ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EXTENSION DE L’UES AUDIKA
Entre,
L’U.E.S. AUDIKA comprenant les sociétés :
AUDIKA GROUPE SOGECA SARFFA AUDIKA ALPES INSTITUT DE L’AUDITION DU VAR (IAV) ADB AUDISSIMO Appartenant au groupe William DEMANT IDCC : 1982 dans sa version antérieure au 21 novembre 2006 Siège social : 231 Rue des Caboeufs – 92300 GENNEVILLIERS
D’une part, et
Le Syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Le Syndicat Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’Unité Economique et Sociale (UES) AUDIKA a été reconnue pour la première fois par voie judiciaire, dans une décision du Tribunal d’Instance de Paris 8e en date du 8 août 2004, entre les sociétés AUDIKA, SARFFA, AUDIKA ILE DE FRANCE, AUDIKA SUD, AUDIKA NORD, AUDIKA ALPES, INSTITUT DE L’AUDITION DU VAR, AUDIKA OUEST, AUDIKA CENTRE AUDIOMETRIQUE, ELSTAR, AUDIKA CENTRE, COMPAGNIE FRANCAISE D’AUDILOGIE, AUDIKA AAC, OPALE AUDIOLOGIE, AUDIO SERVICE, L’AIDE AUDITIVE BERNARD AZEMA, SCS AUDIKA MONACO.
Par la suite, le même Tribunal d’Instance a reconnu l’extension de l’UES AUDIKA à plusieurs autres sociétés, dans plusieurs jugements : du 27 avril 2006, du 25 septembre 2006, du 21 septembre 2007, du 29 octobre
2006, du 21 septembre 2007, du 29 octobre 2008, du 2 décembre 2009, du 17 décembre 2010, du 9 décembre 2011, du 30 novembre 2012, du 29 janvier 2016. Le Tribunal d’Instance de Paris 16e a ensuite reconnu l’extension de l’UES AUDIKA à deux reprises, dans des décisions en date du 8 février 2018 et du 15 novembre 2021.
Parallèlement à ces décisions judiciaires, certaines de ces sociétés ont été absorbées par des sociétés composant l’UES AUDIKA.
A cette dernière date du 15 novembre 2021, l’UES AUDIKA était composée des sociétés suivantes : SA AUDIKA GROUPE, SAS SOGECA, SAS SARFA, SARL AUDIKA ALPES, SARL INSTITUTION DE L’AUDITION DU VAR, SARL ADB, SAS AUDISSIMO.
Depuis cette date, certaines de ces sociétés ont procédé à l’acquisition de plusieurs autres sociétés : AGM AUDITION, ABM, AM SARL, AUDIO CITY, AUDILAB GRANDE CHAMPAGNE, AUDITION DURAND, AUDITION PASTEUR, CASTEL CHABRE AUDIO, DZ AUDITION, HENNEBONT AUDITION, MACON SURDITE.
Les Parties rappellent que l’Unité Economique et Sociale est reconnue par la conjonction de l’unité économique et l’unité sociale :
L’unité économique des personnes morales juridiquement distinctes doit être recherchée en examinant la direction et l’activité des sociétés concernées ;
L’unité sociale est révélée en identifiant l’identité des conditions de travail, un statut analogue ou la mobilité et la permutabilité du personnel à l’intérieur de l’ensemble des entités.
Les Parties considèrent que la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre ces 18 sociétés est justifiée en raison de :
L’identité des activités : toutes les sociétés relèvent du même secteur de la vente de matériel d’audioprothèse et prestations de service concernant l’audioprothèse ;
L’unité du pouvoir de direction de ces sociétés ;
La similarité du statut social du personnel.
Cette UES constitue le cadre au sein duquel est mis en place l’Instance représentative du personnel, à savoir le comité social et économique.
Par ailleurs, les délégués syndicaux et représentants de section syndicale, représentants de chaque organisation syndicale représentative, au niveau de l‘UES assureront la représentation syndicale unique de l’UES instituée par le présent accord.
