AUDIKA GROUPE SOGECA CLERVOY AUDITION 2G AUDITION DUNKERQUE 2G AUDITION LILLE AUDIO PROTHESE GENY
Et toute autre entité entrante dans l’UES postérieurement à la date de conclusion de l’accord collectif Appartenant au groupe William DEMANT IDCC : 1982 dans sa version antérieure au 21 novembre 2006 Siège social : 6 Rue Fructidor 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine Représentée par X Directrice des Ressources Humaines
D’une part, et
Le Syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Représenté par X Délégué Syndical CFDT Membre titulaire du Comité Social et Economique cadre
Le Syndicat Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
Représenté par X Déléguée Syndicale CFE-CGC Membre titulaire du Comité Social et Economique cadre
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre des négociations relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (N.A.O) 2026 qui se sont tenues les 22 janvier, 17 février et 23 février 2026, les parties ont convenu de la mise en place d’un forfait mobilités durables (FMD).
Dans le cadre de sa démarche globale de transition écologique ainsi que de son objectif d’amélioration continue de la qualité de vie au travail, l’entreprise souhaite mettre en place une politique incitative en faveur des mobilités douces. Cette initiative vise tant à accompagner les collaborateurs ayant déjà adopté un mode de déplacement plus respectueux de l’environnement qu’à encourager ceux envisageant de le faire.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositifs du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de l’U.E.S AUDIKA.
Sont bénéficiaires l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, collaborateurs à temps partiel, alternants, apprentis, intérimaires, stagiaires). Sont exclus les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction ou bénéficiant d’une prime de renonciation.
Pour l’aide à la location de vélo, aucune condition d’ancienneté n’est requise.
Toutefois, des conditions supplémentaires sont requises pour pourvoir bénéficier de l’aide à l’achat d’un vélo, à savoir :
Avoir validé sa période d’essai lors de la demande ;
Ne pas être en préavis de départ lors de la demande ;
Avoir un an d’ancienneté pour bénéficier de l’aide à l’achat mentionnée à l’article 2.1 du présent accord.
Article 2 – Mise en place d’un forfait mobilités durables
Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les entreprises du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d'un forfait mobilités durables.
A ce titre, les parties ont souhaité mettre en place un forfait mobilités durables à compter du
1er juillet 2026, d’un montant de 500 euros par année civile, par collaborateur à temps plein, souhaitant en bénéficier sous réserve qu’ils remplissent les conditions précitées dans le présent accord.
Pour les salariés à temps partiel, conformément aux dispositions du Code du travail, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :
Si la durée est
supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, le forfait mobilités durables doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet.
Si la durée est
inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 2.1 – Aide à l’achat d’un vélo électrique
Dans l’objectif de favoriser les déplacements à vélo et d’aider les collaborateurs dans son acquisition, les parties ont convenu de la mise en place d’une aide à l’achat d’un vélo électrique (neuf ou reconditionné) qui devra être effectué sur la plateforme du prestataire sélectionné par l’entreprise, à compter du
1er juillet 2026.
Le montant de l’aide est plafonné à
500 euros pour un collaborateur à temps plein, sous réserve de justification des dépenses réelles.
Cette aide sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie après validation des justificatifs reçus.
Cette aide ne pourra être renouvelée qu’à l’issue d’un délai de cinq ans suivant l’achat du premier vélo. Ainsi, tout achat intervenant avant la fin de ce délai ne pourra pas donner lieu à nouveau financement par l’entreprise.
Article 2.2 – Aide à la location de vélos
A compter du
1er juillet 2026, les parties ont souhaité instaurer une aide à la location de vélos similaire à celle pour les transports en commun, couvrant 50% du coût mensuel, qu’il s’agisse de contrats de location proposés par la collectivité ou par des prestataires privés.
Article 3 – Règle de non-cumul
Le forfait mobilités durables mentionné ci-dessus n’est pas cumulable avec le remboursement des titres d’abonnements aux transports publics.
Ainsi, le collaborateur ne pourra pas bénéficier du remboursement des titres d’abonnements aux transports :
La première année suivant l’achat du vélo en cas d’aide à l’achat ;
Le mois en cours en cas d’aide à la location de vélo.
Article 4 – Formalités
Lors de son embauche, le collaborateur devra choisir le moyen de déplacement souhaité pour les trajets domicile-travail entre les transports en commun et la location de vélo. Les collaborateurs éligibles et présents lors de la signature de cet accord pourront également bénéficier de ces nouvelles mesures en faisant une demande en suivant le process qui aura été communiqué.
Pour en bénéficier, le collaborateur devra fournir mensuellement ou lors de l’achat (en fonction de l’option choisie) le ou les justificatifs de paiement ainsi qu’une attestation sur l’honneur à déposer sur la page de l’outil dédié et sera soumis au circuit de validation interne.
Pour l’option d’achat, le collaborateur devra acquérir son vélo via le site (MarketPlace) du prestataire sélectionné par l’entreprise qui se chargera d’établir une facture acquittée.
Un document rappelant les règles ainsi que le process de demande sera réalisé et diffusé sur l’intranet de l’entreprise.
Article 5 – Dispositif expérimental du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est mis en place au sein de l’entreprise pour un durée expérimentale de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Cette mise en place sur période de trois ans permet d’encourager la transition vers des modes de transport plus durables pour les déplacements professionnels des collaborateurs de l’entreprise, tout en évaluant de manière progressive et maîtrisée l’impact et l’utilisation réelle de ce dispositif au sein de l’entreprise.
A la fin de l’expérimentation, l’entreprise pourra ainsi dresser un bilan quantitatif de l’utilisation de ce dispositif, mesurer les impacts RH, environnementaux et budgétaires, dans le but de se positionner sur son renouvellement, son évolution ou sa pérennisation.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet à compter du
1er juillet 2026 et prendra automatiquement fin le 30 juin 2029.
Article 7 – Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieux aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 8 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.
Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 9 – Formalités et publicité
Les parties conviennent de procéder à la signature électronique de cet accord conformément à l’article 1367 du code civil.
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, dans le respect de la règlementation en vigueur.
Le présent accord sera affiché sous format dématérialisé dans l’intranet de l’entreprise de manière à être accessible à l’ensemble des salariés. Un exemplaire papier est également tenu à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
Fait à Saint-Ouen-Sur-Seine, le 09 mars 2026 en un exemplaire original.
Pour l’U.E.S AUDIKAPour le syndicat CFDTPour le syndicat CFE-CGC
