ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONGES ET PRIMES ANCIENNETE
Entre,
L’U.E.S. AUDIKA comprenant les sociétés :
AUDIKA GROUPE SOGECA SARFFA AUDIKA ALPES INSTITUT DE L’AUDITION DU VAR (IAV) ADB Et toute autre entité entrante dans l’UES postérieurement à la date de conclusion de l’accord collectif Appartenant au groupe William DEMANT IDCC : 1982 dans sa version antérieure au 21 novembre 2006 Siège social : 231 Rue des Caboeufs – 92300 GENNEVILLIERS Représentée par
D’une part, et
Le Syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Le Syndicat Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
D’autre part,
Ci-après dénommé « Les parties »
Préambule
Dans le cadre des négociations relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (N.A.O) 2023 et conformément au procès-verbal afférent, les parties ont discuté de la valorisation de l’ancienneté au sein de l’U.E.S. AUDIKA.
A ce titre, elles se sont rencontrées les 15 février, 9, 16, 22 mars et 3, 12 avril 2023.
Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de définir un dispositif adapté permettant d’améliorer l’articulation de la gestion du temps d’activité et de repos des collaborateurs et de récompenser leur fidélité.
Ces congés supplémentaires constituent un avantage qui s’ajoute aux congés payés légaux et la prime d’ancienneté valorise la durabilité de l’engagement au sein de l’entreprise.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir, au sein de l’U.E.S. AUDIKA, les dispositions relatives au versement d’une prime ancienneté et à l’octroi de jours de congés supplémentaires pour ancienneté.
Les dispositions du présent accord n’ont pas vocation à venir en complément mais en remplacement de toute autre disposition ayant le même objet.
Article 2 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’U.E.S. AUDIKA, sous réserve de justifier des conditions d’ancienneté requises et rappelées aux article 3.1 et 4.1.
Article 3 – Montant de la prime d’ancienneté
Article 3.1 – Montant de la prime
Le montant de la prime ancienneté a été défini comme suit :
Après 10 ans d’ancienneté : 300€ bruts
Après 15 ans d’ancienneté : 400€ bruts
Après 20 ans d’ancienneté : 500€ bruts
Article 3.2 – Modalité d’octroi
Cette prime sera versée en une fois le mois suivant la date anniversaire d’entrée au sein de l’U.E.S. AUDIKA.
Cette prime sera versée sous réserve de la présence effective du collaborateur au cours du mois de versement. En cas d’absence, la prime sera versée le mois de la reprise effective au travail.
Le versement de cette prime est sans effet rétroactif avant la date de mise en œuvre du présent accord à l’exception des collaborateurs ayant une ancienneté supérieure à 20 ans à la date de l'entrée en vigueur de cet accord. Ces derniers pourront bénéficier en une fois de la prime d’ancienneté de 500€ bruts prévue à l’article 4.1, versée sur le bulletin de mai 2023.
Article 4 – Congés supplémentaire pour ancienneté
Article 4.1 – Nombre de jours
La durée des congés payés est augmentée, chaque année, en fonction de l’ancienneté du salarié dans les conditions suivantes :
Après 10 ans d’ancienneté : 1 jour de congé supplémentaire.
Après 15 ans d’ancienneté : 2 jours de congés supplémentaires.
Après 20 ans d’ancienneté : 3 jours de congés supplémentaires.
Article 4.2 – Modalités d’octroi
Le ou les jours d’ancienneté se créditeront au compteur de congés payés sur le bulletin de paie du mois suivant la date anniversaire de l’ancienneté.
Article 4.3 – Modalités d’utilisation
Ces congés supplémentaires conventionnels doivent être obligatoirement pris chaque année avant la date d’anniversaire de l’année suivante. Les jours non pris seront perdus
La prise de ces congés supplémentaires est soumise à la validation préalable du responsable hiérarchique et peuvent se cumuler avec d’autres congés payés ou des jours RTT ou JRS.
Article 5 – Durée
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er mai 2023.
Il substitue toutes les dispositions similaires résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 6 – Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieux aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.
Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 8 – Formalités et publicité
Les parties conviennent de procéder à la signature électronique de cet accord conformément à l’article 1367 du code civil.
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, dans le respect de la règlementation en vigueur.
Le présent accord sera affiché sous format dématérialisé dans l’intranet de l’entreprise de manière à être accessible à l’ensemble des salariés. Un exemplaire papier est également tenu à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
Fait à Gennevilliers, le 17 avril 2023
Pour l’U.E.S AUDIKAPour le syndicat CFDTPour le syndicat CFE-CGC