Ainsi, les délégués syndicaux, qui auront été préalablement désignés par leur organisation syndicale dans le périmètre de l’UES AUDIKA, participeront à la négociation collective et seront garants de l’unicité du statut social entre les 18 sociétés.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de :
compléter le jugement de reconnaissance de l’UES du 6 août 2004 et les jugements postérieurs visant à étendre l’UES AUDIKA à d’autres sociétés ;
intégrer les sociétés AGM AUDITION, ABM, AM SARL, AUDIO CITY, AUDILAB GRANDE CHAMPAGNE, AUDITION DURAND, AUDITION PASTEUR, CASTEL CHABRE AUDIO, DZ AUDITION, HENNEBONT AUDITION, MACON SURDITE au sein de l’UES ;
dénoncer les usages en vigueur au sein de ces sociétés à la suite de leur intégration dans l’UES ;
garantir le même statut social et faire bénéficier de l’ensemble des règles issues des accords collectifs à tous les salariés de l’UES AUDIKA.
Le comité social et économique de l’UES AUDIKA a été dûment informé et consulté lors de la réunion ordinaire du 18 mai 2022, qui a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Article 2 – Périmètre de l’UES AUDIKA
L’UES AUDIKA est désormais reconnue entre les sociétés suivantes :
La société AUDIKA GROUPE ;
La société SOGECA ;
La société SARFFA ;
La société AUDIKA ALPES ;
La société SARL INSTITUTION DE L’AUDITION DU VAR ;
La société SARL ADB ;
La société SAS AUDISSIMO ;
La société AGM AUDITION ;
La société ABM ;
La société AM SARL ;
La société AUDIO CITY ;
La société AUDILAB GRANDE CHAMPAGNE ;
La société AUDITION DURAND ;
La société AUDITION PASTEUR ;
La société CASTEL CHABRE AUDIO,
La société DZ AUDITION ;
La société HENNEBONT AUDITION ;
La société MACON SURDITE.
Toute société venant à intégrer le périmètre de l’UES AUDIKA devra adhérer au présent accord, par la signature d’un avenant, dans les conditions mentionnées à l’article 5 ci-après.
Article 3 – Accords et textes applicables
Il est convenu entre les parties de lister les accords applicables au sein de l’UES à la date de signature du présent accord.
Par conséquent, les sociétés citées à l’article 2 du présent accord sont soumises aux accords suivants :
Les accords relatifs aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) ;
Accord collectif relatif à la mise en place du télétravail ;
Accord collectif relatif au temps de travail et son avenant ;
Accord collectif fixant les conditions de recours au forfait jours sur l’année et son avenant ;
Accord collectif fixant les modalités de don de jours de congés ;
Accord collectif de participation et ses avenants ;
Accord collectif relatif au règlement PERCOL I ;
Accord collectif relatif au Plan d’Epargne Entreprise et ses avenants ;
Accord collectif fixant les modalités des congés enfants malades ;
Accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Accord collectif sur la déconnexion ;
Accord collectif fixant les modalités du maintien maladie des salariés non-cadres et ses avenants ;
Accord collectif relatif au budget des œuvres sociales du CSE ;
Accord collectif relatif aux modalités d’organisation par vote électronique des élections professionnelles.
Les dispositions du règlement intérieur et de ses annexes, dont est soumis le personnel de l’UES AUDIKA, sont également applicables aux sociétés intégrant l’UES.
Article 4 – Durée
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de la date de dépôt.
Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 5 – Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieux aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 6 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.
Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 7 – Formalités et publicité
Les parties conviennent de procéder à la signature électronique de cet accord conformément à l’article 1367 du code civil.
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, dans le respect de la règlementation en vigueur.
Le présent accord sera affiché sous format dématérialisé dans l’intranet de l’entreprise de manière à être accessible à l’ensemble des salariés. Un exemplaire papier est également tenu à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
Fait à Gennevilliers, le 7 juillet 2022
Pour l’U.E.S AUDIKAPour le syndicat CFDTPour le syndicat CFE-CGC
