Dont le siège social est situé 8 route de la Jonelière – BP 31222 - 44312 Nantes Cedex 3, Représenté par XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général et représentant légal de l’EESC Audencia,
D'UNE PART __________ ET :
Les Organisations Syndicales représentatives de l’EESC Audencia, désignées ci-dessous comme « les Organisations Syndicales » :
La CFDT, représentée par XXX, délégué syndical CFDT.
ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc209459565 \h 3 ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc209459566 \h 3 ARTICLE 3. DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc209459567 \h 4 ARTICLE 4. ADHÉSION PAGEREF _Toc209459568 \h 4 ARTICLE 5. INTERPRÉTATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc209459569 \h 4 ARTICLE 6. RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc209459570 \h 4 ARTICLE 7. DÉNONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc209459571 \h 5 ARTICLE 8. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc209459572 \h 5 ARTICLE 9. Contrat de travail PAGEREF _Toc209459573 \h 6 9.1 Embauche PAGEREF _Toc209459574 \h 6 9.2 Période d’essai PAGEREF _Toc209459575 \h 6 9.3 Gratification annuelle dite de « 13ème mois » PAGEREF _Toc209459576 \h 6 9.4 Principe de transparence salariale PAGEREF _Toc209459577 \h 7 9.5 Enveloppes d’augmentation générales PAGEREF _Toc209459578 \h 7 9.6 Garantie d’évolution salariale PAGEREF _Toc209459579 \h 8 ARTICLE 10. Parentalité PAGEREF _Toc209459580 \h 8 10.1 Maintien de la rémunération pendant les congés maternité, paternité et d’adoption PAGEREF _Toc209459581 \h 8 10.2 Aménagement du temps de travail pendant la durée de la grossesse PAGEREF _Toc209459582 \h 9 10.3 Allaitement PAGEREF _Toc209459583 \h 9 ARTICLE 11. ABSENCES PAGEREF _Toc209459584 \h 9 11.1 Maintien du salaire par l'employeur PAGEREF _Toc209459585 \h 9 11.2 Autorisations de sortie PAGEREF _Toc209459586 \h 9 11.3 Heures de rentrée scolaire PAGEREF _Toc209459587 \h 10 11.4 Jours d’urgences familiales PAGEREF _Toc209459588 \h 10 11.5 Maintien de la rémunération pendant le congé de proche aidant PAGEREF _Toc209459589 \h 10 ARTICLE 12. AVANTAGES SOCIAUX PAGEREF _Toc209459590 \h 10 12.1 Prise en charge des frais de scolarité PAGEREF _Toc209459591 \h 10
PREAMBULE Les parties se sont rencontrées pour négocier un accord de substitution portant sur la politique salariale et sociale d’Audencia, à la suite de la dénonciation le 20 février 2024 par la Direction Générale de l’Accord d’Entreprise d’Audencia du 15 novembre 2013. La négociation de l’accord s’est inscrite dans un contexte économique complexe, tant en interne qu’en externe. L’environnement dans lequel les discussions ont eu lieu était caractérisé par la nécessité d’adapter les politiques salariales et sociales d’Audencia à des contraintes financières plus marquées. Face à ces enjeux, la Direction a exprimé une volonté affirmée de repenser l’allocation des avantages sociaux, dans le but d’optimiser leur répartition et de les redistribuer de manière plus collective au sein de l’organisation. Cette orientation visait à garantir une plus grande équité entre les collaborateurs, tout en assurant la pérennité du modèle social d’Audencia. La délégation syndicale souligne que la négociation s’est tenue dans un contexte économique déficitaire, et dans un cadre contraint, caractérisé notamment par la volonté explicite de la Direction de préserver hors accord certains dispositifs sociaux avantageux, tels que la couverture mutuelle et la prise en charge à 100% en cas d’arrêt maladie. La délégation syndicale a œuvré, dans ce cadre, à préserver au mieux les droits et acquis des salariés, en adaptant certains dispositifs au contexte, tout en garantissant la continuité d’une couverture sociale de qualité. Les propositions des parties étaient ainsi fondées sur un principe commun : parvenir à un équilibre entre la recherche de performance organisationnelle et le respect des exigences de responsabilité sociale. Cette volonté s’est traduite par la recherche d’un cadre de travail fondé sur la reconnaissance des contributions individuelles et collectives, le partage de la valeur créée et l’ambition partagée de répondre aux enjeux sociétaux contemporains. Les réunions de négociation se sont ainsi tenues entre mars 2024 et octobre 2025, dans un contexte d’écoute réciproque et constructif, malgré des divergences sur certains points négociés. Par cet accord, dont l’objet est d’être le socle commun des engagements et des valeurs partagées par Audencia, les parties réaffirment leur engagement à faire vivre les valeurs de l’Ecole en garantissant un environnement de travail équitable, inclusif et respectueux de chacun(e). A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de regrouper et de formaliser l’ensemble des dispositions en vigueur au sein d’Audencia, constituant le socle commun de l’environnement social applicable dans l’entreprise, à l’exclusion des accords spécifiques traitant de thématiques particulières. Cet accord annule et remplace, à compter de sa date d’entrée en vigueur, le précédent accord d’entreprise « Accord Audencia Group » en date du 15 novembre 2013.
