AUDIKA GROUPE SOGECA SARFFA AUDIKA ALPES INSTITUT DE L’AUDITION DU VAR (IAV) ADB AUDITION CHANZY LMCO CENTRE AUDITION AUBERVILLIERS CORRECTION AUDITIVE L’HOTE AUDITION DU COTENTIN BRUGES AUDITION MAISON DE L’AUDITION LE STRAT LABORATOIRE DE CORRECTION DE LA SURDITE Et toute autre entité entrante dans l’UES postérieurement à la date de conclusion de l’accord collectif Appartenant au groupe William DEMANT IDCC : 1982 dans sa version antérieure au 21 novembre 2006 Siège social : 231 Rue des Caboeufs – 92300 GENNEVILLIERS Représentée par Madame
D’une part, et
Le Syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Représenté par Délégué Syndical CFDT Membre titulaire du Comité Social et Economique cadre
Le Syndicat Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
Représenté par Membre titulaire du Comité Social et Economique cadre Mandatée par le syndicat CFE-CGC en tant que Déléguée syndicale dans le cadre de cette négociation
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Il est conclu le présent procès-verbal formalisant l’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires. La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 7 février, 7, 14 et 21 mars 2025.
Au cours des différentes réunions, la Direction a présenté conformément à la réglementation, les informations portant sur la situation économique de l’entreprise ainsi que toutes les données économiques nécessaires au bon déroulé des négociations. Les Délégués syndicaux ont pu respectivement faire part de leurs revendications.
Les Parties ont également rappelé qu’en octobre 2024, des négociations ont eu lieu et ont abouti à la mise en place d’une classification des emplois et à la définition de minima de salaire et d’une rémunération variable associés pour les fonctions supports, permettant ainsi de clarifier et de définir les niveaux de responsabilité de chacun suivant les emplois.
Ainsi pour l’année 2025, les parties ont convenu les mesures suivantes :
Article 1 – Augmentations individuelles
Article 1.1 – Bénéficiaires
Tous les collaborateurs ayant plus d’1 an d’ancienneté au 1er avril 2025, hors stagiaires, intérimaires, apprentis et contrats de professionnalisation, pourront prétendre à une augmentation individuelle, sans pour autant que cette dernière leur soit attribuée de manière automatique.
Pour les fonctions supports, eu égard à l’application au 1er avril 2025 de minima de salaire et d’un nouveau système de rémunération variable 1er janvier 2025, seront exclus les collaborateurs ayant adhéré au nouveau système et ayant bénéficié :
D’une augmentation de 8% ou plus de leur rémunération variable
Ou d’une augmentation de 3% ou plus de leur salaire de base.
Article 1.2 – Montant de l’enveloppe consacré aux augmentations individuelles
Pour l’année 2025, une enveloppe budgétaire correspondant à un pourcentage de la masse salariale des collaborateurs éligibles (au 31 décembre 2024) sera consacrée aux augmentations individuelles pour les collaborateurs non-cadres et cadres comme suit :
Services supports :
Enveloppe budgétaire de 2% pour les collaborateurs éligibles ayant un salaire de base inférieur ou égale à 36 000€ annuel bruts.
Enveloppe budgétaire de 1,5% pour les collaborateurs éligibles ayant un salaire de base supérieur à 36 000€ annuel bruts
Réseau :
Enveloppe budgétaire de 1% pour les Coordinateurs(rices) de centre dont le salaire de base brut mensuel est supérieur aux minima de salaire de base brut mensuel déjà mis en place (soit déjà au niveau des grilles ou intercalés entre les grilles de rémunération fixées ou encore au-dessus des grilles) ;
Enveloppe budgétaire de 1,5% pour les Managers Réseau, Responsables Techniques Régionaux (RTR) et Audioprothésistes éligibles,
Article 1.3 – Mécanisme de répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles
Les augmentations individuelles seront proposées par chaque manager pour l’intégralité de l’équipe qu’il encadre, puis validées par le membre COMEX de la Direction dont il dépend. Chaque membre COMEX veillera à garantir une équité des mesures prises au sein de la Direction dont il a la responsabilité. Une vérification de la cohérence d’ensemble des mesures d’augmentation prises sera effectuée par la Direction des Ressources Humaines. La validation finale sera effectuée par le COMEX, avant annonce de toute mesure d’augmentation.
Pour 2025, cette enveloppe sera attribuée pour la valorisation de la performance de l’année écoulée.
Les décisions prises dans le cadre des augmentations individuelles devront être expliquées individuellement à chaque collaborateur par le manager.
Article 1.4 – Date d’effet des augmentations individuelles
Pour les collaborateurs éligibles, les augmentations individuelles seront effectives au 1er avril 2025 et figureront au plus tard sur les paies de mai 2025 si cette augmentation n’est pas soumise à la signature d’un avenant au contrat de travail. Si un avenant au contrat de travail doit être signé, l’augmentation sera effective selon la date de signature avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
Article 2 – Rémunération du réseau
Article 2.1 – Grille de salaire
Dans la continuité de la mise en place de la classification et des grilles de rémunération fixe au sein du réseau en 2023, et afin de maintenir une égalité de traitement, les parties ont mis à jour la grille de salaire, à compter du 1er avril 2025.
Un avenant à l’accord relatif à la classification des emplois et aux minima de salaire associés pour les collaborateurs du réseau sera conclu en ce sens.
