AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF DE L’U.E.S AUDIKA RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
Entre,
L’U.E.S. AUDIKA comprenant les sociétés :
AUDIKA GROUPE SOGECA CLERVOY AUDITION 2G AUDITION DUNKERQUE 2G AUDITION LILLE AUDIO PROTHESE GENY
Et toute autre entité entrante dans l’UES postérieurement à la date de conclusion de l’accord collectif Appartenant au groupe William DEMANT IDCC : 1982 dans sa version antérieure au 21 novembre 2006 Siège social : 6 Rue Fructidor 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE Représentée par X, Directrice des Ressources Humaines
D’une part, et
Le Syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Représenté par X Délégué Syndical CFDT Membre titulaire du Comité Social et Economique cadre
Le Syndicat Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
Représenté par X Membre titulaire du Comité Social et Economique cadre Mandatée par le syndicat CFE-CGC dans le cadre des NAO
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le prolongement des actions conduites et des mesures prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2026, les parties ont souhaité augmenter le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique.
En application de l’article L2312-81 du code du travail qui prévoit que la contribution versée charque année par l’employeur pour financer les oeuvres sociales du comité social et économique est fixée par accord d’entreprise, un accord collectif a été conclu le 4 juin 2021 puis trois avenants successifs datés respectivement des 21 mars, 2 octobre 2024, et 21 mars 2025.
Conformément au procès-verbal des NAO 2026, il a donc été convenu ce qui suit :
Les dispositions du présent avenant n’ont pas vocation à venir en complément mais en remplacement de toute autre disposition ayant le même objet.
Article 1 – Objet de l’accord
La conclusion de cet accord a pour objet de modifier le montant du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique déterminé dans l’accord du 4 juin 2021 et de ses avenants.
Article 2 – Champ d’application
Cet accord a vocation à s’appliquer au Comité Social et Economique de l’UES AUDIKA.
Article 3 – Subvention des activités sociales et culturelles
Article 3.1 – Montant de la contribution du budget des œuvres sociales
La contribution versée par l’employeur au Comité social et économique, au titre des activités sociales et culturelles, ne peut pas, même en partie, être utilisée pour permettre le fonctionnement du Comité, sauf s’il s’agit du fonctionnement de ses activités sociales et cultuelles.
Désormais, le financement des activité sociales et culturelles prises en charge par le Comité est assuré par une contribution annuelle patronale d’un montant de :
367 000 euros.
Cette contribution sera versée semestriellement sous forme de virement en début de mois (janvier et juillet).
Les parties conviennent que ce montant comprend la participation de l’entreprise au cadeau de fin d’année offert aux collaborateurs.
Article 3.2 – Transfert de l’excédent
En cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l’article L. 2312-84, dans la limite de 10% de cet excédent.
Lorsque la partie de l’excédent est transférée à une ou plusieurs associations, la délibération du Comité Social et Economique doit préciser les destinataires ainsi que la répartition des sommes transférées.
Article 4 – Dispositions finales
Article 4.1 – Durée
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2026, pour une durée indéterminée.
Il substitue toutes les dispositions similaires résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 4.2 – Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieux aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 4.3 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.
Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 4.4 – Formalités et publicité
Les parties conviennent de procéder à la signature électronique de cet accord conformément à l’article 1367 du code civil.
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, dans le respect de la règlementation en vigueur.
Le présent accord sera affiché sous format dématérialisé dans l’intranet de l’entreprise de manière à être accessible à l’ensemble des salariés. Un exemplaire papier est également tenu à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
Fait à Saint-Ouen-Sur-Seine, le 9 mars 2026 en un exemplaire original.
Pour l’U.E.S AUDIKAPour le syndicat CFDTPour le syndicat CFE-CGC