ARTICLE 2. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s d’Audencia à l’exclusion des salarié(e)s « vacataires » engagés par le recours à des CDD d’usage en application des dispositions de l’article L. 1242-2 (3°) du code du travail et de l’article 3.3.2.4. de la Convention Collective de l’Enseignement Privé Indépendant (IDCC 2691). En raison des spécificités inhérentes au secteur de l’enseignement ainsi qu’au caractère par nature temporaire des emplois concernés, cette catégorie particulière de salarié(e)s est expressément exclue du champ d’application du présent accord. Il s’applique à tous les établissements présents ou à venir d’Audencia implantés sur le territoire français et à l’étranger.
ARTICLE 3. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 17 novembre 2025. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.
ARTICLE 4. Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salarié(e)s représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) via la plateforme TéléAccords. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 5. Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 6. Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d’un délai d’application d’un an, d’une révision par l'employeur et tout ou partie des signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales en vigueur. La partie sollicitant une révision devra en informer par écrit les autres parties, en mentionnant la modification souhaitée. Une négociation s’engagera alors dans le délai de deux mois suivant la réception de cette information. L’organisation d’une négociation aux fins de révision ne pourra conduire à suspendre l’application du présent accord. Il est enfin expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.
ARTICLE 7. Dénonciation de l’accord Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis. Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salarié(e)s ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Conformément à l'article L. 2661-13 du Code du travail, ils bénéficieront d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.
ARTICLE 8. Notification, dépôt et publicité Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord est également transmis aux représentants du personnel élus au Comité Social et Economique. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Les salarié(e)s sont informés de l’existence et du contenu du présent accord, par affichage dans les locaux de travail, à la suite de son dépôt.
ARTICLE 9. Contrat de travail 9.1 Embauche En raison de la spécificité du secteur d’activité de l’enseignement, et de l’accueil de mineurs ou de jeunes adultes, tout contrat de travail sera conclu sous réserve de la production de l'extrait de casier judiciaire B3 dans un délai maximum de 1 mois après son embauche. 9.2 Période d’essai Pour tous les types de contrats à durée indéterminée (CDI) les périodes d'essai initiales ont les durées de présence effective maximales, ci-dessous :
Durée maximale de la période d'essai initiale
Catégories professionnelles
Personnel administratif et de service
Personnel enseignant
Employé
2 mois
Technicien
3 mois
3 mois
Cadre
4 mois
4 mois
Les parties au contrat de travail peuvent s'entendre, durant la période initiale, pour renouveler cette période d'essai pour une durée maximale au plus égale à la période initiale contractuelle. Les durées, période initiale ou renouvellement, peuvent ainsi être inférieures aux durées prévues au présent article. 9.3 Gratification annuelle dite de « 13ème mois » Tous les salarié(e)s bénéficient chaque année du versement d'une gratification calculée au prorata du temps de présence au cours de l'année écoulée. Le montant brut de cette gratification est égal au douzième du salaire annuel brut de l'année (salaire de base hors primes et compléments de rémunération). De ce salaire annuel brut viennent en déduction :
les périodes de suspension de contrat (congés sans solde, arrêt maladie d’origine non professionnelle, congé sabbatiques, congé parental d’éducation, etc.)
