTANT SUR LE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL au COMITE D’ENTREPRISE ET AU chsct DE LA FONDATION AUDAVIE
Entre les soussignés
Fondation AUDAVIE
représenté(e) par XXXXXXXXX, Directrice des ressources Humaines
d'une part
et
La CFDT, organisation syndicale représentative
représentée par XXXXXXXXX, déléguée syndicale AUDAVIE
La CFE/CGC, organisation syndicale représentative
représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical AUDAVIE
d'autre part
Préambule
Les parties signataires se sont rencontrées le 17 mai 2019 en vue d’aborder l’organisation des élections professionnelles du comité social économique qui devait avoir lieu initialement au plus tard avant le terme des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail ,soit en juin 2019.
Les élections en juin 2015 avaient été positionnées comme tel en raison du retro planning du PSE de Notre Dame de la Rouvière. Egalement, le calendrier des élections juste avant la période de congés d’été et le besoin émis par les parties de disposer d’un délai supplémentaire afin de mieux aborder le nouveau comité social économique ne permet pas de respecter ce calendrier, et de tenir par conséquent les élections professionnelles avant l’expiration des mandats en cours.
Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après.
Article 1 : prorogation des mandats
Les mandats en cours des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise et au CHSCT, au sein de la fondation Audavie, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de la fondation Audavie, soit au plus tard le 11 octobre 2019, et en cas de second tour au plus tard le 25 octobre 2019.
Article 2 : entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la fondation Audavie au plus tard le 25 octobre 2019.
Article 3 : publicités et dépôt
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord fera l’objet d'un formulaire de dépôt et d’une publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail. Il sera déposé à la diligence de la direction, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de l’Isère en deux exemplaires dont un sous format informatique, à l’issue du délai d’opposition légale.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à St Martin d’Hères Le 17 mai 2019
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE/CGC
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la Direction, Directrice des Ressources Humaines Fondation
