AVENANT 1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EXTENSION DE L’UES AUDIKA
Entre,
L’U.E.S. AUDIKA comprenant les sociétés :
AUDIKA GROUPE SOGECA SARFFA AUDIKA ALPES INSTITUT DE L’AUDITION DU VAR (IAV) ADB Appartenant au groupe William DEMANT IDCC : 1982 dans sa version antérieure au 21 novembre 2006 Siège social : 231 Rue des Caboeufs – 92300 GENNEVILLIERS
D’une part, et
Le Syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Le Syndicat Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
D’autre part,
Ci-après dénommé « Les parties »
Préambule
Le 18 août 2022, les parties ont signé un accord collectif étendant l’UES AUDIKA à diverses sociétés.
Depuis cette date, le périmètre de l’UES Audika a évolué. En effet, certaines de ces sociétés ont été absorbées par des sociétés composant l’UES Audika, notamment les 1er septembre et 1er novembre 2022.
Aussi, le Groupe Audika a procédé au rachat de la société Centre Bretagne Audition le 1er avril 2023.
Les Parties rappellent que l’Unité Economique et Sociale est reconnue par la conjonction de l’unité économique et l’unité sociale :
L’unité économique des personnes morales juridiquement distinctes doit être recherchée en examinant la direction et l’activité des sociétés concernées ;
L’unité sociale est révélée en identifiant l’identité des conditions de travail, un statut analogue ou la mobilité et la permutabilité du personnel à l’intérieur de l’ensemble des entités.
Les Parties considèrent que la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre ces 7 sociétés est justifiée en raison de :
L’identité des activités : toutes les sociétés relèvent du même secteur de la vente de matériel d’audioprothèse et prestations de service concernant l’audioprothèse ;
L’unité du pouvoir de direction de ces sociétés ;
La similarité du statut social du personnel.
Cette UES constitue le cadre au sein duquel est mis en place l’Instance représentative du personnel, à savoir le comité social et économique.
Par ailleurs, les délégués syndicaux et représentants de section syndicale, représentants de chaque organisation syndicale représentative, au niveau de l‘UES assureront la représentation syndicale unique de l’UES instituée par le présent accord.
Ainsi, les délégués syndicaux, qui auront été préalablement désignés par leur organisation syndicale dans le périmètre de l’UES AUDIKA, participeront à la négociation collective et seront garants de l’unicité du statut social entre les 7 sociétés.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de :
compléter le jugement de reconnaissance de l’UES du 6 août 2004 et les jugements postérieurs visant à étendre l’UES AUDIKA à d’autre société ;
intégrer la société Centre Bretagne Audition (CBA) au sein de l’UES ;
dénoncer les usages en vigueur au sein de cette société à la suite de son intégration dans l’UES ;
garantir le même statut social et faire bénéficier de l’ensemble des règles issues des accords collectifs à tous les salariés de l’UES AUDIKA.
Le comité social et économique de l’UES AUDIKA a été dûment informé et consulté lors de la réunion ordinaire du 12 avril 2023, qui a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Article 2 – Périmètre de l’UES AUDIKA
L’UES AUDIKA est désormais reconnue entre les sociétés suivantes :
La société AUDIKA GROUPE ;
La société SOGECA ;
La société SARFFA ;
La société AUDIKA ALPES ;
La société INSTITUTION DE L’AUDITION DU VAR ;
La société ADB ;
La société CENTRE BRETAGNE AUDITION.
Toute société venant à intégrer le périmètre de l’UES AUDIKA devra adhérer au présent accord, par la signature d’un avenant, dans les conditions mentionnées à l’article 5 ci-après.
Article 3 – Accords et textes applicables
Il est convenu entre les parties de lister les accords applicables au sein de l’UES à la date de signature du présent accord.
Par conséquent, les sociétés citées à l’article 2 du présent accord sont soumises aux accords suivants :
Accord collectif relatif aux congés et jours ancienneté ;
Accord collectif relatif à la classification des emplois et aux minima de salaire associés pour les collaborateurs du réseau ;
Accord collectif relatif à la rémunération variable du réseau ;
Les accords relatifs aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) ;
Accord collectif sur la prime de partage de la valeur ;
Accord collectif relatif à la prévoyance pour le personnel non-cadre et son avenant ;
Accord collectif relatif à la prévoyance pour le personnel cadre ;
Accord collectif relatif au remboursement des frais de santé pour le personnel non-cadre ;
Accord collectif relatif au remboursement des frais de santé pour le personnel cadre ;
Accord collectif relatif à la mise en place du télétravail et son avenant ;
Accord collectif relatif à l’extension de l’UES Audika ;
Accord collectif relatif au temps de travail et son avenant ;
Accord collectif fixant les conditions de recours au forfait jours sur l’année et son avenant ;
Accord collectif fixant les modalités de don de jours de congés ;
Accord collectif de participation et ses avenants ;
Accord collectif relatif au règlement PERCOL I ;
Accord collectif relatif au Plan d’Epargne Entreprise et ses avenants ;
Accord collectif fixant les modalités des congés enfants malades ;
Accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Accord collectif sur la déconnexion ;
Accord collectif fixant les modalités du maintien maladie des salariés non-cadres et ses avenants ;
Accord collectif relatif au budget des œuvres sociales du CSE ;
Accord collectif relatif aux modalités d’organisation par vote électronique des élections professionnelles.
Les dispositions du règlement intérieur et de ses annexes, dont est soumis le personnel de l’UES AUDIKA, sont également applicables aux sociétés intégrant l’UES.
Article 4 – Durée
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de la date de dépôt.
Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 5 – Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieux aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 6 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.
Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 7 – Formalités et publicité
Les parties conviennent de procéder à la signature électronique de cet accord conformément à l’article 1367 du code civil.
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, dans le respect de la règlementation en vigueur.
Le présent accord sera affiché sous format dématérialisé dans l’intranet de l’entreprise de manière à être accessible à l’ensemble des salariés. Un exemplaire papier est également tenu à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
Fait à Gennevilliers, le 23 juin 2023
Pour l’U.E.S AUDIKAPour le syndicat CFDTPour le syndicat CFE-CGC
