Accord d'entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle pris en application de l'article 53 de la loi n°2020-734 du 17 Juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020
Application de l'accord Début : 01/11/2020 Fin : 31/10/2023
Accord d’entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle pris en application de l’Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin
2020 et du Décret N°2020-926 du 28 juillet 2020
Entre : Les élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles : Madame XXXXXXX et Monsieur XXXXXXX
Et l’employeur
La société Auditech Innovations 67 rue Charles Lindbergh 76520 BOOS Immatriculé RCS Rouen 447 951871 000 53 Représentée pour les présentes par XXXXXXXX
Préambule
La crise pandémique de covid-19 a notamment eu pour conséquence le ralentissement de l’activité socio-économique du pays. Les conséquences graves de cette crise en termes économiques et sociales restent à venir et sont imprévisibles dans leur totalité et il appartient en conséquence à l’entreprise de pouvoir adapter dans les meilleures conditions sa charge de travail et son activité en utilisant les moyens légaux et réglementaires à sa disposition. Les parties reconnaissent que l’activité partielle est un levier très utile pour préserver l’emploi et les compétences des salariés pour faire face à une baisse ou un ralentissement durable d’activité. Après diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité de l’entreprise (voir ci-après) et afin de faire face aux effets négatifs de cette crise pour la société et les salariés qui la composent et qui peut se traduire soit par une baisse durable de son activité ou soit par un ralentissement durable de son activité, les parties signataires ont décidé de conclure le présent accord afin notamment de limiter d’une part la perte de pouvoir d’achat pour des salariés qui seraient concernés par l’activité partielle et d’autre part de limiter le coût de cette activité partielle pour l’entreprise, outre les avantages de l’activité partielle rappelés ci-avant. Le présent Accord est pris en application de l’Article 53 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne qui institue un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité et du Décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020 (JO du 30 juillet 2020) relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Il est présenté ci-après un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.
Nous commercialisons des protections anti-bruit moulés sur mesure. Nous avons besoin de réaliser les empreintes des oreilles des clients afin de pouvoir créer leurs protections sur mesure. Nous commercialisons nos produits via un réseau de distributeurs qui réalisent eux aussi les empreintes d'oreilles (80% de nos empreintes sont réalisées par notre réseau de distributeurs). Nos techniciens et nos distributeurs doivent aller dans les entreprises afin de réaliser les moulages d'empreintes. L'accès aux entreprises à équiper est devenu plus compliqué avec la crise du coronavirus. La réalisation des prises d'empreintes oblige les techniciens à être très proches des clients ; nous avons dû adapter nos procédures de réalisation de prise d’empreintes et notamment équiper nos techniciens et proposer un kit de prévention à nos distributeurs. Ces procédures dégradent les temps de prise d’empreintes d’une part, et peuvent être un frein aux commandes de nos équipements sur mesure, au profit d’équipements standards.
Par ailleurs certains secteurs d’activités dont font partis nos clients sont impactés par la Crise Sanitaire, comme notamment l’Aéronautique, l’Automobile, la production de biens d’équipements. Par ailleurs, la mise en œuvre de nos produits (prise d’empreintes d’oreilles) nécessite une proximité qui peut freiner les projets d’équipements, lorsque des cas de COVID sont détectés dans les entreprises ou collectivités.
La baisse de prises d'empreintes diminue notre production, et donc le Chiffre d’Affaires ...
Plus précisément, le confinement du 18 Mars au 10 Mai a entraîné un
arrêt total de la production et depuis le 11 Mai l’entreprise tourne au ralenti, sur une base de 50% de production par rapport à N-1. En effet, nos distributeurs sont restés, pour la majorité, soit en activité partielle soit en télétravail jusqu’à fin juin. La reprise a commencé à s’amorcer à partir de début juillet seulement, mais elle reste fragile, et ce malgré la mise en place de protocole sanitaire de prévention, d’équipements de protection, et promotions à la vente.
Notre chiffre d’affaire entre mars et fin juin 2020 a baissé de plus de 65% par rapport à 2019.
Notre masse salariale représente environ 50% de notre chiffre d’affaires.
Le tableau ci-dessous représente nos prévisions de CA avant et après la crise avec un comparatif de l’année 2019.
Révision/Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur L’accord étant à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé.
Date d’effet et durée
L’accord prendra effet au niveau de la société au 1er novembre 2020.
Le présent accord est conclu pour une période déterminée de 36 mois.
Rappel sur la procédure de validation de l’Accord par la Direccte
L'employeur adresse la demande de validation de l’accord au préfet du département où est implanté l’entreprise concerné par l’accord ou le document. L'autorité administrative se prononce dans les conditions prévues au V de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée.
La demande est accompagnée de l’accord.
La demande est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail.
L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif La décision de validation est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Celui-ci en informe le comité social et économique.
Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique.
En cas de refus, la décision est motivée par l’Autorité Administrative. En cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, un nouvel accord peut être négocié, qui tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. Le comité social et économique est informé de la reprise de la négociation. Le nouvel accord conclu est transmis à l'autorité administrative. L'autorité administrative valide l'accord collectif d'entreprise dès lors qu'elle s'est assurée :
1° Des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation ; 2° De la présence dans l'accord de l'ensemble des dispositions exigées par la Loi
La procédure de validation est renouvelée en cas de conclusion d'un avenant de révision.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie électronique et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du Tribunal de Rouen
Fait le 08/10/2020 à Boos
Signature des membres du CSE
Signature de l’employeur
XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX
Membre du CSE collège non cadre Directrice Générale
