righttopACCORD COLLECTIF DE l’U.E.S AUDIKA RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE DU 4 JUIN 2021
Entre d’une part :
L’U.E.S. AUDIKA comprenant les sociétés :
AUDIKA GROUPE SOGECA SARFFA AUDIKA ALPES INSTITUT DE L’AUDITION DU VAR (IAV) ADB AUDISSIMO Appartenant au groupe XXXXX IDCC : 1982 dans sa version antérieure au 21 novembre 2006 Siège social : 239 Rue des Caboeufs – 92230 GENNEVILLIERS Représentée par Monsieur XXXXX, Secrétaire Général
Et d’autre part
Le Syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Représenté par Monsieur XXXX Délégué Syndical CFDT Membre titulaire du Comité Social et Economique cadre
Le Syndicat Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
Représenté par Madame XXXXX Déléguée Syndicale CFE-CGC Membre titulaire du Comité Social et Economique cadre
PREAMBULE
Dans le prolongement des actions conduites et des mesures prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les partenaires sociaux ont souhaité augmenter le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique afin d’améliorer le cadre de vie des collaborateurs et apporter davantage de reconnaissance pour le travail fourni durant cette période inédite liée à la crise sanitaire.
Cet accord sur le budget des œuvres sociales et culturelles est conclu en application de l’article L2312-81 du code du travail qui prévoit que la contribution versée charque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixé par accord d’entreprise.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
La conclusion de cet Accord a pour objet de modifier le montant du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique.
Les dispositions du présent accord viennent donc remplacer les dispositions issues de l’article 28 du règlement intérieur du Comité Social et Economique portant sur le même objet. Les points non traités par cet accord seront donc appliqués selon les dispositions légales ou conventionnelles déjà en vigueur au sein de l’UES.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord a vocation à s’appliquer au Comité Social et Economique de l’UES AUDIKA.
ARTICLE 3 – SUBVENTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
ARTICLE 3.1 - MONTANT DE LA CONTRIBUTION DU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES
La contribution versée par l’employeur au Comité social et économique, au titre des activités sociales et culturelles, ne peut pas, même en partie, être utilisée pour permettre le fonctionnement du Comité, sauf s’il s’agit du fonctionnement de ses activités sociales et cultuelles.
Désormais, le financement des activité sociales et culturelles prises en charge par le Comité est assuré par une contribution annuelle patronal d’un montant de :
200 000 euros.
Cette contribution sera versée semestriellement sous forme de virement en début de mois (Janvier et Juillet)
ARTICLE 3.2 – TRANSFERT DE L’EXCEDENT
En cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l’article L. 2312-84, dans la limite de 10% de cet excédent.
Lorsque la partie de l’excédent est transférée à une ou plusieurs associations, la délibération du Comité Social et Economique doit préciser les destinataires ainsi que la répartition des sommes transférées.
ARTICLE 4 DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 4.1 – DUREE – REVISION – DENONCIATION
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur rétroactivement au 1er Janvier 2021, pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions L.2261-7-1 du Code du travail.
Conformément à l’article 1367 du code civil, et compte tenu de la situation exceptionnelle liée à la pandémie, les parties ont convenu de signer cet accord par voie électronique.
Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions visées par l’article L.2261-9 et suivant du Code du travail.
Les parties conviennent expressément que le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle.
ARTICLE 4.2 – SUIVI DE L’ACCORD
Les Parties conviennent que le montant du budget social sera réétudié chaque début d’année civile en fonction du nombre total effectifs et des projets proposées par le Comité Social et Economique, sans que cela n’oblige la Direction à augmenter ledit budget.
ARTICLE 4.3 – DEPOT ET PUBLICITE
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, dans le respect de la règlementation en vigueur.
Fait à Gennevilliers, le 4 juin 2021, en cinq exemplaires originaux.