Les périodes d’accident du travail, de congé payé, de congés pour évènements familiaux, de congés maternité ou d’accueil de l’enfant, de congé proche aidant ne viennent pas en déduction du salaire annuel brut.
Bénéficiaires
1er versement :
Juin
2ème versement :
Novembre
3ème versement :
Décembre
Ensemble des salarié(e)s d’Audencia 6/12ème 95% du solde Reliquat
Toute ou partie de cette gratification peut être convertie en jours de congés supplémentaires sur la base du taux horaire du salarié(e) au moment de la conversion. Pour se faire, une demande doit être adressée par le salarié(e) pour formaliser son souhait de conversion en indiquant le nombre de jours qu’il souhaite obtenir du fait de cette conversion.
9.4 Principe de transparence salariale Audencia s’engage à assurer la transparence salariale afin de favoriser une entière compréhension de sa politique de rémunération et de renforcer l’égalité entre les salarié(e)s. Pour assurer l’effectivité de cet engagement les dispositifs suivants sont maintenus ou introduits :
une communication claire et précise à l’ensemble du personnel des enveloppes budgétaires et des critères utilisés pour déterminer de la progression de la rémunération en amont des campagnes d’entretien annuel ou trisannuels et des attributions des augmentations individuelles.
La progression de la rémunération se réfère au processus selon lequel un salarié(e) passe à un niveau de rémunération plus élevé. Les critères liés à la progression de la rémunération peuvent inclure, entre autres et à titre non exhaustif, les performances individuelles, le développement des compétences et l’ancienneté. Tous les salarié(e)s, quelque soit leur statut (administratifs ou enseignants) sont concernés par ces dispositions.
Une communication claire et précise à l’ensemble du personnel des attributions des augmentations individuelles auprès des salarié(e)s après les campagnes annuelles (à titre d’exemple : nombre de bénéficiaires, montant moyen, médian, maximal et minimal distribué, répartition par palier des pourcentages d’augmentation, par direction, par service ou département, etc…).
un droit à la transparence des rémunérations et ce même avant l’embauche, tout candidat (interne ou externe) à un emploi se verra communiquer les informations sur la rémunération initiale ou la fourchette de rémunération initiale du poste. Ces informations seront aussi accessibles pour les salarié(e)s déjà en poste par le biais des grilles de rémunération associées aux emplois.
un droit d’accès collectif, accompagné d’une communication régulière des rapports de rémunération établis chaque année conformément aux obligations légales (bilan sociaux, rapports de situation comparée, etc…).
un droit d’accès individuel, à la demande du salarié(e), aux informations sur leur niveau de rémunération individuel et sur les niveaux moyens de rémunération, ventilées par sexe, ancienneté et classification pour la catégorie de salarié(e)s exerçant des fonctions similaires.
9.5 Enveloppes d’augmentation générales Afin de garantir la mise en œuvre d’augmentations générales, Audencia s’engage à allouer annuellement une enveloppe dédiée dont le montant est au minimum équivalent à 25 % de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles. S’agissant d’augmentations générales, les modalités de répartition seront négociées annuellement lors des Négociations Annuelles Obligatoire (NAO).