Article 2.2 – Prime « coût de la vie »
Les parties ont souhaité mettre à jour la grille prime « coût de la vie », conformément aux critères déterminés dans l’accord actuellement en vigueur, soit selon les prix au m² en février 2025.
Pour rappel, la grille a été déterminée en fonction des prix au m² en moyenne sur les 24 derniers mois des logements du territoire français, selon la carte officielle des prix du site https://www.immobilier.notaires.fr/.
Un avenant à l’accord relatif à la classification des emplois et aux minima de salaire associés pour les collaborateurs du réseau sera conclu en ce sens. Cette mesure sera effective à compter du 1 er avril 2025.
Article 2.3 – Enveloppe de promotion des Coordinateurs(rices) de centre
Dans la continuité de la mise en place des classifications au sein du réseau en 2023, les parties ont souhaité continuer à valoriser les niveaux d’expertise et faire vivre les chemins de carrière des Coordinateurs(rices) de centre.
Pour l’année 2025, une enveloppe budgétaire de 100 000€ bruts chargés sera consacrée aux promotions de Coordinateurs(rices) de centre à un niveau supérieur.
Cette enveloppe sera répartie en fonction du nombre de Coordinateurs(rices) de centre par secteur.
Un arbitrage sur les demandes de promotions sera effectué en collaboration avec les managers et les équipes RH afin de veiller à la cohérence des décisions prises.
L’enveloppe allouée au titre des promotions pourra faire l’objet d’une mutualisation au sein de la région sur décision du Directeur(rice) régional(e).
Article 3 – Versement d’une prime exceptionnelle
Afin de récompenser les collaborateurs pour le travail et leur engagement tout au long de l’année, il a été convenu d’octroyer une prime exceptionnelle pour les Coordinateur(rice) de centre ou Responsables Techniques Régionaux (RTR) selon les modalités suivantes :
Le montant de cette prime est de 500€ bruts pour un collaborateur à temps plein ; le montant de cette prime sera proratisé selon le temps de travail effectif du collaborateur sur l’ensemble de l’année 2024.
Cette prime n’est pas cumulable avec une promotion effective au titre de l’année 2025.
Le versement de cette prime s’effectuera en une seule fois, au plus tard sur le bulletin de paie du mois de mai 2025.
Les décisions prises dans le cadre du versement, ou non, d’une prime exceptionnelle devront être expliquées individuellement à chaque collaborateur par le manager.
Article 4 – Jour proche aidant
Afin d’améliorer les conditions et la qualité de vie au travail des collaborateurs mais également afin de contribuer à une meilleure conciliation vie personnelle et familiale et vie professionnelle, il a été convenu la mise en place d’un jour proche aidant.
Le proche aidant se définit comme une personne qui apporte son aide auprès d’un membre de son entourage (conjoint, parent, voisin, ami) pour une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne de manière régulière et fréquente, et à titre non professionnel.
Ce jour est octroyé selon les modalités suivantes :
1 jour par an et par salarié avec la possibilité de fractionner en ½ journée ;
Sans condition d’ancienneté ;
Sur présentation d’un justificatif associé (document de la CAF ou la copie du courrier recommandé envoyé au conseil départemental ou un certificat médical du médecin traitant ou d’un professionnel de santé ou une attestation d’une association de soutien aux aidants, etc…).
La demande pour bénéficier de ce jour devra être anticipée au maximum afin de pouvoir organiser l’activité des services et des centres et sera soumise à la validation du responsable.
Cette journée proche aidant n’entraine aucune diminution de rémunération pour le salarié et est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits des salariés.
Cette mesure est applicable à partir du 1er mai 2025 et de manière non rétroactive.
Article 5 – Amélioration de l’indemnisation complémentaire des arrêts de travail
Afin d’améliorer l’accompagnement des collaborateurs en arrêt de travail pour maladie ou accident, il a été convenu d’améliorer l’indemnisation complémentaire employeur sans modification les conditions et l’éligibilité de cette indemnisation.
Un avenant à l’accord collectif actuellement en vigueur sera conclu et détaillé en ce sens. Les parties s’engagent à accomplir toutes les diligences nécessaires et à appliquer cette mesure au plus tard au 1er juillet 2025, sans effet rétroactif pour tous les arrêts initiaux à compter de cette date.
Article 6 – Subvention des activités sociales et culturelles
Dans le cadre du financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE, les parties conviennent de l’augmentation de la contribution annuelle patronale pour un montant de 80 000€, soit un budget total de 310 000€.
Les parties conviennent que ce budget prend en compte la participation employeur au cadeau de fin d’année offert aux collaborateurs.
Un avenant à l’accord collectif actuellement en vigueur sera conclu en ce sens avec les organisations syndicales. Ainsi, les parties s’engagent à accomplir toutes les diligences nécessaires et à appliquer cette mesure de manière rétroactive au 1er janvier 2025.
Article 7 – Durée
Le présent accord entre en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Il est conclu à durée indéterminée.
Article 8 – Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieux aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 9 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.
Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 10 – Formalités et publicité
Les parties conviennent de procéder à la signature électronique de cet accord conformément à l’article 1367 du code civil.
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, dans le respect de la règlementation en vigueur.
Le présent accord sera affiché sous format dématérialisé dans l’intranet de l’entreprise de manière à être accessible à l’ensemble des salariés. Un exemplaire papier est également tenu à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
Fait à Gennevilliers, le 21 mars 2025 en un exemplaire original.
Pour l’U.E.S AUDIKAPour le syndicat CFDTPour le syndicat CFE-CGC
