FIXANT LES MODALITES DU MAINTIEN MALADIE DES SALARIES NON CADRES
L’U.E.S. AUDIKA comprenant les sociétés :
AUDIKA GROUPE SOGECA SARFFA AUDIKA ALPES INSTITUT DE L’AUDITION DU VAR (IAV) COMPAGNIE FRANCAISE DE L’AUDIOLOGIE (CFA) Appartenant au groupe William DEMANT IDCC : 1982 dans sa version antérieure au 21 novembre 2006 Siège social : 12 rue de Presbourg – 75016 PARIS Adresse de correspondance : 231 Rue des Caboeufs 92230 Gennevilliers
Le Syndicat Force Ouvrière (FO)
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
PREAMBULE
Le présent accord collectif précise les modalités de maintien maladie des salariés non cadres.
Article 1 – Objet de l’accord
L’article 11.2 de la Convention Collective (dans sa version antérieure au 21 novembre 2006) prévoit une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale. Le montant brut de l'indemnité complémentaire permet de maintenir 75 % du salaire brut qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale et autres organismes de protection complémentaire recalculées en brut.
Cette indemnité complémentaire est versée à concurrence de 120 jours par année civile, les périodes de carence s’imputant sur ce contingent. Le délai de carence pour les salariés non cadres est de 7 jours. L’U.E.S. AUDIKA a décidé, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, de maintenir 75% du salaire brut des salariés non cadres dès le 4ème jour, et non plus comme le prévoit la convention collective à compter du 8ème jour.
Article 2 – Salariés concernés
Tout salarié non cadre ayant plus d’un an d’ancienneté et absent pour cause de maladie ou d’accident de trajet.
Article 3 – Conditions d’application et de suivi du présent accord
1. Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée d’une année, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
2. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord. Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
3. Révision
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
4. Formalités et publicité
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires, soit en l’espèce le syndicat Force Ouvrière. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (version papier et version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de cet accord. Le présent accord est affiché sous format dématérialisé dans l’intranet de l’entreprise de manière à être accessible à l’ensemble des salariés. Un exemplaire papier est également tenu à la disposition de tout salarié qui en fait la demande. Fait à Gennevilliers, le 12 septembre 2017, en deux exemplaires originaux.
Pour l’U.E.S. AUDIKAPour le syndicat Force Ouvrière