9.6 Garantie d’évolution salariale Audencia garantie à ses salarié(e)s une augmentation minimale de la rémunération mensuelle de base en équivalent temps plein (ETP) de 5% sur 4 ans glissants, pour tous les salarié(e)s ayant une rémunération inférieure à 1,2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année N. L’écart est apprécié entre la rémunération mensuelle de base en équivalent temps plein (ETP) au 1er juillet de l’année N et de l’année N-4. Un contrôle de la part de la Direction People and Culture (DRH) est réalisé chaque année, au mois de juillet, afin de s’assurer que les salarié(e)s concernés ont bien bénéficié de cette garantie. Un bilan sera communiqué aux Organisations Syndicales, dans le cadre des NAO, afin de contrôler l’effectivité de cette mesure. En cas d’écart constaté, l’augmentation entrera en vigueur au 1er juillet de l’année N. A titre d’exemple :
Une salariée à temps plein avait une rémunération mensuelle brute de 2000€ en juillet 2020, et de 2050€ brute en juillet 2024 : sa rémunération a augmenté de 2,5% sur la période. Un écart est constaté, et elle devra donc être augmentée pour obtenir un salaire au moins équivalent à 2100€ brut mensuel à compter du mois de juillet 2024.
Un salarié était à temps plein avec une rémunération mensuelle brute de 2000€ en juillet 2020, il est à temps partiel à 80% en juillet 2024 avec une rémunération mensuelle brute de 1900€ : il a bien obtenu une augmentation de + de 5% de sa rémunération mensuelle de base et n’aura pas besoin d’être augmenté automatiquement, malgré une « baisse » de sa rémunération réelle. En effet, en équivalent temps plein, sa rémunération mensuelle en juillet 2024 est de 2375€ brute (+ 18,75%), et donc bien supérieure à une augmentation de 5%.
Une salariée à temps plein avait une rémunération mensuelle brute de 5800€ en juillet 2020, et de 5800€ brute en juillet 2024. Malgré l’absence d’augmentation sur les 4 dernières années, elle n’est pas éligible à cette garantie d’évolution salariale, car sa rémunération annuelle est de 75 400€, et est donc supérieure au plafond qui lui aurait permis d’être éligible à cette mesure.
A titre informatif, le montant du PASS en valeur annuelle lors de la signature du présent accord est de 47 100€, les salarié(e)s concernés par le présent article sont, à date, ceux ayant une rémunération annuelle inférieure à 56 520€.
ARTICLE 10. Parentalité 10.1 Maintien de la rémunération pendant les congés maternité, paternité et d’adoption Audencia maintient la rémunération des salarié(e)s pendant leurs congés de maternité, paternité et d’adoption. Audencia complète les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) à concurrence du salaire net qu'ils auraient perçu s'ils avaient travaillé (sans y intégrer le salaire variable éventuellement lié à des vacations internes complémentaires à la charge de travail contractuellement définie), sans application du délai de carence de la sécurité sociale. 10.2 Aménagement du temps de travail pendant la durée de la grossesse Pour bénéficier des aménagements prévus par le présent article, la personne enceinte, après avoir justifié de son état de grossesse, pourra obtenir un allègement de ses horaires à raison de :
1 demi-heure par jour à partir du 2ème mois jusqu’à la fin du 5ème mois ;
1 heure par jour à partir du début du 6ème mois.
Cet aménagement du temps de travail s’applique à compter de la date à laquelle a été informé Audencia, sans effet rétroactif. 10.3 Allaitement Un local dédié est mis à disposition sur chacun des campus afin de permettre aux personnes qui le souhaitent d’allaiter ou de tirer son lait. La personne en situation d’allaitement dispose, pendant une année à compter du jour de la naissance de son enfant, d’une heure par jour répartie en une ou plusieurs pauses quotidiennes, ou d’une réduction journalière d’une heure de sa durée du travail pour allaiter son enfant ou tirer son lait.
