ACCORD COLLECTIF FIXANT LES MODALITES DE L’INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE EMPLOYEUR DES COLLABORATEURS
Entre,
L’U.E.S. AUDIKA comprenant les sociétés :
AUDIKA GROUPE SOGECA SARFFA AUDIKA ALPES INSTITUT DE L’AUDITION DU VAR (IAV) ADB AUDITION CHANZY LMCO CENTRE AUDITION AUBERVILLIERS CORRECTION AUDITIVE L’HOTE AUDITION DU COTENTIN BRUGES AUDITION MAISON DE L’AUDITION LE STRAT LABORATOIRE DE CORRECTION DE LA SURDITE Et toute autre entité entrante dans l’UES postérieurement à la date de conclusion de l’accord collectif Appartenant au groupe William DEMANT IDCC : 1982 dans sa version antérieure au 21 novembre 2006 Siège social : 231 Rue des Caboeufs – 92300 GENNEVILLIERS Représentée par
D’une part, et
Le Syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Représenté par Délégué Syndical CFDT Membre titulaire du Comité Social et Economique cadre
Le Syndicat Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
Représenté par Membre titulaire du Comité Social et Economique cadre Mandatée par le syndicat CFE-CGC dans le cadre des NAO
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le prolongement des actions conduites et des mesures prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2025, les parties ont souhaité améliorer l’indemnisation complémentaire des arrêts de travail pour maladie et accident des collaborateurs, fixés dans les accords collectifs et leurs avenants datés des 12 septembre 2017, 23 avril 2018 et 10 avril 2019.
Il est rappelé que conformément à l’article L. 2253-3 du code du travail, les stipulations du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, qu’il soit conclu avant ou après les présentes.
Conformément au procès-verbal des NAO 2025, il a donc été convenu ce qui suit :
Les dispositions du présent avenant n’ont pas vocation à venir en complément mais en remplacement de toute autre disposition ayant le même objet.
Article 1 – Objet de l’accord
La conclusion de cet accord a pour objet de modifier les modalités de l’indemnisation complémentaire employeur des collaborateurs en arrêt de travail.
Article 2 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de l’U.E.S. AUDIKA ayant un an d’ancienneté et absent pour cause de maladie ou d’accident, bénéficiant d’indemnités journalières de sécurité sociale.
Article 3 – Délai de carence
Article 3.1 – Collaborateurs non cadres
Le délai de carence pendant lequel les salariés ne peuvent prétendre à une quelconque indemnisation en cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident est de
trois (3) jours.
Article 3.2 – Collaborateurs cadres
Aucun délai de carence n’est applicable pour les collaborateurs cadres.
Article 4 – Indemnisation complémentaire aux indemnités journalières d’arrêt maladie ou accident
Une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale est versée en cas de maladie ou accident constaté par avis d’arrêt de travail et transmis régulièrement à l’employeur.
A compter du 1 er juillet 2025, tout collaborateur bénéficiant d’un arrêt maladie ou accident justifiant un an d’ancienneté au moment de l’arrêt de travail bénéfice d’un maintien à 80% de sa rémunération nette (moyenne du salaire de base mensuel et de la rémunération variable contractuelle* des trois mois précédents le début de l’arrêt), sous déduction des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
*A noter que les primes annuelles, semestrielles ou trimestrielles seront mensualisées pour la prise en compte des 3 derniers mois.
Il est expressément convenu que ces nouvelles dispositions s’appliquent sans rétroactivité et seulement pour les arrêts initiaux ayant débuté à partir du 1er juillet 2025.
Article 5 – Dispositions finales
Article 5.1 – Durée
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au 1er juillet 2025, pour une durée indéterminée.
Il substitue toutes les dispositions similaires résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 5.2 – Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieux aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 5.3 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.
Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 5.4 – Formalités et publicité
Les parties conviennent de procéder à la signature électronique de cet accord conformément à l’article 1367 du code civil.
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, dans le respect de la règlementation en vigueur.
Le présent accord sera affiché sous format dématérialisé dans l’intranet de l’entreprise de manière à être accessible à l’ensemble des salariés. Un exemplaire papier est également tenu à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
Fait à Gennevilliers, le 21 mars 2025 en un exemplaire original.
Pour l’U.E.S AUDIKAPour le syndicat CFDTPour le syndicat CFE-CGC