ARTICLE 11. Absences 11.1 Maintien du salaire pendant les périodes d’arrêt de travail En cas de maladie ou d'accident, professionnel ou non, constaté par certificat médical, Audencia verse à ses salarié(e)s, dans les conditions décrites ci-dessous, les allocations maladie nécessaires pour maintenir le salaire de ses salarié(e)s, déduction faite :
des indemnités journalières de sécurité sociale ;
des allocations versées, le cas échéant par un régime de prévoyance.
En tout état de cause, Audencia complète les sommes versées au salarié(e) malade ou accidenté jusqu'à concurrence de ce que celui-ci aurait perçu, brutes de toute cotisation, en cas de travail à temps plein ou à temps partiel, non compris les primes et gratifications et à la condition de bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Dans le cas de l'incapacité par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le droit au versement d'une allocation maladie par Audencia est acquis dès le premier jour de présence dans l'entreprise. Dans les autres cas de maladie ou d'accident, ce droit est acquis après trois mois d'ancienneté. L'allocation maladie permettant le maintien du salaire est due dès le premier jour d'absence pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical. Le droit au versement de l'allocation maladie versée par Audencia en complément des indemnités journalières de Sécurité sociale est garanti pour toute absence pour maladie ou accident d'origine professionnelle ou non. 11.2 Autorisations de sortie Audencia permet à ses salarié(e)s, à titre exceptionnel, de s’absenter pendant ses heures de travail pour des raisons personnelles (rendez-vous personnel, médical, ect…). Pour ce faire, le salarié(e) doit au préalable, en informer son manager et faire une demande d’absence sur l’outil de gestion des temps (motif : « Autorisation d’absence »). Ces heures non travaillées devront être rattrapées dans un délai raisonnable par le salarié(e). 11.3 Heures de rentrée scolaire Audencia accorde à ses salarié(e)s ayant des enfants scolarisés une autorisation d’absence de 2 heures le jour de la rentrée scolaire (ces heures pourront être fractionnées en cas de rentrées échelonnées de plusieurs enfants). Le salarié(e) doit informer au préalable la Direction People and Culture et son manager. Pendant ces absences, la rémunération du salarié(e) est intégralement maintenue. 11.4 Jours d’urgences familiales Tout salarié(e) peut bénéficier d'une autorisation d'absence pour porter assistance ou prendre soin – en urgence – d’un ascendant ou descendant en ligne directe ou collatérale (parent, enfant, conjoint, frère, sœur, etc…). S’agissant des enfants de moins de 16 ans exclusivement, ces jours peuvent également s’appliquer aux situations de maladie qui ne présentent pas obligatoirement un caractère d’urgence. Ces autorisations d’absence sont équivalentes à
12 jours d’absence par année civile, les droits non utilisés ne seront pas reportés sur l’année suivante.
Le salarié(e) doit informer le jour même la Direction People and Culture et son manager puis fournir, à son retour, un justificatif médical (attestation du professionnel de santé attestant de la nécessité que le salarié(e) soit présent aux côtés de la personne). Pendant ces absences, la rémunération du salarié(e) est intégralement maintenue. 11.5 Maintien de la rémunération pendant le congé de proche aidant Audencia garantit un maintien de salaire intégral pour ses salarié(e)s bénéficiant d’un congé de proche aidant et percevant l’allocation journalière du proche aidant (AJPA). Le maintien de salaire est garanti pour une durée de 2 mois ou pour une durée de 44 jours en cas de congé fractionné ou à temps partiel. ARTICLE 12. Avantages sociaux 12.1 Prise en charge des frais de scolarité Audencia applique pour tous les enfants des salarié(e)s une réduction tarifaire de 30% sur les frais de scolarité des formations initiales dispensées par Audencia. Fait à Nantes, le 12 novembre 2025 En trois exemplaires originaux
XXXXXX
Délégué Syndical CFDTDirecteur Général de l’EESC Audencia et représentant légal de l’EESC Audencia
